Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Je peux soutenir l'amendement CL54 s'il y est inscrit que le Parlement exerce « le » contrôle sur les mesures liées à l'état d'urgence, ce qui donne plus de force à ce contrôle que l'article indéfini.

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