Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 27 janvier 2016 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après une navette parlementaire d’un an, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative créant de nouveaux droits – et devoirs – pour les personnes malades en fin de vie. Permettez-moi de saluer l’énorme travail de nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys, ainsi que leur souci constant de parvenir à un texte équilibré après avoir auditionné et débattu dans le respect de leurs interlocuteurs. Les débats ont été nourris, voire passionnés, ce qui est bien normal tant ils touchent aux convictions intimes de chacun. Si certains d’entre nous estimaient que la loi Leonetti de 2005 se suffisait à elle-même, d’autres plaidaient pour qu’elle évolue sensiblement afin de sécuriser sur le plan juridique des pratiques qui ne l’étaient pas complètement et d’autres enfin voulaient profiter de l’examen du texte pour légaliser le suicide assisté – ils ont d’ailleurs défendu un amendement en ce sens, lequel a été rejeté.

Le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer dans quelques instants a été adopté la semaine dernière à l’unanimité des sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire. Pour la majorité des députés du groupe Les Républicains, il écarte le risque de suicide assisté et ferme donc la porte à l’euthanasie. Il ouvre droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès des patients en fin de vie atteints d’une maladie grave et incurable, dont la souffrance est devenue insupportable. Les directives anticipées par lesquelles chaque patient peut réaffirmer son refus de tout acharnement thérapeutique s’imposent au médecin qui peut y déroger en cas d’urgence vitale ou s’il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, en cas de coma ou de tentative de suicide par exemple.

Enfin, le texte lève toute ambiguïté au sujet de l’hydratation et de la nutrition des malades en fin de vie. Considérées comme des traitements et non des soins, elles peuvent désormais être prolongées ou arrêtées au cas par cas, à la demande du patient ou à la suite d’une décision médicale. Ces précisions s’avèrent nécessaires compte tenu des situations auxquelles doivent faire face les patients, leurs familles et les professionnels de santé confrontés à la fin de vie. Toutefois, cette évolution de la loi Leonetti ne doit en aucun cas être un prétexte pour relâcher les efforts en matière de soins palliatifs. En la matière, la France accuse un retard indigne d’un pays qui se targue de la qualité de son système de soins. En 2010, deux tiers des 15 000 personnes décédées aux urgences auraient eu besoin de soins palliatifs alors que 7,5 % d’entre elles seulement en ont bénéficié.

Même si le nombre d’unités de soins palliatifs, qui sont les structures les plus pointues en ce domaine, est passé de 90 en 2007 à 122 en 2012, les inégalités territoriales demeurent fortes et les efforts à faire importants. Vous avez annoncé, madame la ministre, un plan national triennal de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Il vise à créer un centre national dédié pour favoriser l’information et la promotion des soins palliatifs ; à créer et développer les prises en charge à domicile, y compris en établissements sociaux et médico-sociaux ; à structurer et décloisonner la formation aux soins palliatifs, tant la formation initiale et continue que les pratiques interdisciplinaires ; à créer une filière universitaire dédiée ; à réduire les inégalités d’accès à ces soins.

Gageons que ce plan sera suivi d’effets et accompagné de financements pérennes. Je vous donne acte des crédits de 40 millions d’euros votés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Je félicite et remercie une nouvelle fois nos collègues pour la pertinence de leurs réponses à nos interrogations et pour leur capacité à mener des débats parfois vifs mais qui se sont apaisés au fil des mois. Notre groupe Les Républicains votera la proposition de loi dans son immense majorité.

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