Intervention de Chantal Guittet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi, longtemps attendu, arrive enfin à l’Assemblée. Je m’en réjouis. Il était en effet urgent que le sujet soit débattu sur nos bancs. Déposé en 2006, le texte aura mis dix ans avant de parvenir jusqu’à nous, ce qui ne manque pas de nous surprendre.

L’absence de contrôle véritable du commerce des armes a en effet des conséquences dramatiques : 500 000 morts par arme à feu tous les ans, de nombreuses victimes des conflits – des civils, pour 80 % d’entre elles – et 875 millions d’armes à feu en libre circulation dans le monde.

Ce projet de loi présente plusieurs avantages, et en premier lieu celui de pallier une insuffisance juridique internationale. Le traité sur le commerce des armes, adopté en 2013, était un premier marqueur de la détermination internationale dans la lutte contre les comportements inacceptables d’États ou d’organisations ; il oblige les États signataires à mettre en place des régimes de contrôle, sans toutefois prévoir de sanctions.

En créant, au sein du code pénal, une incrimination de violation des embargos ou des mesures restrictives, le projet de loi apporte de l’efficacité à la répression des actes contraires aux mesures décidées dans un cadre multilatéral et, le plus souvent, sur la base d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des décisions prises à l’échelon de l’Union européenne.

Permettez-moi d’insister sur ce point, qui me semble fondamental : il s’agit de faire respecter des décisions collectives, l’embargo devant toujours résulter d’un acte multilatéral. En la matière, toute décision unilatérale me paraît vouée à l’échec.