Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 8, amendement 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement a pour objet de lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs, qui détournent l'interdiction de coupure d'énergie au cours de la trêve hivernale en procédant tout simplement à des résiliations de contrats.

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