Intervention de Harlem Désir

Le Gouvernement propose le retrait de cet amendement qui concerne l’intermédiation et l’exception d’extraterritorialité. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Les violations d’embargos sur les armes, qui sont commises par des Français établis à l’étranger, sont, le plus souvent, le fait d’intermédiaires. Nous partageons la volonté des auteurs de cet amendement de faire cesser les agissements de ces individus. La France doit encore mettre en cohérence son système législatif avec ses engagements internationaux, en particulier avec le traité sur le commerce des armes ainsi que la position commune de l’Union européenne de 2003 sur le contrôle du courtage en armes. Ces domaines font tous deux l’objet d’un projet de loi : il s’agit d’une part du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, et d’autre part du projet de loi relatif à la répression des activités d’intermédiation, que le Gouvernement présentera prochainement. Il est important que ce dernier domaine fasse l’objet d’une loi propre : nous ne pensons donc pas qu’il doive être traité dans ce projet de loi.

Le texte du Gouvernement permettra de contrôler les activités d’intermédiation portant sur la fourniture ou la mise à disposition en provenance d’un État tiers d’un matériel de guerre ou assimilé. Il permettra de soumettre à un régime d’autorisation les intermédiaires de nationalité française ainsi que ceux d’une autre nationalité, établis ou résidents sur le territoire national.

Le champ d’application du projet de loi devra être conforme aux exigences minimales de la position commune de l’Union européenne sur le courtage en armement et à d’autres engagements internationaux. En effet, la France est l’un des derniers États membres à ne pas avoir adapté sa législation nationale, en application de la position commune de l’Union européenne.

En novembre 2015, le cabinet du Premier ministre a chargé le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale d’achever, avec le ministère de la justice et celui de la défense, l’élaboration d’un tel projet de loi. Le ministère de la défense en proposera prochainement une nouvelle version, qui sera discutée et consolidée lors d’une réunion interministérielle en février 2016.

Le problème que vous soulevez, madame Attard, est donc tout à fait réel. Il doit être traité rapidement car nous avons pris du retard en la matière. Cependant, c’est un autre véhicule législatif qu’il convient de choisir.