Intervention de Chantal Guittet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne suis pas physicienne, mais très sensible au contrôle de l’énergie nucléaire, dans notre pays et dans le monde.

Ce texte est issu d’un accord entre la France, la CEEA et l’AIEA. Je tiens à saluer les efforts de cette agence, qui réalise un travail essentiel au niveau international pour limiter la prolifération nucléaire.

Ce texte vise à renforcer l’efficience du système de contrôle de l’Agence. En effet, le dispositif du protocole vient compléter les mesures de l’accord de garanties : il permet à l’Agence de renforcer ses moyens de contrôle et de détection d’activités nucléaires clandestines qui seraient menées par des États non dotés de l’arme nucléaire. Ce contrôle est absolument nécessaire, au regard des conséquences effroyables que de telles utilisations engendreraient.

Plus particulièrement, le projet de loi permet la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions du protocole additionnel, qui fait peser de nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur nucléaire, notamment en matière de déclarations. Il organise et encadre également le déroulement des vérifications internationales en France, afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l’État et de ceux des opérateurs.

Il renforce enfin l’efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l’AIEA.

Le renforcement des dispositifs de contrôles est plus que bienvenu : un sujet aussi épineux que celui du nucléaire se doit de présenter toutes les garanties de sécurité nécessaires, afin qu’aucune dérive ne soit acceptée.

Le sujet, particulièrement sensible, est à l’origine de grandes tensions internationales. Nous retiendrons, à titre d’exemple, les pays pour qui la mise en place de contrôles a été – et est toujours ! – quasi impossible, l’Iran et la Corée du Nord.

Les contrôles de l’AIEA se sont révélés extrêmement difficiles à mettre en oeuvre en Iran. Malgré la signature du protocole additionnel en 2003, qui autorisait des inspections inopinées de l’AIEA, l’Agence n’a pu que constater que la coopération iranienne s’avérait très incomplète et épisodique, et ce, pendant plus de dix ans.

En 2013, M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères au Sénat, faisait état de nos vives préoccupations quant aux blocages persistants de l’Iran contre la mission de l’Agence. Le programme nucléaire iranien était d’une dangerosité évidente : l’accession au nucléaire militaire ne pouvait être tolérée. La construction de la centrale nucléaire de Bouchehr, qui s’est trouvée au centre d’une controverse internationale, a mis en exergue le besoin impérieux de parvenir à des contrôles effectifs des activités nucléaires.

En juillet dernier, à l’issue de vingt et un mois d’âpres négociations, un accord a finalement été trouvé avec l’Iran, mettant ainsi fin à douze années de crise. Nous attendons aujourd’hui la ratification du protocole additionnel – la levée progressive des sanctions tend à laisser espérer une ouverture positive de la part de l’Iran sur ce sujet.

Quant à la Corée du Nord, la situation reste très alarmante. Les récents essais nucléaires démontrent une volonté manifeste du gouvernement de s’exclure totalement des processus de contrôle internationaux. Nous restons donc très vigilants sur les évolutions de ce dossier.

Ces deux exemples montrent l’importance de ce projet de loi, qui mérite le meilleur accueil. La France participe pleinement au processus de renforcement du régime des garanties de non-prolifération mis en place par l’AIEA et oeuvre pour l’universalisation de ce traité, qui deviendra ainsi la norme internationale en termes d’engagement de non-prolifération. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la France est, en la matière, un très bon élève.

Il est proposé d’aller même plus loin, puisque les articles 6 et 7 prévoient que des informations supplémentaires sur les activités de coopération menées avec les États non dotés de l’arme nucléaire seront fournies.

La France s’engage aussi à accorder un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA pour s’assurer de l’exhaustivité des déclarations françaises et recueillir, par recoupement, d’éventuels indices d’activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté d’armes nucléaires. Sa contribution à la mise en oeuvre du protocole et à son effective application est donc totale, et je m’en félicite.

Nous voterons donc ce texte, qui apporte sans aucun doute plus de sécurité et de garanties au système de contrôle de l’agence, et qui concourra, j’en suis sûre, à un monde plus sécurisé.