Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après bientôt un an de navette parlementaire. Pour mémoire, la protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs, représente une dépense d’environ 7 milliards d’euros et s’inscrit au coeur des compétences des conseils départementaux.

La loi du 4 mars 2007 en régissait jusqu’à présent les contours, mais sa mise en oeuvre laissait apparaître des faiblesses : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des parties prenantes, insuffisance des formations et de l’accompagnement des parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La proposition de loi qui va être soumise à notre vote avait donc pour vocation de corriger ces faiblesses. Je veux souligner ici la qualité de nos échanges tout au long du débat. Je me réjouis personnellement que nous soyons parvenus à un consensus sur la majorité des cinquante et un articles.

Ce texte en effet permis des avancées notables. C’est le cas de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, à la condition, madame la secrétaire d’État, que cette instance ne vienne pas se superposer à d’autres structures existantes. La proposition de loi prévoit également la mise en place d’un suivi renforcé de la scolarisation de l’enfant et la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et tous les professionnels de santé. Nous devrons veiller à ce qu’il existe vraiment et assure, dans le contexte de pénurie de médecins que nous connaissons aujourd’hui, toute sa fonction et toute sa mission.

Je note aussi la mise en place d’une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an lorsqu’il y a un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins, ainsi que la simplification de la reconnaissance des abandons et, enfin, la création de la qualification pénale de l’inceste, qui vaudra circonstance aggravante d’infraction à caractère sexuel.

En revanche, je regrette que les arguments du groupe les Républicains relatifs à l’allocation de rentrée scolaire créée par l’article 5 ED n’aient pas été entendus. En effet, nous estimons que cette allocation sert avant tout à acheter des fournitures à la rentrée, en particulier pour la famille d’accueil. La confier à la Caisse des dépôts et consignations, c’est dévoyer le rôle de l’allocation de rentrée scolaire.

J’espère que l’article 16, dont la rédaction est issue des amendements de nos collègues Bérengère Poletti et Denys Robiliard, votés en deuxième lecture et relatifs aux personnes ayant des dettes fiscales du fait du régime actuel des transmissions entre adoptants et adoptés, sera conforté à l’unanimité. Je crois qu’il faut pour son effectivité que le Gouvernement règle la question du gage, ce qui devrait être fait sur la base d’un amendement qu’il a déposé à l’article 16 et qui supprime l’alinéa 3. C’était attendu.

J’appelle enfin votre attention à tous sur la nécessité de surveiller la rédaction des décrets à venir de même que la mise en oeuvre concrète de cette nouvelle loi sur le terrain. Les premiers opérateurs en seront les conseils départementaux, dont chacun connaît ici la situation financière plus que délicate. Ils auront un rôle majeur de coordination de l’ensemble des acteurs et des professionnels sur le terrain.

Ce qui doit primer, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, c’est bien la protection de l’enfant. Tout doit donc être organisé autour du projet de l’enfant pour favoriser son épanouissement personnel, tendre vers une égalité des chances et le préparer au mieux à sa future vie d’adulte.

Personnellement, après avoir beaucoup réfléchi et malgré ma réserve sur l’allocation de rentrée scolaire, je voterai ce texte.