Intervention de Harlem Désir

L’article 3 bis crée une Commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d’embargo. Cette commission aurait pour fonction de rendre un avis préalable aux décisions du Gouvernement en la matière, ce à quoi nous ne sommes pas favorables. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

Les décisions d’embargo sont généralement prises au niveau international, dans des délais qui ne sont pas compatibles avec la consultation formelle d’une commission telle qu’elle est envisagée dans l’article. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises, nous ne prenons une décision d’embargo que dans le cadre de l’Union européenne ou des Nations unies, aux termes d’une négociation internationale. Si la France y joue un rôle très actif, il s’agit bien d’une négociation entre les vingt-huit pays membres ou avec le Conseil de sécurité.

De plus, la traduction concrète de certains embargos nécessite l’adoption de mesures législatives. Par exemple, l’embargo sur les fonds à destination de l’Irak a été traduit en droit interne par l’article 204 de la loi de finances rectificative pour 2009.

S’agissant du rôle d’évaluation et de suivi qui serait dévolu à cette commission nationale, un rapport du Gouvernement sur les exportations de matériel de guerre rend compte chaque année au Parlement des ventes d’armes de la France mais également de l’état des embargos et autres mesures restrictives. Ce rapport, qui est public, est disponible sur les sites des assemblées, ce qui permet aux acteurs de la société civile intéressés de bénéficier du même niveau d’information. Sur ces points, l’objet de l’article paraît donc satisfait.

Toutefois, le Gouvernement, soucieux d’écouter tous les acteurs concernés – ONG, entreprises, parlementaires – pourra, dans un cadre moins formel, consulter chacun d’entre eux.

Par ailleurs, le Gouvernement n’est pas favorable à la création de nouvelles commissions consultatives. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, il travaille à en réduire le nombre et à les rationaliser. Pour rappel, l’objectif de ces démarches est de « mettre un terme à l’inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique », mais également de réformer les pratiques de consultation préalable, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et plus souples, comme les consultations en ligne.

Pour toutes ces raisons, notamment parce que, sur la base de ce rapport, le Gouvernement et le Parlement engagent un débat sur la mise en oeuvre des embargos et des mesures restrictives et sur leur évaluation, et que le Gouvernement est à la totale disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat pour en débattre régulièrement, nous vous proposons de supprimer l’article 3 bis.