Cette réunion est habituelle à cette période de l'année ; elle est consacrée à l'exécution des résultats de l'année précédente, en dépenses comme en recettes. Nous n'aurons les chiffres définitifs que dans deux mois, à l'occasion de la loi de règlement que vous viendrez nous présenter ici même, monsieur le secrétaire d'État. Notre travail de contrôle et d'évaluation prend ici tout son sens. Nous avons consacré les mois d'automne aux prévisions, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances ; nous en venons maintenant à l'analyse de l'exécution, qui, à mes yeux, est tout aussi importante.

À la lumière des premiers chiffres disponibles de l'exécution pour 2015, l'année 2016 s'ouvre sur une note positive pour les finances publiques, car les résultats sont meilleurs que prévu.

Les comptes de l'État ne seront arrêtés qu'à la fin du mois d'avril, juste avant la présentation du projet de loi de règlement. Pour ce qui est des chiffres relatifs aux comptes sociaux et aux collectivités territoriales, comme à l'accoutumée, ils nous parviendront plus tardivement, et le montant du déficit public ne fera l'objet d'une première estimation de l'INSEE qu'à la fin du mois de mars. C'est pourquoi j'ai lu avec surprise, ce matin, dans un journal d'opinion, que je présenterai aujourd'hui le chiffrage du déficit public, toutes administrations confondues ; tel ne sera pas le cas. Je viens présenter des chiffres quasi définitifs concernant le budget de l'État. En tout état de cause, je ne livrerai pas la proportion définitive d'un déficit, que je ne connais pas, par rapport à un PIB que je ne connais pas non plus, car l'INSEE n'a pas encore délivré le chiffre du dénominateur.

Premier élément notable, le déficit budgétaire s'établit, en 2015, à 70,5 milliards d'euros. C'est son niveau le plus bas depuis 2008 ; il est en baisse de 2,8 milliards d'euros par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative (LFR) et de 3,9 milliards d'euros au regard de la loi de finances initiale (LFI) pour 2015. Comparé à l'année 2014, le déficit de l'État est réduit de 15 milliards d'euros, de 3 milliards d'euros si l'on exclut les dépenses exceptionnelles réalisées en 2014 au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Je vous sais attaché, monsieur le président, à l'examen des résultats d'exécution à exécution : vous trouvez là réponse à vos angoisses. Ces données confortent notre prévision de 3,8 % de déficit public en 2015, mais le résultat définitif viendra plus tard.

Lors de la présentation du projet de loi de finances initiale, nous avions construit le budget sur des prévisions réalistes, nos hypothèses pouvant même être considérées comme prudentes ; cela n'a pas empêché certains de prédire, tout au long de l'année, des moins-values considérables sur les recettes ainsi que des dérapages incontrôlés des dépenses. Les chiffres prouvent aujourd'hui que les résultats sont là, un peu meilleurs que ce que nous avions anticipé. Monsieur le président, j'ai retrouvé, dans un grand journal, un article du mois de juin dans lequel vous estimiez qu'il manquait 10 milliards par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Vous aviez tort puisque les recettes sont au rendez-vous.

J'évoquais les recettes pour 2014…

Non, pour 2014, vous parliez de 10,7 milliards en considérant que le déficit était reparti à la hausse. Vous exprimiez vos angoisses, ce qui peut être libérateur. Vous faisiez d'ailleurs part des mêmes inquiétudes s'agissant des dépenses. Mais elles n'ont pas été supérieures à la norme, même avec les dépenses imprévues entraînées par les mesures prises pour la lutte contre le terrorisme, objets desdites inquiétudes. La peur ne supprimant pas le danger et la confiance n'excluant pas le contrôle, vous doutiez des résultats au mois de juin 2015, et vous n'étiez pas le seul. Vous voilà donc rassuré ! Le temps où les projections étaient qualifiées de trop volontaristes est loin. La prudence de nos prévisions et la tenue de nos engagements sont les piliers de notre gestion, elles témoignent de notre crédibilité comme de celle des acteurs publics.

Les résultats détaillés de l'exécution du budget montrent que nous avons respecté l'objectif de dépenses fixé par le Parlement pour 2015, après réintégration dans le budget général des dépenses militaires sous forme de crédits, alors qu'elles étaient classiquement financées par des recettes exceptionnelles. Ces recettes ont bien été réalisées en 2015, pour un montant de 2,8 milliards d'euros. Pas de chance pour les détracteurs ! Les dépenses sont inférieures de 83 millions d'euros à l'objectif de dépenses de la loi de finances rectificative de fin d'année. Les dépenses sous norme s'établissent à 283,9 milliards d'euros, en baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2014. Il s'agit bien d'une diminution de la dépense de l'État d'exécution à exécution qui vient s'ajouter à la baisse de 3,3 milliards d'euros constatée en 2014. Cette diminution est encore plus importante sur le champ plus large de la norme en volume, qui prend en compte la charge de la dette et les pensions, puisque les dépenses sont alors en baisse de 1,8 milliard d'euros par rapport à 2014, à périmètre constant. Il n'y a, par ailleurs, pas eu de dépense exceptionnelle en 2015, ce qui explique que les chiffres de diminution totale de la dépense de l'État dans la loi de règlement seront encore meilleurs.

J'indique, car ce point est légitimement surveillé par le Parlement, que la dette de l'État envers la sécurité sociale, qui se situait déjà à un niveau faible fin 2014, va encore se réduire et être proche de zéro à la fin de l'année 2015 ; nous y avons été très attentifs en fin de gestion. Je rappelle que l'objectif de dépenses a été restreint en cours d'année puisque, sur les 4 milliards de mesures de redressement adoptées au printemps, le budget de l'État a apporté 700 millions. Tout en respectant cet objectif de dépenses, nous avons été capables de redéployer nos moyens, notamment pour apporter les crédits supplémentaires nécessaires à la sécurité des Français. Ainsi, près de 800 millions d'euros ont été redéployés en cours d'année afin de financer les mesures de lutte contre le terrorisme. En fin d'année, nous avons pu faire face, par redéploiements, aux besoins de nos armées opérant sur les théâtres extérieurs, aux politiques prioritaires de l'emploi et à l'hébergement d'urgence. À cela, il faut ajouter plus de 800 millions d'euros d'ajustements communautaires agricoles. En un mot, nous avons fait la preuve de notre capacité à prendre en charge les priorités dans un contexte où les économies supplémentaires ont été nécessaires à la réalisation de notre objectif de 50 milliards d'économies sur trois ans.

Ces résultats sur la dépense de l'État ne datent pas d'hier ni d'avant-hier, ils sont constatés depuis le début de la législature. Depuis 2013, les dépenses sous norme zéro valeur, hors charges de la dette et des pensions – puisque vous prétendez régulièrement que cela provient d'économies de constatation ou réalisées sur les taux d'intérêt –, ont diminué de 4,6 milliards d'euros. Compte tenu de la modération des taux d'intérêt, imputable à la situation économique mais aussi à la crédibilité de notre stratégie de finances publiques, la charge de la dette a reculé de 2,8 milliards d'euros. Pour mémoire, entre 2007 et 2011, les dépenses, sous un périmètre similaire, avaient augmenté de 6 milliards.

La prévision de recettes de l'État a été révisée à la marge entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative de fin d'année, les recettes fiscales nettes ont été ajustées afin de prendre en compte une inflation plus faible qu'anticipé, l'appropriation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les entreprises, mais aussi la réévaluation à la hausse du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui a pour mission d'imposer les avoirs jusque-là dissimulés à l'étranger.

L'exécution est légèrement meilleure que prévu, malgré les prédictions alarmistes que j'évoquais tout à l'heure à propos de l'interview, dans laquelle vous disiez que les 10 milliards qui allaient manquer seraient le fait de la migration fiscale. Ce n'est pas le cas. Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes fiscales nettes sont en plus-value de 1 milliard d'euros, dont 400 milliards au titre de l'impôt sur le revenu (IR), 1,1 milliard au titre des droits de mutation à titre gratuit – c'est-à-dire les recettes liées aux donations et aux successions, notamment soutenues par les recettes du STDR. Les recettes d'impôt sur les sociétés (IS) sont inférieures de 200 millions d'euros à la prévision initiale ; la consommation plus importante du CICE et la mise en place de mesures de suramortissement seraient notamment compensées par un bénéfice fiscal plus dynamique qu'escompté, en raison d'un environnement macroéconomique plus favorable et de la faiblesse des taux d'intérêt.

Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seraient inférieures de 800 millions à la prévision initiale, mais, malgré la faible inflation, la TVA s'est bien tenue tout au long de l'année et l'écart avec la LFI est surtout imputable au remboursement de la dette de l'État envers la sécurité sociale voté en LFR de fin d'année. Les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont inférieures de 400 millions d'euros à la prévision initiale. La plus grande partie de l'écart est due à la révision à la baisse du rendement du STDR dans ce domaine, car, s'il a été globalement supérieur à nos attentes, cela provenait de plus d'IR et de droits de mutation à titre gratuit que d'ISF.

Les plus-values que nous constatons doivent nous conduire à relativiser les débats que nous avons pu avoir sur l'exil fiscal. Par ailleurs, les recettes ont été soutenues par le rendement des mesures prises contre la fraude, avec le renforcement des effectifs du STDR et la création de pôles déconcentrés. Ces décisions ont permis d'augmenter de 700 millions d'euros les recettes perçues à ce titre.

La dépense est donc tenue, les économies annoncées lors de l'examen du PLF ont été réalisées – ce qui vaut mieux, me semble-t-il, que de les voir « documentées » comme vous le réclamez souvent –, les impôts sont rentrés normalement dans les caisses de l'État, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale produit des résultats, et le déficit de l'État est bien inférieur de près de 3,9 milliards d'euros à la prévision de la LFI. C'est sur cette base que nous entamerons l'année 2016.

Au-delà de la gestion proprement dite, nous poursuivrons les réformes, avec la préparation du prélèvement à la source de l'IR, mais aussi, du côté des dépenses, avec des réformes concernant la politique des achats ou la politique immobilière de l'État. Tout cela devra contribuer à accroître les économies, comme la deuxième vague de revues des dépenses qui est lancée et dont je compte bien que le Parlement s'empare. Quel que soit le référentiel – exécution, LFI ou LFR –, les faits sont là, le déficit se réduit. Vous pourrez toujours dire que cela est insuffisant, qu'il faudrait aller plus vite et plus loin, j'attends vos propositions, et nous aurons à réfléchir ensemble à la question du déficit. Je n'irai pas plus loin dans le chiffrage, toutefois, les premiers résultats relatifs à l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) – élément important des dépenses de la sphère sociale – sont conformes à nos prévisions.

Les chiffres des collectivités territoriales ne sont pas encore connus de façon définitive, mais il semble que, comme je l'ai toujours pensé, malgré la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) – qui représente entre un cinquième et un quart des ressources des collectivités territoriales –, les recettes réelles de fonctionnement continuent de progresser significativement. Cette évolution se poursuit, à un rythme légèrement inférieur aux années précédentes, avec une maîtrise plus resserrée de la masse salariale et les recettes de fonctionnement progressent plus que les dépenses. En outre, les capacités d'autofinancement brut des collectivités territoriales augmentent significativement, ce dernier point étant variable en fonction du type de collectivité considéré, le cas des départements étant différent de celui des communes ou des régions. Les recettes des départements augmentent, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), perçue par les régions, connaissent des progressions très importantes.

Je constate avec plaisir, monsieur le secrétaire d'État, que vous lisez attentivement les interviews que je suis susceptible de donner, notamment celle du mois de juin et celle d'hier. Je vais donner quelques mots d'explication.

Vous pouvez faire votre mea culpa, c'est très à la mode en ce moment.

Je ne peux que me réjouir de voir que les recettes fiscales se sont tenues par rapport aux prévisions. Je rappelle qu'en 2013 et 2014, nous avons connu une hémorragie se traduisant par un écart de 10 milliards d'euros. Cependant, le faible rendement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu m'inquiète. Comme le disait sous forme de boutade notre collègue Karine Berger, il y a quelques mois : à ce rythme, l'IS va disparaître. Le CICE montant en charge, ce sont près de 30 milliards qui risquent de manquer. Je suis, par ailleurs, très déçu du montant en exécution de l'impôt sur le revenu qui se situe en dessous de 70 milliards. Compte tenu des augmentations considérables d'assiette, avec le plafonnement du quotient familial et la réintégration de non-déductibilité, et, malgré la baisse de 3 milliards de 2015, j'ai le sentiment que nous n'irons pas plus loin.

Il me semble que nous sommes aux prises avec une double stagnation : celle des recettes fiscales qui n'évoluent plus, et celle d'un niveau de déficit de près de quatre points de PIB – en raisonnant en chiffres consolidés – dans lequel nous sommes englués. De son côté, l'exécution du budget de l'État, d'exercice en exercice, ne montre aucune diminution du déficit entre 2014 et 2015. Certes, il y a tout un ensemble de retraitements à faire, parce que des recettes ont été affectées à la sécurité sociale et qu'il faut traiter correctement le programme d'investissements d'avenir. Ce programme a d'ailleurs donné lieu à un vigoureux débat entre le Premier président de la Cour des comptes et le rapporteur du groupe Socialiste, républicain et citoyen au sein de notre commission : les méthodes de calcul doivent être clarifiées. À cet égard, je propose, monsieur le secrétaire d'État, que, dans un contexte de comptabilité budgétaire, on adopte pour le PIA une comptabilité qui consisterait à prendre en compte soit les décaissements de l'année des opérateurs, soit les intérêts versés au titre des dotations non consommables.

En exécution, de 2014 à 2015, le déficit n'évolue pas considérablement, alors même que l'année 2015 fut marquée par des événements très favorables : un prélèvement social européen réduit de plus de 1 milliard d'euros par rapport à la prévision ; 2 milliards d'euros de bonus sur les intérêts de la dette ; une amélioration de 1,8 milliard par rapport à la prévision des comptes spéciaux du trésor. Il serait intéressant d'avoir des détails à ce propos, car ces comptes spéciaux couvrent sans doute des événements non récurrents. Me vient à l'esprit le prélèvement de plus de 250 millions d'euros sur le Fonds national de garantie des risques en agriculture (FNGRA). Je ne suis pas de nature pessimiste mais la question se pose : en 2016, sans ces événements non récurrents, la marche de 0,5 point de PIB qui devrait permettre aux déficits publics de passer de 3,8 % à 3,3 % ne sera-t-elle pas beaucoup plus difficile à franchir ?

Nourrit également mon inquiétude le fait que, en 2015, la maîtrise des dépenses a essentiellement tenu à la régulation budgétaire. À peine le Parlement a-t-il voté des crédits que 8 % étaient mis en réserve de précaution, puis le décret d'annulation du mois de juin et la loi de finances rectificative en fin d'année venaient annuler ce qu'il fallait annuler, mais de façon subie. Des crédits pilotables, souvent d'investissement, ont été annulés à cause de débordements dans les dépenses d'allocations logement, d'allocation adulte handicapé, de centres d'hébergement d'urgence ou d'aide médicale de l'État. Cette méthode est quand même très frustrante.

Aussi, quoique je me félicite que les recettes n'aient pas été moindres que prévu, contrairement à vous, monsieur le secrétaire d'État, je ne verserai pas dans l'optimisme.

Il serait injuste, monsieur le président, d'oublier que c'est le budget de l'État qui supporte les principales mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Tout ce qu'il devrait coûter à la sécurité sociale est compensé, soit par des transferts de recettes du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, soit par des transferts de charges du budget de la sécurité sociale au budget de l'État. Vous nous reprochez une trop faible réduction du déficit, mais vous pourriez ajouter des allégements de cotisations sociales pour les entreprises, dont la première tranche, au titre de l'année 2015, s'élève à 3,5 ou 4 milliards d'euros, et la baisse de 1 milliard d'euros de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

J'avais cela en tête, monsieur le secrétaire d'État !

Eh bien, il fallait dire tout ce que vous aviez en tête, monsieur le président ! Ajoutez encore aux efforts budgétaires le milliard d'euros d'allégement des cotisations des travailleurs indépendants. Malgré tout cela, nous avons poursuivi la réduction du déficit !

Quant aux modulations et aux aménagements infra-annuels, ils répondent à des règles et ne peuvent dépasser un certain niveau. De même, l'utilisation de la réserve de précaution est complètement habituelle.

Bien sûr, il est normal de débattre, et je ne voudrais pas donner l'impression d'un discours exclusivement triomphaliste. Oui, il faudra continuer, en 2016, à avoir une gestion attentive et rigoureuse si nous voulons arriver à l'objectif fixé en loi de finances initiale. Je n'ai pas dit que tout serait facile ni que tout pourrait être reproduit. Cela vaut d'ailleurs dans les deux sens. Je songe à ces 800 millions d'euros d'apurement communautaire agricole. Nous avons payé deux tranches cette année, nous ne paierons peut-être pas la tranche de l'année prochaine ; tout cela se règle en gestion, comme on dit chez nous.

Vous mettez toujours l'accent sur des aléas positifs dont nous avons pu bénéficier, mais nous avons aussi subi certains aléas négatifs. Si le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne fut inférieur d'un peu plus de 1 milliard d'euros, nous avons par ailleurs assumé ces 800 millions d'euros d'apurement communautaire.

Je vois toujours le verre à moitié plein, et je serai moins sévère que vous, monsieur le président. En euros sonnants et trébuchants, c'est-à-dire d'exécution à exécution, les dépenses ont diminué de 7 milliards d'euros entre 2014 et 2015 – 15 milliards d'euros de réduction de dépenses et 8 milliards d'euros de dépenses nouvelles. C'est là un effort significatif. Quant aux recettes fiscales de l'État, en exécution, elles sont supérieures de 6 milliards d'euros. Ces chiffres reflètent bien l'ordre de grandeur de réduction du déficit de l'État annoncé par le secrétaire d'État.

S'agissant de l'amélioration du solde, notamment grâce aux dépenses plus faibles que prévu, qu'est-ce qui relève de l'acquis et qu'est-ce qui tient à un simple report d'un exercice à l'autre ? Je songe particulièrement à l'amélioration du solde des comptes spéciaux.

Cette audition nous confirme ce que nous savions déjà en arrivant en 2012, que l'opposition actuelle, majorité d'hier, ne sait pas compter ni, d'ailleurs, gérer les finances publiques. Dans l'interview à laquelle M. le secrétaire d'État fait référence, Éric Woerth prétend que le déficit de l'État en 2015 est en réalité supérieur à celui de 2014. À ce niveau de mauvaise foi, à ce degré de désinformation, un débat démocratique raisonnable n'est pas possible !

Autre confirmation, plus intéressante, après recalage des comptes publics tenant compte de l'évolution de la conjoncture internationale et nationale au printemps et à l'été 2014, les engagements pris sont tenus. Vous avez eu beau faire campagne en 2015 pour expliquer la fragilité des recettes, elles sont au rendez-vous. Vous jugez la maîtrise des dépenses factice. Je vous rappelle, monsieur le président, que pendant les dix années où vous étiez rapporteur général, la dépense publique a augmenté en moyenne de 3,6 % par an et la dette a doublé, et vous n'avez rien dit ! Aujourd'hui, la dépense publique augmente en moyenne de 1 % par an.

Nous verrons bien comment les choses se passeront en 2017 et ce que proposera Éric Woerth au nom du candidat des Républicains à l'élection présidentielle. Où trouvera-t-il ses 100 milliards d'euros d'économies ? Vous savez très bien que des coupes massives dans les finances publiques remettraient en cause la cohésion sociale du pays et provoqueraient probablement une récession, entraînant des déficits supérieurs à ceux que nous connaissons.

J'en ai ras-le-bol de cette posture de l'opposition, qui dénonce en permanence au mépris des résultats ! Oui, le déficit est bien de 70 milliards d'euros, dont 5 à 6 milliards de compensations des allégements de charges que nous avons consentis aux entreprises, et que vous-mêmes n'avez jamais accordés. Hors PIA, l'effort a bien été de 10 milliards d'euros.

Je ne crois pas, monsieur le secrétaire d'État, que l'on puisse se réjouir comme vous l'avez fait. Les chiffres doivent être relativisés et, oui, monsieur Lefebvre, le déficit budgétaire de l'État est bien supérieur, en 2015, à ce qu'il était en 2014.

Les chiffres permettent certes de constater un effort de maîtrise des finances publiques, mais l'État a opéré des prélèvements sur un certain nombre de fonds extérieurs – tels les 255 millions d'euros sur le FNGRA –, et a bénéficié de 1 milliard d'économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et de l'évolution favorable des comptes spéciaux, à hauteur de 1,8 milliard d'euros. Ce sont là des économies qui ne résultent pas de réformes structurelles, et la réduction des déficits est beaucoup trop lente : 3,8 % du PIB, c'est très largement supérieur aux 3 % que nous devrions respecter. Comment se réjouir de la situation quand notre déficit est supérieur à 70 milliards d'euros tandis que l'Allemagne affiche un excédent budgétaire record de 12 milliards d'euros ? Comparée à celle des autres pays, notre situation est vraiment très mauvaise. En fait de maîtrise de la dépense publique, c'est essentiellement la hausse des recettes fiscales qui fait que notre solde budgétaire s'améliore, et nous ne pouvons que déplorer le niveau atteint par les prélèvements obligatoires : 44,9 % du PIB en 2014, contre 42,6 % du PIB en 2011. C'est autant d'argent qui est pris aux entreprises, aux ménages, aux Français.

Ces chiffres nous inquiètent d'autant plus que de nouvelles dépenses ont été promises par le Président de la République au cours de ce mois de voeux. Le programme d'économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017 reste a priori inchangé, or l'ensemble des promesses faites par François Hollande représente près de 10 milliards d'euros : 2 milliards pour le plan d'urgence pour l'emploi ; 3 milliards pour les grands travaux de rénovation énergétique ; 2,2 milliards pour l'armée ; 750 millions pour la lutte contre le terrorisme ; 2,3 milliards pour la généralisation du service civique. Tout cela ne peut que nous inquiéter, et il n'y a pas de quoi se féliciter avec ces chiffres, d'autant qu'il n'y a pas, derrière, de réformes structurelles décisives pour la reprise économique.

L'écart des recettes fiscales par rapport aux prévisions a été rappelé par le président de notre commission : 200 millions de moins-value pour l'impôt sur les sociétés, 400 millions de moins-value pour l'ISF, mais aussi 800 millions de moins-value au titre de la TVA. C'est tout à fait révélateur de la richesse économique de notre pays : s'il y a moins de TVA, c'est qu'il y a moins d'activité économique. Dans le même temps, le niveau de nos dépenses publiques est très élevé par rapport à celui des autres membres de l'Union européenne : 57,5 % du PIB contre 49,4 % dans la zone euro. Finalement, nous nous plaçons au deuxième rang, derrière les 58,3 % de la Finlande. C'est très mauvais.

Compte tenu des perspectives économiques, notre pays est en position risquée. La charge de la dette a reculé, dites-vous, de 2,8 milliards d'euros, mais c'est grâce aux taux d'intérêt effectivement bas. Nous ne savons pas du tout comment la situation va évoluer, et cela pourrait mettre le pays en péril. Il y a quelques semaines, M. Michel Sapin affirmait que la France était sortie de cette trop longue période de croissance extrêmement faible et maintenait une prévision de croissance de 1,6 % du PIB pour 2016. Or, en cette rentrée 2016, entre l'effondrement du pétrole et le fort ralentissement de la Chine, qui aura probablement un impact sur notre pays et sur l'Europe en général, nous ne pouvons qu'être inquiets. Ce sont autant de facteurs qui menacent de faire dérailler l'économie mondiale, l'économie européenne et l'économie française. L'année sera cruciale.

Les chiffres que vient de publier l'INSEE donnent, pour la première fois depuis 1953, une inflation nulle. L'hypothèse d'une inflation de 1 % retenue pour la loi de finances initiales de 2016 est encore un motif d'inquiétude : déjà, au mois de janvier, elle paraît complètement surestimée. En conséquence, votre prévision de 1,5 % de croissance en 2016 n'est plus à jour. Le FMI a d'ailleurs abaissé de 0,2 point sa propre prévision de croissance pour la France, la ramenant à 1,3 %.

Alors, maîtrise des dépenses certes, mais en partie artificielle. N'oublions pas la contribution des collectivités locales, dont la diminution sensible des dotations affecte les budgets, les décisions, les investissements et, finalement, notre économie. Si vous vous targuez de votre résultat d'exécution, l'examen précis de la réalité ne laisse pas d'inquiéter.

Vous nous dites que les dépenses nettes de l'État ont baissé de 1 % ; or il y a de plus en plus de dépenses brutes. Je songe notamment aux dépenses fiscales. Dans les prévisions budgétaires, elles passaient de 78,9 milliards d'euros en 2014 à 80,9 milliards d'euros en 2015. Quelle a été la progression des dépenses fiscales et quelle a été la progression de la dépense brute ? J'attends avec impatience les résultats en comptabilité nationale. Quelle a été l'évolution des dépenses brutes de l'État et des ODAC (organismes divers d'administration centrale), c'est-à-dire de leurs dépenses réelles ? D'après mes chiffres, elles ne baissent pas, elles continuent à augmenter, d'environ 1 %.

Vous estimez qu'à un chouïa près, les prévisions de recettes ont été tenues. Pourriez-vous nous préciser ce qu'il en est des recettes exceptionnelles en regard des dépenses exceptionnelles ? Il me semble que les recettes sont plus importantes que les dépenses nettes. Sur le 1,8 milliard d'euros d'amélioration du solde des comptes spéciaux du trésor dont parlait le président Carrez, 1 milliard proviendrait de plus-values de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues aux collectivités locales. Il ne s'agit donc que d'un report de 2015 sur 2016 – est-ce exact ? Restent 800 millions d'euros à la suite de l'annulation d'une dette d'un État africain, également reportée de 2015 à 2016. S'y ajoutent le milliard du prélèvement au profit de l'Union européenne, les 2 milliards de baisse des taux d'intérêt qui nous tombent du ciel mais qui ne seront pas éternellement aussi bas, les redressements fiscaux et quelques prélèvements exceptionnels, 300 millions par-ci, 200 millions par-là. Il semble bien que l'exceptionnel l'emporte.

Comment évolue le taux de prélèvements obligatoires entre 2014 et 2015 ? Vous nous dites que les hypothèses économiques ont été tenues, avec 1 % en volume, mais qu'en est-il en prix ? Avec une croissance en valeur du PIB comprise entre 1 % et 1,2 %, nous devrions avoir une forte augmentation du taux de prélèvements obligatoires. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Quant au solde, s'il s'améliore de 3 milliards d'euros par rapport à la loi de règlement pour l'année 2014, les éléments exceptionnels indiqués tout à l'heure sont d'une ampleur sensiblement égale, voire supérieure. Et ne faudra-t-il pas réviser à la hausse notre prévision de déficit ? Le montant de 72,3 milliards d'euros a été retenu en loi de finances initiales pour 2016, contre 70,5 en 2015. Pour atteindre le solde de 72,3 milliards d'euros, il faut espérer tenir nos prévisions de recettes et de dépenses.

Les résultats donnés sont très proches, monsieur le secrétaire d'État, de ce que vous aviez avancé, il y a quelques semaines, au moment du débat budgétaire. Votre analyse semble se confirmer.

S'agissant des recettes, elles sont en ligne en 2015, alors qu'il manquait 15 milliards d'euros en 2013 puis 10 milliards d'euros en 2014. L'origine du manque à gagner avait suscité beaucoup de débats, l'idée semblant s'imposer, dans les rangs de l'opposition, que les augmentations d'impôt avaient causé des fuites fiscales. C'est tout au plus une partie de l'explication. La grosse différence, c'est que, en 2015, les prévisions de croissance étaient bonnes. Confirmez-vous que les rentrées fiscales moindres que prévu de ces deux dernières années étaient liées à une activité économique moins forte ?

S'agissant des dépenses, régulièrement, l'opposition prétend que nous bénéficions de facteurs extrêmement favorables, que nous ne sommes pour rien dans les bonnes nouvelles et que nous faisons des économies de constatation. Les taux bas, en particulier, bénéficient à la dette ainsi qu'à l'inflation. L'inflation basse a conduit le Gouvernement à proposer des économies de dépenses plus importantes que les 15 milliards d'euros initialement prévus. Finalement, l'inflation basse ne provoque-t-elle pas à la fois des moindres dépenses mais aussi des dépenses supplémentaires, les unes et les autres s'équilibrant ?

Je note que, selon Véronique Louwagie, le chiffre 70,5 est supérieur au chiffre 85,6. Cette affirmation est assez étonnante de la part de quelqu'un qui a fait de la comptabilité. Oui, chère collègue, le déficit de l'État baisse, et c'est une très bonne nouvelle. Nous devrions tous nous en féliciter plutôt que de chercher à traficoter les chiffres !

Sauf erreur de ma part, les dépenses de l'État passent de 374 milliards d'euros à 367 milliards, et vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, une baisse de 1,8 milliard d'euros à périmètre constant. Serait-il possible de préciser l'évolution des dépenses par grande mission ou, au moins, par grand poste ?

La baisse des dotations aux collectivités locales a contribué assez fortement à cette baisse des dépenses. Notre commission avait inscrit en loi de finances des objectifs de réduction mais aussi, dans certains cas, de progression des dépenses des ministères. Vous est-il possible de nous confirmer que les baisses et les augmentations sont constatées là où elles devaient avoir lieu ? Il me paraît important de pouvoir entrer dans le détail de l'exécution du budget 2015.

Je m'intéresse à l'évolution de l'impôt sur les sociétés, dont le montant en 2015 est de 33,5 milliards d'euros, après 35,3 milliards en 2014. Entre-temps, les dépenses de CICE ont augmenté de l'ordre de 12 milliards d'euros. Pourquoi, dès lors, l'impôt sur les sociétés évolue-t-il aussi peu entre les deux années ? Si le CICE a bien été déduit de l'impôt sur les sociétés, je m'attendais à une baisse beaucoup plus sensible. Étonnamment, les chiffres sont grosso modo les mêmes qu'en 2010.

Charles de Courson suggère que l'inflation sur la consommation a été très faible en 2015. Mais le déflateur du PIB est de plus de 1 %. L'évolution du PIB nominal sera donc de 2,2 %. Nous sommes bel et bien dans l'évolution du PIB nominal ; il n'y a pas d'effet nominal particulier lié au fait que l'inflation telle qu'elle est perçue par les ménages a été plus basse que prévue. L'écart se fait souvent sur les problématiques pétrolières et de structure de consommation, mais le déflateur du PIB serait bien, au minimum, de 1,2 %. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, vous risquer à avancer un pourcentage du déficit de l'État par rapport au PIB en version comptabilité nationale ? Les 3,8 % annoncés s'entendent-ils comme tels ?

Cette question de l'inflation est très importante. Elle explique peut-être la stagnation de la TVA par rapport aux prévisions.

Il y a quinze jours, le Bundestag débattait des modalités d'affectation de l'excédent budgétaire pour la troisième année consécutive. Il faut remettre les choses en perspective : la situation des pays européens est très contrastée, et au moment où j'entends éloges et autosatisfaction, il convient de rappeler que d'autres pays européens agissent différemment.

La ministre de l'éducation nationale parlait des élèves qui ferment les écoutilles, sans doute était-ce aussi le cas de Karine Berger : Véronique Louwagie a relevé qu'en exécution budgétaire 2015, le déficit est certes en deçà du prévisionnel, mais reste à un niveau supérieur à l'exécution 2014.

Non ! C'est tout simplement faux ! C'est une contre-vérité.

Je termine sur un motif majeur de préoccupation. Un certain nombre d'analystes pointent la volatilité croissante des marchés financiers, qui serait susceptible d'avoir une incidence sur l'évolution à court terme des taux d'intérêt. Quels scénarios avez-vous envisagé pour faire face à une éventuelle hausse des taux d'intérêt dans un délai extrêmement court ? Avez-vous mis en place des pare-feu qui permettraient d'éviter de dévisser du point de vue budgétaire ?

Est-il possible d'avoir plus de détails sur la hausse des recettes liées à l'évasion fiscale et à l'optimisation fiscale ?

Nous avons appris que le fisc britannique et Google ont passé un accord pour le paiement de 130 millions de livres sterling d'arriérés d'impôts. Au mois d'octobre 2012, le président de Google avait annoncé qu'il discutait avec le fisc français. Selon certains échos, un accord avait été trouvé en novembre 2014, mais plus aucune information ne m'est parvenue depuis. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le secrétaire d'État ? Il était question que Google verse 1 milliard d'euros au fisc français ; l'affaire est-elle toujours en cours ou est-elle réglée ?

De manière plus générale, les grands groupes du numérique ont-ils payé plus d'impôts en France en 2015 ? En 2014, les chiffres étaient en baisse : Google avait payé 5 millions d'euros d'impôts alors que son chiffre d'affaires mondial augmentait de 16 % ; en 2013, cette société avait payé 7,7 millions d'euros, et 6,5 millions en 2012.

Plus généralement, pourriez-vous nous donner le chiffre global du contrôle fiscal ? Vous avez évoqué les 2,6 milliards issus du STDR, mais qu'en est-il du contrôle fiscal courant ? La Cour des comptes a signalé qu'on semblait assister à un ralentissement. De mémoire, le recouvrement effectif était de 9 à 10 milliards pour le contrôle fiscal normal, et de 2,6 milliards pour le STDR. La valeur totale reste donc de 12 ou 13 milliards d'une année sur l'autre, il n'y aurait donc pas de progression globale.

Le président Carrez nous avait quelque peu inquiétés ; je suis aujourd'hui rassurée parce qu'en effet, 70 sont moins que 85. Le secrétaire d'État a parlé de retraitement, concernant notamment le programme d'investissements d'avenir, nous pouvons donc bien comparer ces deux chiffres. Il n'y a rien de mal à reconnaître que les chiffres sont bons et conformes aux prévisions. Notons, d'ailleurs, que les prévisions sont crédibles, ce qui change des pratiques en vigueur il y a quelques années. Le ministre a choisi la méthode de la vérité des chiffres : elle fait ses preuves.

J'ai lu dans le magazine Le Point du 21 janvier que Bercy avait déterré un « trésor » de 12 milliards d'euros. Avez-vous vraiment déterré un tel trésor dans la cour de Bercy ? L'article cite nommément des agents de Bercy, ce que je trouve inquiétant. Au regard des montants en jeu et du pouvoir dont peuvent disposer certains détenteurs des comptes incriminés, la divulgation répétée dans la presse de l'identité des agents me paraît mettre en cause leur sécurité.

Par ailleurs, s'agissant du fonds de 1 milliard dédié à l'investissement des collectivités locales, il faut vraiment que les instructions descendent très vite jusqu'aux préfets de département. Si je suis bien informée, la circulaire du Premier ministre n'est encore arrivée qu'aux préfets de région. Si nous voulons engager ces fonds avant le 31 décembre pour soutenir l'investissement public, il faut que les instructions arrivent rapidement.

Enfin, je suis inquiète du comportement des banques en 2015. Outre les informations sur la hausse des tarifs bancaires que j'ai pu compiler, cette semaine, plusieurs personnes m'ont fait part du peu d'empressement des banques à placer les prêts à taux zéro, ce qui pose des problèmes. J'aimerais savoir si vous avez eu les mêmes échos, et ce que vous envisagez de faire.

Je reconnais, monsieur le secrétaire d'État, que le budget du ministère de la défense a fait l'objet d'un effort de nature à calmer une inquiétude probablement partagée sur tous les bancs. Mais faut-il vous rappeler que, lors de la discussion de la loi de programmation militaire actualisée, le Gouvernement a envisagé le recours aux sociétés de projet ? Vous conviendrez qu'il y avait de quoi être inquiet sur la capacité du Gouvernement à exécuter le budget 2015, et, au-delà, à apporter les 600 millions d'euros que nécessitait le renforcement de l'armée de terre, qui se déploie sur le territoire national et en opérations extérieures, le surcoût de ces dernières étant devenu un élément permanent.

Nous resterons très attentifs, car la bosse budgétaire dans la loi de programmation militaire interviendra après 2017. C'est alors que devra se faire l'effort, et nous verrons si votre méthode est efficace. Pour l'heure, je reconnais volontiers que les efforts ont été effectués pour boucler 2015 et démarrer 2016 dans de bonnes conditions. Nos armées le méritent bien.

Les recettes, dites-vous, sont bien au rendez-vous, mais ce sont des fusils à un coup : les ponctions que vous avez opérées sur les fonds propres des chambres de commerce, des chambres d'agriculture et d'un certain nombre d'agences, vous ne pourrez pas les répéter lors des exercices suivants. Vous passez certes le cap en 2015, mais vous ne pourrez pas rééditer l'exploit. Vous risquez donc de constater une baisse des recettes en 2016 ; nous verrons bien si vous saurez baisser la dépense ou trouver des recettes supplémentaires.

Que signifie ce discours selon lequel les recettes de 2015 ne se retrouveraient pas en 2016 ! Monsieur Lamour, le budget 2016 a été adopté par le Parlement ; même si vous ne l'avez pas voté, vous connaissez les recettes pour 2016. Le niveau de déficit public pour 2016 aussi est connu, il représente 3,3 % du PIB. Je ne comprends donc pas votre raisonnement.

De même, madame Louwagie, parmi les 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que vous avez énumérées, les 3 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir sont apportés par la Caisse des dépôts et consignations, pas par le budget de l'État. Les 2,2 milliards pour les armées sont déjà votés : ils sont prévus par la loi de programmation militaire et sont retranscrits dans le budget pour 2016. Et souvenez-vous que les 750 millions destinés à la lutte contre le terrorisme ont été décidés au cours de l'année 2015 et sont également intégrés au budget.

Vous avez raison sur un point : le plan emploi qui a été annoncé par le Président de la République n'est pas intégré dans nos prévisions budgétaires à ce stade. Tout le reste, ce sont des contre-vérités que vous avez pu trouver dans un papier de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques ou dans le journal L'Opinion de ce matin. Les dépenses que vous avez énumérées sont soit hors du budget de l'État, soit déjà intégrées dans le budget de l'État.

Les 2 milliards pour le plan emploi annoncé par le Président de la République seront recherchés par des cofinancements en cours de négociation, notamment avec les partenaires sociaux et les régions, et ce qui manque sera apporté par des mesures d'économies. L'année dernière, nous avons été capables de dégager plusieurs milliards d'euros en milieu d'année pour couvrir des dépenses imprévues. Cette année, à ce stade, il semble que nous aurons besoin de dégager moins d'économies.

Soyez vigilants, mais ne racontez pas des choses fausses : le Président de la République n'a pas annoncé 10 milliards de dépenses imprévues. Près de 80 % de cette somme figurent déjà dans nos documents budgétaires ; il ne reste que 2 milliards, auxquels vous pouvez ajouter 290 millions qui ont été annoncés pour l'agriculture. Arrêtons de jouer avec de tels montants et d'effrayer le bon peuple de France qui doit y voir des carambouilles ! Vous dites que le déficit de cette année est supérieur à celui de l'année dernière : c'est faux !

Ces chiffres ne prennent pas en compte le programme d'investissements d'avenir !

Le PIA représente une dépense de 12 milliards, tandis que la réduction du déficit d'exécution à exécution est de 15 milliards. Quand bien même nous ferions abstraction du PIA, il resterait une réduction de 3 milliards.

Monsieur Hetzel, qu'avons-nous prévu pour parer au risque d'une hausse des taux d'intérêt ? Nous avons déjà eu ce débat ; il est logique, sain et normal. Nous avons prévu, en fin d'année 2015, des taux d'intérêt à 2,4 %. Ils sont aujourd'hui de 0,8 % : voilà la marge de manoeuvre que nous nous sommes donnée. Si, en fin d'année 2016, nous annonçons que nos prévisions étaient trop pessimistes et que la charge de la dette est allégée de 1 ou 2 milliards, vous direz que ce sont des économies de constatation et que nous n'y sommes pour rien. Si ! Nous avons prévu un taux de 2,4 %, nous espérons que nous constaterons un taux moindre en fin d'exercice, et c'est le cas pour l'instant. Certains trouvent nos estimations trop prudentes ; nous pensons qu'elles sont dans la bonne fourchette, mais rien n'est jamais sûr.

Toute comparaison avec l'Allemagne est intéressante, mais ce pays a réalisé un certain nombre de réformes à un moment où nous ne les faisions pas. Regardez qui était aux affaires à cette époque, et nous pourrons avoir le débat habituel, toujours utile.

Plusieurs d'entre vous ont parlé de l'inflation. C'est, en effet, un élément très important sur lequel on peut s'interroger. J'ai récemment écrit sur notre façon d'élaborer les lois de finances. Je vous rappelle que les prévisions ont été faites aux mois d'août et septembre de l'an dernier : nous avons intégré des prévisions de croissance, d'inflation, d'élasticité, de masse salariale, de consommation des ménages, de taux d'épargne, en fonction des informations dont nous disposions alors. Nous avons soumis ce travail au Haut Conseil des finances publiques, qui a rendu un avis. Certes, nous aurions pu changer ces prévisions au cours de l'examen du projet de loi de finances pour nous recaler avec des prévisions différentes, car il semble se confirmer que l'inflation pourrait être plus faible que prévu. Mais changer de paramètres macroéconomiques en cours d'examen du projet de loi de finances est tout de même compliqué. Nous sommes aujourd'hui six mois après le moment où nous avons élaboré les prévisions pour les lois de finances. Au mois de juin, cela fera presque un an, et vous viendrez nous dire que nous nous sommes trompés sur tel ou tel indicateur. C'est possible, mais je ne le souhaite pas. La prévision de croissance a été fixée à 1,5 %, en tenant compte du contexte international : la situation des pays émergents, les risques de conflits, tout cela peut avoir une incidence sur les chiffres.

L'inflation a des conséquences. Mécaniquement, on peut penser que la TVA souffre de sa faiblesse puisque cette taxe est indexée sur les prix. M. Alauzet a indiqué que l'inflation pouvait jouer sur d'autres facteurs, comme la charge de la dette. Outre les taux d'intérêt, certains produits indexés sur l'inflation peuvent bénéficier à la charge de la dette de manière non négligeable lorsque son taux est faible, bien que je ne sois pas sûr que cela puisse intégralement compenser la baisse des recettes de TVA.

S'agissant des questions sur la fraude et le trésor de 12,5 milliards qui aurait été déterré, je ne peux pas y répondre, car elles concernent la situation d'entreprises données et sont donc couvertes par le secret fiscal. Des procédures sont en cours, je les connais mais je ne peux pas vous en dire plus ; le président de votre commission et la rapporteure générale peuvent en prendre connaissance, mais pas en faire état. Moi-même, lorsque j'étais rapporteur général, j'avais demandé à consulter le dossier ArcelorMittal, car je suis lorrain et ce dossier touchait à des sujets assez brûlants en Lorraine. J'en avais pris connaissance et m'étais forgé une opinion. Pour ce qui est de Google, Starbucks ou d'autres, je ne peux pas vous répondre.

S'agissant de la progression des échanges d'information entre les pays européens, Michel Sapin est actuellement à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec les représentants d'une trentaine de gouvernements pour signer un accord permettant aux administrations fiscales de connaître, pays par pays, les prix de transfert. C'est un progrès extrêmement important, et ce que nous avons déjà prévu dans nos textes est sur le point d'être confirmé.

Sur les résultats de la lutte contre la fraude, monsieur le président, je ne peux vous donner de chiffres aujourd'hui. Nous publions tous les ans des rapports sur le sujet. Vous les aurez, bien évidemment, en temps et en heure, et nous pourrons échanger sur la question.

Quant aux fameux 12 milliards, ce n'est pas une affaire nouvelle. Des informations avaient déjà été publiées sur ce thème il y a quelques mois. Reste à connaître le caractère exploitable de ces informations. Comme la presse en a fait état, nous n'avons que des numéros de compte, pas de noms ou d'adresses. Cela fait l'objet d'échanges avec les pays concernés. Les réglementations actuelles ne permettent pas facilement d'obtenir les informations dont nous avons besoin ; nos services y travaillent. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lorsque nous aurons reçu certaines réponses que nous attendons.

L'affaire en question concerne la banque UBS, mais d'autres affaires de ce type sont en cours d'examen. Il existe d'autres listes provenant d'autres banques. J'en parle pour que cela soit su et que certaines personnes puissent y réfléchir. Ce n'est pas du bluff. Ce sont des affaires délicates, longues, qui requièrent beaucoup de vérifications avant de pouvoir aller plus loin. C'est comme ça que l'opération « Chocolat », concernant la banque HSBC, a commencé.

Madame la rapporteure générale, vous avez eu raison d'évoquer les comptes spéciaux. L'amélioration de 1,8 milliard d'euros de leur solde est liée à plusieurs choses. Je vous promets la transparence complète sur ce sujet, bien entendu, et la loi de règlement vous permettra de disposer de toutes les données.

Est-ce l'effet de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

En partie, car le compte d'avance aux collectivités locales contribue à cette amélioration à hauteur de 300 millions d'euros, auxquels s'ajoute un prêt à un État étranger, dont le remboursement a été différé et qui représente 700 millions d'euros. L'affaire de la Grèce joue également. Je rappelle que les gouvernements se sont engagés à restituer à la Grèce les intérêts dont ils ont profité en lui prêtant, ce qui est souvent méconnu. Mais, par l'effet d'une décision prise en accord avec les autres pays et la Grèce, le remboursement, qui devait porter sur 400 millions d'euros, a été décalé à l'année prochaine. Il s'agit donc d'une opération « one shot », comme il en existe toujours, dans un sens comme dans l'autre. La somme de ces différentes actions représente 1,4 milliard et il reste 400 millions d'euros sur d'autres sujets. Voilà quelques premiers éléments d'explication, mais je vous promets que vous aurez ces données dans le détail.

Les reports de charges, madame la rapporteure générale, ne sont pas encore connus. À ce stade, nous connaissons les crédits « reportables », c'est-à-dire les lignes budgétaires dont le montant n'a pas été intégralement consommé. Je regrette de ne pouvoir répondre plus précisément à Mme Berger quant au détail concernant chacune de ces lignes : l'analyse des crédits qui pourront effectivement être reportés est en cours. Les crédits reportables sont en hausse puisque la dépense est inférieure à ce qui était prévu ; seront-ils pour autant tous reportés ? Non. Et les crédits reportés seront-ils tous consommés ? Je ne puis l'assurer. Ainsi, certains crédits reportés de 2014 à 2015 n'ont pas été consommés. En réalité, nous ne disposons de ces données qu'en fin d'exercice ; autrement dit, nous ne connaîtrons le montant des crédits reportés en 2016 qu'en fin d'année, voire au début 2017. Quoi qu'il en soit, les documents qui vous seront transmis à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement indiqueront ces montants. Enfin, je répète que tout est très clair concernant la sécurité sociale.

Nous avons examiné les conséquences de la baisse de l'inflation et du coût de l'énergie sur plusieurs ministères : elles sont évidemment importantes, particulièrement sur le ministère de la défense, monsieur Lamour, qui est un gros consommateur de carburants. Soyons justes : il se peut que nous envisagions d'utiliser les économies réalisées par les ministères sensibles à l'inflation pour financer d'autres programmes comme le plan Emploi, par exemple.

Je rappelle que les économies que le ministère de la défense pourrait réaliser sur les coûts de facteurs sont déjà prises en compte en vue d'augmenter ses moyens ; ne nous dites donc pas qu'elles seront également consacrées à d'autres volets de l'action gouvernementale !

Les arbitrages n'ont pas encore eu lieu, monsieur Lamour. Néanmoins, je dis au ministère de la défense comme aux autres ministères que les économies réalisées grâce à la baisse de l'inflation et du coût du chauffage ou de l'énergie pourront se traduire par le réexamen d'un certain nombre de lignes budgétaires. Rassurez-vous, cependant : le ministère de la défense est parfaitement capable de… se défendre. Une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du contrôleur général des armées qui vient de s'achever a étudié les écarts de solde par rapport aux prévisions. Nous ne saurions toutefois faire abstraction du fait que plusieurs centaines de millions d'euros auront été économisés dans l'ensemble de nos ministères grâce à la baisse du coût de l'énergie, y compris au ministère de la défense.

Ces économies ont déjà été anticipées au ministère de la défense.

Et le prix du baril a continué de baisser depuis ! Il nous faudra donc analyser précisément la situation. À ce stade, je ne fais aucune annonce. Je me contenterai de dire ceci : nous ne saurions tenir compte des seuls effets négatifs de la baisse de l'inflation sans envisager ses effets positifs, et cela vaut pour tous les ministères.

En 2015, madame Berger, le CICE représente un montant de 12,5 milliards d'euros, et entre 16 et 18 milliards en 2016.

Quand atteindra-t-il le montant de 20 milliards ?

En 2017. Vous savez que le versement du CICE aux grandes entreprises est étalé sur trois ans. La créance totale des entreprises s'élève à 18 milliards pour les années 2016 à 2018.

Ne connaissant pas encore la teneur des travaux du comptable national et de ceux d'Eurostat, je ne suis pas en mesure de vous indiquer précisément dès aujourd'hui quel sera le niveau du PIB et celui du déficit, mais j'ai tout lieu de penser que le taux de déficit de 3,8 % du PIB sera confirmé. Il reste toutefois plusieurs points, parfois non négligeables, pour lesquels nous ignorons comment certaines dépenses et recettes seront intégrées en comptabilité nationale.

Comme je m'y attendais, M. de Courson m'a interrogé sur les dépenses fiscales ; à ce stade de l'année, hélas ! je ne pourrai lui faire qu'une non-réponse, car je n'ai pas de chiffrage précis à vous communiquer. Vous l'aurez lors de l'examen de la loi de règlement.

Pour évoquer les prélèvements obligatoires, madame Louwagie, vous avez pris 2011 comme année de référence ; soit, mais conservons donc cette référence pour tous les autres indices, y compris celui du déficit ! Cette année-là, il atteignait 90,7 milliards, tandis qu'il est aujourd'hui de 70,5 milliards. Comment prétendre qu'il augmente ? De même, le taux de prélèvements obligatoires s'élevait à 44,9 % en 2014 et est passé à 44,6 % en 2015 ; autrement dit, il baisse, contrairement à ce que d'aucuns prétendent – même si la décimale peut encore varier d'ici à ce que le PIB soit connu.

Je vous le confirme, monsieur Alauzet : nos prévisions, qui avaient reçu un accueil variable, sont respectées.

Quant à la question relative au prêt à taux zéro, je la transmettrai aux services de Michel Sapin, qui traitent les questions bancaires.

Ce n'est pas au hasard que nous avons évoqué le déficit en exécution de 70,3 milliards pour 2014 : il s'agit du montant qui figure à la page 21 du rapport de la Cour des comptes – calculé hors PIA et dépenses exceptionnelles. Or ce montant serait, selon vous, monsieur le secrétaire d'État, une contre-vérité : quel est-il donc réellement, et contestez-vous les chiffres de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes ne traite pas de la même manière certaines dépenses, notamment celles qui ont trait au Mécanisme européen de stabilité (MES), qui représentaient 3,3 milliards en 2014.

Nous demanderons à la Cour des comptes de nous fournir le montant du déficit pour 2015 en utilisant les mêmes conventions que l'année précédente.

La Cour des comptes est souveraine. Je m'étonne cependant, comme je l'ai dit à son Premier président, qu'un organe de presse écrite ait publié, voici trois jours, des extraits du rapport que la Cour publiera en février, alors même qu'elle n'était pas encore destinataire des documents que je vous présente aujourd'hui !

Il me semble essentiel que nous nous accordions sur les conventions à partir desquelles sont fondés les chiffres dont nous débattons. Se posent en effet les questions des dépenses et recettes exceptionnelles, des PIA mais aussi des transferts de compensation à la sécurité sociale.

Lesquels sont tout à la fois récurrents et en notre faveur.

En effet. En tout état de cause, il faut absolument effectuer des comparaisons d'une année sur l'autre en adoptant des définitions identiques.

Quel effet – sans doute positif, à mon sens – la légère baisse de la dépense nette produit-elle sur l'évolution de la dépense en comptabilité nationale ?

À ce stade, je préfère ne pas vous répondre, car nous ignorons encore sur quelle année certaines dépenses et certaines recettes seront intégrées, ainsi que leur fait générateur.

Vous avez également évoqué la question des dépenses et recettes exceptionnelles, monsieur de Courson : leur définition même est ardue. Nous faisons régulièrement l'exercice lors de l'élaboration des lois de finances, afin de savoir ce qui doit ou non être repris « en base ». Il est encore trop tôt, et nous analysons les chiffres pour savoir ce qui doit être repris et ce qui peut être jugé récurrent, sachant que les incertitudes sont innombrables – je pense au cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés, par exemple, ou encore aux recettes non fiscales comme les amendes.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette audition à la fois fort intéressante et utile.