Intervention de Sylviane Bulteau

Le 12 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun pour la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ne s’est pas conclue de façon positive. Il revient donc à l’Assemblée nationale de statuer à nouveau sur ce texte.

Alors que nous débutons cette nouvelle lecture, je tenais avant toute chose à saluer ici l’heureuse, mais surtout la belle initiative qui a été celle de nos collègues de la commission des affaires sociales du Sénat, Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini.

Ayant pour objectif de dresser un état des lieux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui avait permis d’améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation, avec le souci de proposer des changements concrets pour améliorer le système actuel, les sénatrices Meunier et Dini ont cherché à renforcer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, à sécuriser le parcours de l’enfant protégé et, enfin, à adapter le parcours de l’enfant placé sur le long terme.

Parmi les principales dispositions de ce texte, qu’il conviendra désormais de mettre au plus tôt en oeuvre, à l’issue de notre vote, je relève tout d’abord la création du Conseil national de la protection de l’enfance, instance chargée de la cohérence et de l’animation du dispositif au niveau national. Cette mesure importante doit permettre d’améliorer la coordination des politiques de la protection de l’enfance, très hétérogènes selon les départements.

L’obligation d’accompagner les jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure de protection dont ils font l’objet doit également être soulignée. Cette mesure rejoint celle que j’évoquais à l’instant car elle dépend pour le moment de la bonne volonté des départements, d’où des disparités importantes d’un territoire à l’autre. L’objectif est donc bien de sortir en douceur du dispositif, en permettant notamment aux jeunes concernés de terminer leurs études dans de meilleures conditions.

La proposition de loi inclut aussi le renforcement, par une meilleure définition, du projet pour l’enfant pour en faire un véritable instrument de cohérence et de continuité dans le parcours du mineur, sur le fondement d’un accord entre les parents et les services départementaux. En effet, le projet pour l’enfant n’est à ce jour réalisé que pour 20 % des 280 000 enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Parmi les autres mesures du texte, on peut citer le versement de l’allocation de rentrée scolaire ou de la part d’allocation différentielle due à l’enfant à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’au service de l’ASE lui-même. Cela permettra de faciliter l’entrée de ces adolescents dans la vie d’adulte.

Enfin, la réintroduction de la qualification d’inceste dans le code pénal et la réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon pour délaissement parental manifeste méritent d’être rappelées. Au cours de la discussion, l’Assemblée nationale a également encadré beaucoup plus strictement le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des jeunes, et je m’en félicite.

Notre assemblée est donc saisie du texte qu’elle a adopté en deuxième lecture, le 18 novembre 2015. Au cours de cette lecture, vingt-trois articles avaient fait l’objet d’une adoption ou d’une suppression conforme. Il en reste vingt et un.

Plusieurs désaccords ont été constatés entre la chambre basse et la chambre haute, nos collègues sénateurs craignant que certaines dispositions ne viennent alourdir la charge financière qui incombe aux départements. Beaucoup d’entre eux sont, il est vrai, plongés dans de réelles difficultés budgétaires. Néanmoins, la protection de l’enfance est l’une des compétences sociales obligatoires essentielles que remplissent les conseils départementaux. Elle doit être considérée comme telle.

Surtout, en coordonnant mieux l’action de protection de l’enfance, en créant une culture commune aux professionnels de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national, notamment au travers des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, impliqués dans l’élaboration d’un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels, ou encore grâce à la désignation par le département d’un médecin référent, nous parviendrons, là encore, à rationaliser, à mutualiser, à trouver des solutions communes au bénéfice des enfants et des jeunes.

Comme le disait avec beaucoup de justesse l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces bancs, Léo Lagrange : « Aux jeunes, ne traçons pas un seul chemin ; ouvrons-leur toutes les routes ».