Intervention de Harlem Désir

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 qui propose trois peines complémentaires à l’encontre des personnes morales car elles n’apparaissent pas devoir recevoir une application pratique et sont donc inopportunes. En effet, si une personne morale devait être un jour condamnée pour violation d’embargo, la justice pénale aurait sans doute recours à sa dissolution ou à l’exclusion des marchés publics. Le placement sous surveillance judiciaire n’est jamais utilisé, pas plus que l’interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers – sans objet pour une entreprise qui violerait un ou plusieurs embargos. Enfin, l’interdiction de percevoir des aides publiques pourra déjà être appliquée par l’État, qui veillera à ce qu’une société qui viole un embargo ne bénéficie pas de telles aides.