Intervention de Harlem Désir

Nous avons veillé en effet à ce qu’il contienne des garanties substantielles en matière de protection des données personnelles – il y a de ce point de vue une continuité –, notamment en termes de durée de conservation des données, d’encadrement de leur transmission et de recours, voire de suspension ou de dénonciation de l’accord.

En outre, cet accord circonscrit les droits de consultation aux seules fins de prévention et de détection des infractions qui entrent dans son champ d’application – la prévention et la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme – et aux enquêtes exclusivement menées dans ce cadre.

Enfin, il s’inscrit dans un contexte politique américain qui s’est beaucoup renforcé sur le plan sécuritaire depuis 2001, mais aussi depuis les attentats commis l’année dernière à Paris et à San Bernardino. Sous une forte pression politique intérieure, le Congrès américain a renforcé, le 18 décembre dernier, les conditions d’application du programme d’exemption de visa – le « Visa Waiver Program » –, qui datait de 1986 et facilitait l’accès au territoire américain pour les ressortissants des pays participant au programme, dont la France, pour des séjours n’excédant pas trois mois.

Après 2001, les conditions de maintien du programme d’exemption de visa avaient été une première fois durcies, les États-Unis en conditionnant le bénéfice à des échanges d’informations pour la prévention et la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme. Comme je l’ai dit, vingt-trois États membres de l’Union européenne bénéficiant du programme d’exemption de visa ont signé de tels accords pour continuer d’en bénéficier. Il est donc de l’intérêt de la France et des Français que nous signions à notre tour un accord d’échange d’informations avec les États-Unis.

Mesdames et messieurs les députés, cet accord, si vous l’approuvez, représentera une avancée importante dans notre coopération opérationnelle avec les États-Unis en matière de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme. Dans le contexte sécuritaire actuel, il contribuera au nécessaire renforcement de la coopération transatlantique en conciliant les exigences sécuritaires avec la garantie des droits fondamentaux. Il contribuera ainsi à un espace plus sûr pour nos concitoyens, tout en leur permettant de continuer à voyager et à faire des affaires aux États-Unis. C’est pourquoi il vous est proposé de voter ce projet de loi d’approbation.