Intervention de Chantal Guittet

Vous savez bien que nous ne sommes pas d’accord, monsieur Myard…

Les amendements votés en commission rendent le texte plus opérant : je pense notamment à la répression plus sévère de la violation commise en bande organisée.

En deuxième lieu, le texte donne une définition claire, large et générale de l’embargo et des mesures restrictives. Cette définition recouvre l’ensemble des activités potentiellement concernées, quelle que soit leur nature, qui permettent de faciliter la réalisation d’un transfert d’armes – transports, courtage, assurance ou financement – ou d’une assistance technique. Elle inclut ainsi l’ensemble des activités économiques, y compris les services, et permet des sanctions contre des activités qui, jusqu’à présent, y échappaient.

Je salue le travail effectué au sein des deux commissions et par nos deux rapporteurs, qui renforce considérablement la portée du texte. Je soulignerai notamment la création d’une commission consultative mixte, dont la composition peut être peaufinée ; dédiée à la mise en oeuvre des embargos et à leur suivi, elle réunirait des parlementaires et des membres du Gouvernement. Elle permettra d’améliorer la transparence sur les ventes d’armes et la tenue d’un débat public, aujourd’hui trop absent.

Si ce texte est une réelle avancée, je regrette que l’on ne saisisse pas l’occasion qu’il nous donne d’élargir la compétence du juge français. Aux termes de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ».

Il suffit donc à un Français de sortir du territoire national pour exercer ses activités délictuelles à moindre risque, puisqu’il ne pourra être poursuivi que si les faits qui lui sont reprochés sont également punis dans le pays où il les aura commis.

Le fait de restreindre la compétence du juge français vis-à-vis des Français agissant à l’étranger vient donc notablement affaiblir l’engagement pris par la France, avec la ratification du TCA – traité sur le commerce des armes – 7, de respecter les buts pour lesquels il a été établi, à savoir « contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales ; réduire la souffrance humaine ; promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États ». La restriction envisagée pourrait affaiblir l’universalisation du TCA, qui à ce jour couvre un peu plus de 35 % du marché de l’armement.

De même, on peut regretter le manque d’encadrement du contrôle du courtage en armement. En 2003, l’Union européenne a adopté, en ce domaine, une position commune que nous sommes fortement encouragés à suivre. En 2010, le Gouvernement, interpellé sur la question, ne semblait pas pressé de mettre le texte à l’ordre du jour.

Le projet de loi que nous allons voter tend à mieux adapter notre riposte au développement des différentes formes et méthodes de violation de l’embargo. Il est nécessaire car il permettra la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, au-delà du seul cas des matériels de guerre, et il est également utile en ce qu’il rendra plus efficace la répression des actes contraires aux embargos ou aux mesures restrictives.

Pour ces deux raisons, je le voterai, comme l’ensemble du groupe SRC. Nous resterons aussi vigilants quant à son suivi et à ses éventuels aménagements connexes.