Intervention de Christian Eckert

Le PIA représente une dépense de 12 milliards, tandis que la réduction du déficit d'exécution à exécution est de 15 milliards. Quand bien même nous ferions abstraction du PIA, il resterait une réduction de 3 milliards.

Monsieur Hetzel, qu'avons-nous prévu pour parer au risque d'une hausse des taux d'intérêt ? Nous avons déjà eu ce débat ; il est logique, sain et normal. Nous avons prévu, en fin d'année 2015, des taux d'intérêt à 2,4 %. Ils sont aujourd'hui de 0,8 % : voilà la marge de manoeuvre que nous nous sommes donnée. Si, en fin d'année 2016, nous annonçons que nos prévisions étaient trop pessimistes et que la charge de la dette est allégée de 1 ou 2 milliards, vous direz que ce sont des économies de constatation et que nous n'y sommes pour rien. Si ! Nous avons prévu un taux de 2,4 %, nous espérons que nous constaterons un taux moindre en fin d'exercice, et c'est le cas pour l'instant. Certains trouvent nos estimations trop prudentes ; nous pensons qu'elles sont dans la bonne fourchette, mais rien n'est jamais sûr.

Toute comparaison avec l'Allemagne est intéressante, mais ce pays a réalisé un certain nombre de réformes à un moment où nous ne les faisions pas. Regardez qui était aux affaires à cette époque, et nous pourrons avoir le débat habituel, toujours utile.

Plusieurs d'entre vous ont parlé de l'inflation. C'est, en effet, un élément très important sur lequel on peut s'interroger. J'ai récemment écrit sur notre façon d'élaborer les lois de finances. Je vous rappelle que les prévisions ont été faites aux mois d'août et septembre de l'an dernier : nous avons intégré des prévisions de croissance, d'inflation, d'élasticité, de masse salariale, de consommation des ménages, de taux d'épargne, en fonction des informations dont nous disposions alors. Nous avons soumis ce travail au Haut Conseil des finances publiques, qui a rendu un avis. Certes, nous aurions pu changer ces prévisions au cours de l'examen du projet de loi de finances pour nous recaler avec des prévisions différentes, car il semble se confirmer que l'inflation pourrait être plus faible que prévu. Mais changer de paramètres macroéconomiques en cours d'examen du projet de loi de finances est tout de même compliqué. Nous sommes aujourd'hui six mois après le moment où nous avons élaboré les prévisions pour les lois de finances. Au mois de juin, cela fera presque un an, et vous viendrez nous dire que nous nous sommes trompés sur tel ou tel indicateur. C'est possible, mais je ne le souhaite pas. La prévision de croissance a été fixée à 1,5 %, en tenant compte du contexte international : la situation des pays émergents, les risques de conflits, tout cela peut avoir une incidence sur les chiffres.

L'inflation a des conséquences. Mécaniquement, on peut penser que la TVA souffre de sa faiblesse puisque cette taxe est indexée sur les prix. M. Alauzet a indiqué que l'inflation pouvait jouer sur d'autres facteurs, comme la charge de la dette. Outre les taux d'intérêt, certains produits indexés sur l'inflation peuvent bénéficier à la charge de la dette de manière non négligeable lorsque son taux est faible, bien que je ne sois pas sûr que cela puisse intégralement compenser la baisse des recettes de TVA.

S'agissant des questions sur la fraude et le trésor de 12,5 milliards qui aurait été déterré, je ne peux pas y répondre, car elles concernent la situation d'entreprises données et sont donc couvertes par le secret fiscal. Des procédures sont en cours, je les connais mais je ne peux pas vous en dire plus ; le président de votre commission et la rapporteure générale peuvent en prendre connaissance, mais pas en faire état. Moi-même, lorsque j'étais rapporteur général, j'avais demandé à consulter le dossier ArcelorMittal, car je suis lorrain et ce dossier touchait à des sujets assez brûlants en Lorraine. J'en avais pris connaissance et m'étais forgé une opinion. Pour ce qui est de Google, Starbucks ou d'autres, je ne peux pas vous répondre.

S'agissant de la progression des échanges d'information entre les pays européens, Michel Sapin est actuellement à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec les représentants d'une trentaine de gouvernements pour signer un accord permettant aux administrations fiscales de connaître, pays par pays, les prix de transfert. C'est un progrès extrêmement important, et ce que nous avons déjà prévu dans nos textes est sur le point d'être confirmé.

Sur les résultats de la lutte contre la fraude, monsieur le président, je ne peux vous donner de chiffres aujourd'hui. Nous publions tous les ans des rapports sur le sujet. Vous les aurez, bien évidemment, en temps et en heure, et nous pourrons échanger sur la question.

Quant aux fameux 12 milliards, ce n'est pas une affaire nouvelle. Des informations avaient déjà été publiées sur ce thème il y a quelques mois. Reste à connaître le caractère exploitable de ces informations. Comme la presse en a fait état, nous n'avons que des numéros de compte, pas de noms ou d'adresses. Cela fait l'objet d'échanges avec les pays concernés. Les réglementations actuelles ne permettent pas facilement d'obtenir les informations dont nous avons besoin ; nos services y travaillent. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lorsque nous aurons reçu certaines réponses que nous attendons.

L'affaire en question concerne la banque UBS, mais d'autres affaires de ce type sont en cours d'examen. Il existe d'autres listes provenant d'autres banques. J'en parle pour que cela soit su et que certaines personnes puissent y réfléchir. Ce n'est pas du bluff. Ce sont des affaires délicates, longues, qui requièrent beaucoup de vérifications avant de pouvoir aller plus loin. C'est comme ça que l'opération « Chocolat », concernant la banque HSBC, a commencé.

Madame la rapporteure générale, vous avez eu raison d'évoquer les comptes spéciaux. L'amélioration de 1,8 milliard d'euros de leur solde est liée à plusieurs choses. Je vous promets la transparence complète sur ce sujet, bien entendu, et la loi de règlement vous permettra de disposer de toutes les données.