Intervention de Pouria Amirshahi

Jacques Myard souhaite spécifier que les décisions européennes sur les embargos et les sanctions économiques sont prises par les États réunis en Conseil. Cet amendement cache un débat de fond sur l’identité des acteurs auxquels les décisions doivent revenir dans l’Union européenne. Vous savez bien, monsieur Myard, que nous pourrions trouver des points de convergence sur cette question de la meilleure articulation possible entre la perspective européenne et la place et le respect des décisions des États membres, mais ce n’est pas par le biais de cet amendement que nous allons l’aborder, puisque nous traitons aujourd’hui de droit pénal.