Intervention de Daniel Fasquelle

Pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement, sous conditions, des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent, les entreprises locales de distribution d'électricité bénéficient du tarif de cession proposé par EDF. Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa qui précise que le tarif de cession emporte la garantie de cession.

Je n'ai fait que cosigner cet amendement, qui émane en fait de Laure de La Raudière.