Intervention de Pouria Amirshahi
Séance en hémicycle du 28 janvier 2016 à 9h30
Violation des embargos — Article 1er
Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Je le renvoie à l’article L. 131-39 du code pénal, qui dispose que « lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes […] ». Il peut s’agir de la dissolution, interdiction d’activité, placement sous surveillance judiciaire, etc.
