Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voici plus d’un an que nous discutons de ce texte au Parlement, à la suite de nombreux travaux préparatoires, dont celui de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, que je veux remercier ici pour leur engagement et le cheminement qu’ils nous ont aidés à parcourir pour parvenir aujourd’hui à un consensus. Après le vote en commission mixte paritaire, j’espère que nos deux chambres confirmeront ce consensus sur ce sujet ô combien difficile, tant pour les personnes concernées que pour les familles, les équipes soignantes et l’ensemble de la société. S’il s’agit d’un sujet personnel, il nous engage collectivement, car c’est bien à la société qu’il revient de donner les moyens et de fixer les limites à ne pas franchir pour garantir une fin de vie apaisée et digne, à laquelle chacun de nous aspire.

Ce sont aujourd’hui de nouveaux droits que nous allons, je l’espère, confirmer à une large majorité. Droit à ne pas souffrir grâce à la généralisation des soins palliatifs, auxquels n’accèdent pour l’heure que 25 % de ceux qui pourraient en bénéficier. Droit à ce que sa volonté, et la sienne seule, soit respectée par la possibilité d’écrire, et de réviser à tout moment, des directives anticipées s’imposant au médecin. Droit à la sédation continue jusqu’à la fin, sans intention de donner la mort. Droit de bénéficier de cette sédation, y compris à domicile.

Ce texte répond à une attente. Certains considèrent qu’il va trop loin, d’autres pas assez. Je rejoindrai volontiers les propos tenus par notre présidente de commission, Catherine Lemorton, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine dernière. Ce sujet est moins politique que véritablement humain. Il renvoie chacun à sa propre mort et nous n’avons aucun jugement à porter sur la position des uns et des autres.

Le débat n’est pas épuisé, nous en avons encore eu la preuve cet après-midi, et d’autres parlementaires y reviendront sans doute, ne serait-ce que parce que, je n’en doute pas, des collègues déposeront de nouvelles propositions de loi au cours des prochaines législatures. Mais il n’est pas épuisé, surtout parce que nous devons à présent engager les moyens d’appliquer correctement les dispositions prévues. Nous devrons faire preuve de pédagogie, informer, accorder les moyens financiers nécessaires, former, accompagner les personnels de santé, qui nous le demandent. Nous ne sommes pas sortis de ce débat avec plus de certitudes. Au contraire, il est possible que nous ayons encore davantage de doutes qu’au départ. Le débat s’est néanmoins tenu dans le respect de l’opinion de tous. Serein, nourri, il s’est enrichi de l’expérience de chacun et a avancé grâce à la volonté de tous de progresser afin de permettre à nos concitoyens une fin de vie digne et apaisée.

Bien qu’elle concerne le projet de loi pour une République numérique, la chronique de Laurence Cossé, parue aujourd’hui dans La Croix, pourrait parfaitement s’appliquer au travail que nous avons réalisé ensemble. L’adoption de ce texte à une large majorité lui conférera, j’en suis persuadée, une force indiscutable et redonnera, je l’espère, confiance à nos concitoyens dans le débat parlementaire.

Certains, ils s’en ouvrent déjà, regrettent que d’autres étapes n’aient pas été franchies. Ils ne peuvent néanmoins douter de la qualité du débat et de l’engagement de chacun des parlementaires à répondre du mieux possible à l’attente de nos concitoyens qui réclament plus de justice dans la lutte contre la souffrance, plus de dignité dans la fin de vie, plus de respect du malade et de ses choix. Nous avons également recherché la plus grande clarté dans ce texte afin d’éviter à l’avenir tout contentieux ou mauvaise interprétation.

Nous voilà, chers collègues, à l’issue de ce débat. Je souhaite que nous puissions largement nous retrouver et que ce texte apporte aide et soutien aux personnes concernées et à leurs proches, lors des moments difficiles qu’ils ont à traverser à l’approche de la fin de vie.