Intervention de Pouria Amirshahi

C’est avec une grande prudence que la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Elle a pris en compte la restriction de l’extension aux seuls cas de violations des embargos sur les armes et matériels de répression.

L’exposé sommaire de cet amendement, que j’approuve même si je n’en partage pas tous les arguments, stipule d’ailleurs que « l’extension extraterritoriale de la compétence des juges français sur la base de la compétence personnelle doit être envisagée avec une certaine prudence, afin d’éviter les dérives qui caractérisent notamment le système américain, pour lequel la seule présence d’un citoyen américain dans la chaîne de décision d’une entreprise étrangère suffit à fonder une incrimination de cette société et, à titre personnel, de ce salarié américain pour violation d’un embargo américain. »