Intervention de Harlem Désir

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui vient compléter la loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l’accord entre la France, Euratom et l’Agence internationale de l’énergie atomique – l’AIEA – pour l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.

Il a pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations.

Au sein du régime de garanties de l’AIEA, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte du programme nucléaire militaire clandestin de l’Irak, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants.

Il vise à accroître la capacité de l’Agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés de l’arme nucléaire.

Il permet à l’AIEA d’obtenir de la part des États des informations supplémentaires, notamment sur leurs activités dans le domaine minier, le développement du cycle du combustible nucléaire et l’acquisition de certains équipements pouvant constituer des indices de la mise en place d’un programme nucléaire militaire.

Il permet également à l’AIEA de mener des vérifications plus étendues sur le territoire des États concernés via un dispositif d’accès complémentaire. Si le protocole additionnel a été conçu pour les États non dotés de l’arme nucléaire, son modèle a également servi de base pour la négociation de protocoles additionnels spécifiques aux États qui en sont dotés.

La France, déjà signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, et d’un accord de garanties avec l’AIEA et Euratom en 1978, a signé un protocole additionnel à ce dernier, le 22 septembre 1998. Elle a ratifié cet instrument après autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat par la loi du 24 avril 2003, pour une entrée en vigueur le 30 avril 2004.

Cet engagement dans le cadre du protocole additionnel témoigne du soutien politique et technique constant de la France aux efforts de renforcement des garanties. Celle-ci contribue notamment à l’universalisation du protocole additionnel. Elle défend la conjonction d’un accord de garanties généralisées et d’un protocole additionnel : ce doit être le standard de vérification pour tous les États non dotés de l’arme nucléaire.

Par l’adoption de cet instrument, la France a souhaité accroître la capacité de l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés. En effet, en signant et ratifiant le protocole additionnel, elle a pris deux séries d’engagement.

Elle fournit d’abord une large gamme d’informations supplémentaires portant sur les activités menées par des personnes publiques ou privées en coopération avec des États non dotés concernant tous les aspects du cycle du combustible nucléaire, ainsi que sur les exportations de certains équipements et de matières non nucléaires vers de tels États.

Elle accorde ensuite un droit d’accès dit « complémentaire » aux inspecteurs de l’AIEA à des emplacements par elle indiqués, afin de résoudre une question relative à l’exactitude etou à l’exhaustivité des informations fournies au titre du protocole.

L’AIEA peut également avoir accès à d’autres emplacements afin de prélever des échantillons, dans le but de recueillir d’éventuels indices d’activités nucléaires clandestines menées par ou avec des États non dotés.

Il convient de noter que cet accès peut, à la demande de la France, être réglementé pour empêcher la diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations sensibles du point de vue commercial.

La loi d’application du protocole additionnel soumise à votre approbation est nécessaire afin de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations de cet instrument international, et afin d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect.

Plus précisément, ce projet de loi d’application définit l’obligation qui pèse sur les personnes physiques ou morales de transmettre des informations à l’autorité administrative compétente. Il précise aussi la nature des informations à transmettre.

Ce projet comporte également des dispositions qui organisent le déroulement des vérifications internationales en France.

Enfin, il donne aux autorités françaises les moyens juridiques adaptés pour résoudre les difficultés éventuelles de mise en oeuvre du protocole additionnel. Des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de déclaration, par les exploitants, des renseignements demandés, ou en cas de refus opposé par toute personne à la venue des inspecteurs chargés d’effectuer des contrôles internationaux.

Par l’adoption de ce projet de loi, le dispositif légal national visant à aider l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans un État non doté sera finalisé. Par conséquent, le régime international de lutte contre la prolifération des armes nucléaires sera renforcé.

Telles sont les principales observations qu’appelle le projet de loi d’application du protocole additionnel aujourd’hui soumis à votre approbation.

Ce sera un engagement très fort de la part du Parlement que d’apporter son soutien à ce texte, et de permettre à la France de contribuer, par le renforcement de ce type d’instrument juridique, à la lutte contre la prolifération nucléaire.