Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 8, amendement 95
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cette disposition est très importante. On ne peut pas tolérer le recours à des subterfuges pour contourner une disposition donnant un nouveau droit à des personnes en difficulté. Je suis donc favorable au sous-amendement du Gouvernement, tout comme à l'amendement proposé – une fois de plus – par M. Chassaigne, ainsi modifié.
