Intervention de Pouria Amirshahi

Par ailleurs, pour que les avocats ne tirent pas des arguments plus ou moins spécieux, nous devons être précis. Or, j’ai examiné et fait examiner votre amendement au regard des traités européens et nous avons constaté qu’il était satisfait dans la grande majorité des cas, si ce n’est dans tous. Les décisions d’embargo et les sanctions sont prises selon l’article 275 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont je propose que nous ne débattions pas aujourd’hui,