Intervention de Jacques Myard

Monsieur le secrétaire d’État, tous les orateurs et vous-même avez souligné l’équilibre de cet accord qui a été, comme chacun sait, négocié dans la réciprocité et dans le respect des lois nationales. Vous avez rappelé à l’instant qu’il serait suspendu en cas de manquement.

La réciprocité dans l’ordre international est, à mes yeux, la sagesse même. La respecter est une nécessité. Or tel n’a pas été le cas du fameux accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013, accord asymétrique qui a des conséquences désastreuses dans les relations entre nos deux pays.

Cet accord, qui avait donné lieu – Mme Guigou pourrait vous le confirmer – à de fortes discussions au sein de la commission des affaires étrangères, a toutefois été ratifié par mimétisme, sous prétexte que certains de nos partenaires européens l’avaient approuvé. Nous avons suivi, ce que je regrette profondément. En effet, cet accord asymétrique, qui est un copier-coller de la loi FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – américaine, place dans les faits les établissements financiers français sous le droit fiscal américain, et ce, sans réciprocité, ce qui n’est pas acceptable, d’autant qu’il a des conséquences désastreuses non seulement pour des Américains qui vivent à Paris mais également pour des résidents français aux États-Unis qui gardent des attaches avec le sol français et qui, notamment, y ont un compte bancaire.

C’est ainsi que – vous le savez peut-être – 3 000 expatriés citoyens américains, qui vivent chez nous, ont renoncé à leur nationalité américaine de peur d’être pris en otage par un droit fiscal américain extraterritorial et véritablement hors norme.

Monsieur le secrétaire d’État, il convient de corriger cet aspect inacceptable de cet accord en le renégociant totalement ou en prévoyant un protocole qui lui donnera le caractère réciproque qui lui fait actuellement défaut. C’est la raison pour laquelle je profite de l’examen de l’accord de coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, qui me semble parfait – dans un monde imparfait, j’en conviens –, pour affirmer qu’il convient de renégocier l’accord dit « loi FATCA », qui a été très critiqué et qui pose de nombreuses difficultés à nos concitoyens dans les rapports franco-américains, qui devraient être beaucoup plus sereins qu’ils ne le sont.