Intervention de Harlem Désir

Sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un acte est pris par le Conseil de l’Union et non pas par les États membres réunis en Conseil. La formule, reprise par M. Myard dans son amendement, se rapproche d’une formule existante dans les textes européens : « les États membres réunis au sein du Conseil ». Mais cette dernière a un sens précis en droit de l’Union : elle renvoie aux situations dans lesquelles les États membres adoptent un acte au titre de leur compétence nationale, et non dans le cadre de l’Union.