Intervention de Harlem Désir

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, afin de revenir au texte initial du projet de loi. La rédaction de cet alinéa pose un problème de nécessité et de proportionnalité. La violation d’embargo est une infraction nécessairement complexe qui suppose une organisation structurée, une logistique, des moyens et fort vraisemblablement une pluralité d’auteurs. Dès lors que ces notions sont intégrées dans la définition de la violation d’embargo simple, il n’apparaît pas opportun de créer une notion d’embargo en bande organisée.

Par ailleurs, le projet de loi prend en compte ces éléments, puisque la répression est fixée à sept ans d’emprisonnement, ce qui est dans la tranche supérieure de répression des délits. Enfin, cette aggravation de peine de sept à dix ans n’aurait que peu d’effets pratiques, car il est peu probable que les juridictions répressives aillent au-delà d’une peine de sept ans d’emprisonnement ferme pour la commission d’un tel délit. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa prévoyant de porter à dix ans d’emprisonnement et à 1,5 million d’euros la sanction de la violation d’embargo commise en bande organisée.