Intervention de Nathalie Chabanne

En l’espèce, nous sommes même collectivement tombés dans l’excès inverse, Parlement comme Gouvernement : déposé en février 2006 au Sénat, le projet de loi a été adopté par ce dernier en octobre 2007. Transmis à l’Assemblée nationale, le texte n’a cependant pas été examiné, faute d’une inscription à l’ordre du jour. Redéposé en février 2013 – car nous avions entre-temps changé de législature – le projet de loi va finalement être examiné par notre Assemblée en ce début d’année 2016, soit dix ans après la date de son premier dépôt !

Toutefois, bien qu’arrivant tardivement, le texte proposé n’en est pas moins utile et nécessaire. Il vise en effet à compléter notre arsenal juridique afin de poursuivre et de réprimer plus efficacement les violations d’embargos et de mesures restrictives.

Il s’inscrit en outre dans une certaine actualité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord sur le nucléaire iranien, les États-Unis et l’Union européenne ont récemment décidé la levée progressive des sanctions pesant sur l’Iran, dans les domaines économiques et financiers.

Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions du projet de loi, qui ont déjà été présentées. Je souhaiterais simplement évoquer quelques sujets.

Le premier concerne le régime applicable aux exportations d’armement, sujet qui intéresse au premier chef la commission de la défense, mais qui est également le domaine qui, statistiquement, est le plus concerné par les décisions d’embargo.

Je rappelle que la France dispose d’un régime juridique complet d’autorisation et de contrôle, codifié dans le code de la défense. Le contrôle des exportations d’armement repose sur un principe fondamental de prohibition : seules peuvent être réalisées les opérations expressément autorisées par le Gouvernement, via la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG.

Dans ce cadre, la France respecte rigoureusement les régimes de sanctions édictés par les différentes institutions compétentes. Par ailleurs, notre pays applique strictement les stipulations de la Position commune 2008944PESC – Politique étrangère et de sécurité commune – qui régit le contrôle des exportations d’équipements et de technologies militaires.

Une exportation de matériels de guerre ne peut être réalisée sans autorisation préalable. Or cette autorisation ne peut être délivrée en présence d’un embargo ou de mesures restrictives. Par ailleurs, une autorisation en cours peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, notamment pour tenir compte de telles mesures.

De tels rappels me semblaient nécessaires car le commerce des armes reste une activité assez méconnue.

Toutefois, et c’est normal, des dispositions existent qui permettent de poursuivre et de réprimer les exportations réalisées en violation de la réglementation, qu’il existe ou non un embargo ou des mesures restrictives. Elles sont prévues par le code de la défense.

Mais le projet de loi va plus loin en créant une incrimination de portée générale permettant de réprimer toute violation d’embargo ou de mesure restrictive, quel que soit le domaine d’activité concerné.

Par ailleurs, en visant explicitement les prestations de service, le texte permet de compléter utilement notre arsenal juridique.

Si le projet de loi constitue un incontestable progrès, les commissions saisies ont néanmoins estimé que, pour le rendre pleinement opérant, il convenait de le compléter.

Je tiens à cet égard à remercier les membres de la commission de la défense qui, à l’unanimité, ont accepté les amendements que j’avais présentés. La plupart avaient été élaborés avec le rapporteur de la commission saisie au fond. Je remercie également les membres de la commission des affaires étrangères qui ont confirmé les modifications apportées au texte. Quelles sont-elles ?

Tout d’abord, il a semblé nécessaire de réprimer plus sévèrement la violation des embargos lorsqu’elle est commise en bande organisée, ce qui constitue évidemment une circonstance aggravante au regard du droit pénal.

Par ailleurs, il convenait de préciser les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une violation d’embargo.

Enfin, il a semblé utile de prévoir une possibilité de confiscation de l’objet de la violation de l’embargo, des éléments qui ont permis la commission du délit, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit.

Je regrette donc que le Gouvernement ait déposé des amendements de suppression de ces dispositions qui, j’en suis convaincue, améliorent substantiellement le texte.

Notre rôle en tant que législateurs n’est pas d’adopter la loi le plus vite possible. Il est déjà trop tard pour cela : ce texte attend depuis dix ans. En revanche, notre rôle est d’élaborer la loi la plus complète et la plus efficace possible afin de sanctionner un maximum de comportements délictueux. À cet égard il n’est pas trop tard. L’adoption du texte peut encore attendre quelques semaines de plus et un nouvel examen au Sénat si le but est de le rendre non pas parfait, mais le plus abouti possible. Car il s’agit de la loi et pas de n’importe laquelle : il s’agit d’une loi qui vise à sanctionner la violation de la légalité internationale. Mais nous reviendrons sur ces sujets dans quelques instants.

Je terminerai mon intervention en formulant un voeu à destination du Gouvernement. Dans le cadre d’un récent rapport d’information élaboré avec mon collègue Yves Foulon, nous avions proposé qu’un député et un sénateur soient nommés en qualité de membres observateurs au sein de la CIEEMG. Une telle décision, qui relève du pouvoir exécutif, présenterait plusieurs avantages. Elle aurait pour vertu d’associer davantage le Parlement à la politique d’exportation d’armement sans méconnaître les prérogatives de l’exécutif en la matière. La présence de parlementaires permettrait également de dissiper certains fantasmes qui entourent cette activité.