Intervention de Annie Le Houerou

Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture en séance publique, nous avons choisi d’encadrer strictement ces tests osseux. On ne pourra y recourir que sur décision d’un juge – c’est important – et avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de document d’identité valable permettant de déterminer l’âge de ce dernier, et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ou non, le doute devant lui profiter.

Ces conditions apportent toutes les garanties nécessaires aux mineurs. Il n’est pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests. Telle est la position que nous avons adoptée également en deuxième lecture. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.