Intervention de Harlem Désir
Séance en hémicycle du 28 janvier 2016 à 9h30
Violation des embargos — Article 1er
Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes :
La précision apportée par le texte de la commission n’apparaît pas utile au Gouvernement. En effet, la disposition permettant au juge de fixer l’amende au double de la somme sur laquelle l’infraction a porté est déjà de nature à offrir une large manoeuvre aux juridictions pour porter l’amende à un niveau suffisant. Aussi, une nouvelle possibilité d’augmentation du montant de l’amende pourrait constituer une entorse au principe de proportionnalité des délits et des peines. C’est pourquoi la suppression de la référence à la « valeur des biens et services, objets de la transaction » est proposée.
