Intervention de Harlem Désir

Il en va ainsi lorsque, pour autoriser l’ouverture d’une négociation, le Conseil adopte et confie à la Commission un mandat au nom de l’Union. Les États membres réunis au sein du Conseil adoptent et confient à la Commission un mandat pour ce qui concerne leur propre compétence. Cet amendement pourrait être une source de confusion, puisqu’il suggère que l’acte en cause est pris hors du champ du droit de l’Union, alors qu’il est en réalité une décision ou un règlement du Conseil adopté sur le fondement des traités.