Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 7 quinquies, amendement 1
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. Je prie d'ailleurs M. Fasquelle de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait par le droit en vigueur. Je le renvoie au III de l'article 21 du décret 2012-1405 sur le mécanisme de capacité. En outre, le Conseil d'État a confirmé qu'une telle disposition relevait du pouvoir réglementaire.
