Intervention de Pouria Amirshahi
Séance en hémicycle du 28 janvier 2016 à 9h30
Violation des embargos — Article 1er
Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission des affaires étrangères :M. Myard affirme ne pas savoir – c’est bien rare – le sens d’un délit pénal pour une personne morale.
