Intervention de Harlem Désir

Monsieur le président, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis de la commission de la défense et des forces armées, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi soumis à votre adoption aujourd’hui est particulièrement important et attendu. Il vise à renforcer la législation française en vue d’assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives que la France met en oeuvre dans le cadre de sa politique étrangère.

Ce projet de loi a été déposé au Sénat en février 2006 et adopté par lui le 10 octobre 2007. Transmis en 2007 à l’Assemblée nationale, il n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour sous la précédente législature. Compte tenu de l’importance de ce sujet mais également de nos engagements internationaux, le Gouvernement a décidé de relancer la procédure.

En effet, la France est aujourd’hui tenue d’appliquer des embargos ou des mesures restrictives à l’égard de près d’une vingtaine de pays ou entités, le plus souvent sur la base de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de décisions prises dans le cadre de l’Union européenne.

Les sanctions prises par les Nations unies ou l’Union européenne visent à priver les États ou entités visés de leurs moyens d’action ou de leurs ressources. Elles peuvent aller d’un embargo sur les armes dans le cadre d’un conflit à une interdiction des transactions liées à la non-prolifération nucléaire, en passant par le gel des avoirs dans le cadre de la lutte antiterroriste ou un embargo contre les ressources servant à financer les parties à un conflit. Ces sanctions sont utiles pour faire pression sur un État, afin de l’inciter à coopérer à un processus de règlement politique en cours. Elles sont utilisées de manière croissante, aussi bien par le Conseil de sécurité que par l’Union européenne.