Intervention de Jacques Myard

Je ne vais pas épiloguer, car c’est un vieux débat que je rouvrirai, comme vous pouvez l’imaginer. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Initialement, il s’agit d’une position commune en matière de politique étrangère et de sécurité. Dans ce cas, il s’agit d’une décision éminemment politique prise par les États qui agissent bien sûr au sein du Conseil. L’argument que le rapporteur me faisait valoir, en avançant l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vaut pour les conséquences et la mise en oeuvre. C’est en quelque sorte la cuisine interne pour affiner et prendre des décisions en matière commerciale.

Ce qui est capital, c’est qu’il s’agit d’une décision éminemment politique qui ne relève pas de la Cour de justice. À ce titre, il faut souligner que les États qui ont la compétence de la compétence décident par eux-mêmes, en dehors des propositions de la Commission.