Intervention de Harlem Désir

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 et 14. En effet, ces deux ajouts – confiscation de l’objet du délit et des biens et avoirs qui en sont le produit – semblent au Gouvernement inutiles et surabondants. L’article L. 131-21 du code pénal prévoit déjà que la peine complémentaire de confiscation est de droit pour tous les délits – et aussi évidemment les crimes – punis de plus d’un an d’emprisonnement –, ce qui sera le cas de la violation des embargos. En outre, les juges répressifs tiennent compte du bénéfice dégagé par les délinquants dans la personnalisation des peines, l’amende pouvant en l’espèce atteindre jusqu’à 1 500 000 euros. Enfin, le délit de recel pourra toujours servir de base juridique pour sanctionner les personnes qui bénéficieraient directement des fruits du délit de violation d’embargo.