Intervention de Harlem Désir

Mesdames, messieurs, je remercie tous les orateurs qui ont expliqué l’importance de ce projet et je vais répondre à certaines questions plus précises qui ont été soulevées.

Monsieur Myard vous voulez déduire de la rédaction du texte que les embargos doivent être décidés par la loi. Il faut être plus précis. Les embargos ou les mesures restrictives qui entraînent des sanctions à l’encontre de ceux qui les violent peuvent être décidés par la loi, mais il y a trois autres possibilités qui sont mentionnées : un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité sur l’Union européenne, un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, et une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Il se trouve qu’en France, les mesures de sécurité que nous avons eues à prendre relèvent de décisions de l’Union européenne ou de décisions prises dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies. Nous n’adoptons pas de loi tout seuls, nous agissons dans un cadre multilatéral, ou plurilatéral.