Intervention de Michèle Bonneton

Merci, madame la secrétaire d'État, de vous atteler à cette tâche à la fois très attendue et très difficile.

Quel bilan dressez-vous de l'application du principe « silence vaut accord » ?

Certaines simplifications ne se font pas à protection et à droit constants. Ainsi, la simplification des procédures d'urbanisme pose des problèmes de sécurité juridique – ce que nous avions souligné lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les permis de construire illégaux, et la simplification du droit de l'environnement, peuvent notamment susciter l'inquiétude. Qu'en est-il des ordonnances prévues en ce domaine ? Les parlementaires devaient y être associés, mais pour ma part je n'ai eu aucune nouvelle de ce dossier.

Des mesures de soutien au financement participatif étaient prévues : là encore, où en est-on ?

Des travaux sont-ils en cours pour faciliter l'accès des structures de l'économie sociale et solidaire, ainsi que des entreprises de proximité, aux marchés publics ? Est-il envisagé de simplifier les procédures pour soutenir l'économie de proximité ?

Enfin, la France prendra cette année la présidence du partenariat pour un gouvernement ouvert, Open Government Partnership. Quelles propositions la France fera-t-elle dans ce cadre ? Une aide aux pays qui en ont le plus besoin est-elle prévue ?