Intervention de Delphine Batho

J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer sur ce point, au cours de l'examen de cette proposition de loi en première lecture, puis au Sénat. Le dispositif que nous préconisons ne s'apparente en rien à une dérégulation ou une déréglementation de l'installation d'éoliennes. Il vise simplement à remédier à un empilement administratif qui est à l'heure actuelle source de contentieux et freine les projets d'implantation. Il en résulte un effondrement de la puissance d'énergie éolienne installée, en particulier au cours des années 2011 et 2012. De ce fait, nous ne respectons plus la trajectoire définie pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, alors même que l'énergie éolienne terrestre est compétitive.

Deux cadres de régulation et d'intervention publique, et plus particulièrement d'intervention des élus locaux, seront conservés. Il s'agit tout d'abord du schéma régional éolien, qui est un cadre de planification stratégique prenant en compte à l'échelle d'une région des paramètres tels que les paysages, et qui définit les territoires d'implantation. Le Gouvernement proposera, un peu plus tard au cours de ces débats, un amendement visant à renforcer le rôle des schémas régionaux éoliens. Le Gouvernement répond ainsi à une des préoccupations d'André Chassaigne : j'ai discuté de ce sujet avec lui.

Le deuxième dispositif est la procédure ICPE, qui est désormais bien rodée et bien connue par l'ensemble des institutions concernées. Elle permet de garantir une évaluation environnementale du projet, la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique, et la consultation des élus locaux. C'est donc une procédure efficace et pertinente.

Je pense que l'amendement que vous proposez ne permettra pas de résoudre les problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Il rendrait la procédure de ZDE encore plus floue qu'elle l'était jusqu'ici. Cela ne permettrait même pas d'atteindre les objectifs que vous énoncez. En revanche, le dispositif adopté en première lecture permettra de relancer le développement d'implantations d'éoliennes dans des conditions maîtrisées par les élus locaux et les citoyens, en prenant en compte de manière raisonnable les paysages et l'impact environnemental des projets.