Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 27 janvier 2016 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 16
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Il s’agit de lever le gage sur la réforme des droits de succession prévue au II. de cet article. En effet, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales relatif aux pouvoirs de remise gracieuse auquel fait référence le II. est un article existant, qui n’a pas besoin d’être gagé.
