Intervention de Isabelle Attard

L’amendement vient compléter ce dispositif relatif à la violation des embargos qu’il était urgent de mettre en place. En effet, son inscription dans le code pénal était une nécessité à laquelle va répondre le vote de ce projet de loi. Mais il faut aller plus loin en matière de trafic d’armements. Nous proposons donc ici une dérogation au droit pénal commun qui a pour objectif d’augmenter les possibilités de poursuites des ressortissants français en retirant l’exigence d’une double incrimination. Il ne serait ainsi plus nécessaire que l’embargo soit déclaré dans le pays où le fait a été commis.

Il rend au demeurant inutile une plainte préalable de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis, pour que des poursuites soient engagées.

En l’état actuel du droit – ce constat a souvent été fait, avec regret, dans cet hémicycle –, les revendeurs d’armes français, identifiés, opérant dans des États sous embargo, peuvent difficilement être poursuivis. Toutefois, l’extension extraterritoriale de la compétence pénale de la France doit être circonscrite aux ventes d’armes. Il serait difficile d’introduire une telle dérogation au droit commun s’agissant des biens et services de consommation courante. Ainsi, chers collègues, le vote de cet amendement renforcerait la portée du dispositif relatif à la violation des embargos, que nous nous apprêtons à voter.