Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification – qui devra nous quitter assez tôt, mais qui s'engage d'ores et déjà à revenir devant nous si cela s'avérait nécessaire.

Madame la secrétaire d'État, nous évoquons souvent, dans nos débats, les mesures de simplification dont vous avez la charge. C'est un processus qui concerne les entreprises, mais aussi les particuliers et l'administration ; vous vous penchez également de près sur l'agriculture. Les dispositions prises pour simplifier les procédures de marchés publics intéressent en particulier les parlementaires, et tous les élus.

Nous avions d'ailleurs reçu M. Thierry Mandon, votre prédécesseur, pour qu'il nous expose d'abord les conclusions du rapport qu'il avait rendu au Gouvernement, puis les grandes lignes de son action comme secrétaire d'État.

Un conseil de la simplification pour les entreprises a été installé ; il comprend des personnalités et des élus, ce qui permet de porter des regards croisés sur cette question. Des mesures ont d'ores et déjà été prises : je pense au principe « silence vaut accord », au programme « dites-le nous une fois », à la simplification des marchés publics, au bulletin de paie simplifié, à la déclaration sociale nominative, au titre emploi service entreprise (TESE), à la saisine de l'administration par voie électronique et à la politique d'ouverture des données (open data)… Les sujets sont donc nombreux.

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, de m'accueillir aujourd'hui. Mon introduction sera brève, pour laisser toute sa place au dialogue. Je vous prie à nouveau de m'excuser de devoir vous quitter assez vite : je dois remplacer tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur dans l'hémicycle.

Je vais donc vous présenter notre travail, en précisant d'emblée que je compte beaucoup sur vos propositions pour l'alimenter.

Nous vous avons apporté une clé USB sur laquelle vous trouverez des informations sur les mesures de simplification prises depuis 2014, tant pour les entreprises que pour les particuliers, ainsi que des fiches qui complètent et précisent certains points. Nous sommes bien sûr à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires. Il est important que ces mesures soient connues.

Les mesures en faveur des entreprises, auxquelles je me limiterai dans ce propos liminaire, visent à améliorer leur compétitivité : la complexité est une charge, et une charge plus insupportable encore pour les plus petites de nos entreprises. Au cours des dernières années, la part des charges administratives dans leurs dépenses a augmenté. Nous essayons donc de travailler à la simplification des procédures, à leur dématérialisation et au développement d'applications numériques.

Dans la continuité de l'action menée par M. Thierry Mandon, nous nous appuyons sur le conseil de la simplification pour les entreprises, co-présidé par un parlementaire et une chef d'entreprise, et dont sont membres d'autres parlementaires, notamment Mmes Laure de La Raudière et Corinne Erhel, membres de cette commission des affaires économiques, et Mme Nicole Bricq, sénatrice.

Chaque semestre, nous annonçons des mesures de simplification. Le Premier ministre annoncera le 3 février prochain les mesures prises au titre du deuxième semestre de 2015 – ces annonces, prévues au mois de novembre, ont été reportées en raison des attentats.

Nous essayons aussi d'aller chercher toutes les idées, de façon aussi large que possible. Nous avons déjà mis en oeuvre des propositions formulées par des parlementaires ; une fiche a d'ailleurs été élaborée à votre intention, car une fiche est plus facile à traiter qu'un courrier, qui ne fait pas toujours apparaître aussi clairement l'explication du problème, la procédure en cause, la modification proposée. Nous vous suggérons, lorsque vous nous soumettez une proposition, de la faire valider par le préfet ou le sous-préfet, c'est-à-dire les services de l'État qui sont, au niveau local, chargés de cette procédure : vous nous simplifierez ainsi la tâche, puisque nous n'aurons plus besoin de persuader les administrations centrales que votre idée est pertinente… Cela garantira une mise en oeuvre plus rapide.

Notre méthode est donc collaborative et je répète à l'envi que tous ceux qui souhaitent nous apporter des idées sont les bienvenus.

En 2013 et 2014, nos propositions suivaient la vie de l'entreprise – création, développement, recrutement, formation… Nous complétons maintenant cette démarche en essayant de traiter en priorité les problèmes rencontrés en particulier par les plus petites entreprises ; le conseil de la simplification pour les entreprises a travaillé notamment sur les TPE, les PME et les entreprises innovantes.

Les priorités de ce conseil pour les prochains mois ne sont pas encore parfaitement établies. Nous allons engager un travail sur les associations et sur l'économie sociale et solidaire, notamment à la suite du rapport de M. Yves Blein : c'est là un champ très important, que nous allons aborder avec ma collègue Martine Pinville, ainsi qu'avec Mme Odile Kirchner, nouvelle déléguée à l'économie sociale et solidaire qui, dans ses précédentes fonctions de secrétaire générale du Conseil national de l'industrie, avait pris l'habitude de nous transmettre très régulièrement des propositions.

J'en viens à quelques chantiers emblématiques.

Madame la présidente, vous avez cité la simplification de la feuille de paie, qui vise surtout à clarifier les participations des uns et des autres au financement de la protection sociale, de la formation professionnelle… Cette feuille de paie nouvelle entrera en vigueur en 2016 à titre expérimental. Elle deviendra obligatoire en 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, et en 2018 pour toutes les entreprises.

L'accélération des projets d'aménagement et de construction constitue un autre chantier important, sur lequel nous travaillons à partir des propositions formulées par M. Jean-Pierre Duport. Il s'agit en particulier de réduire les délais de délivrance des permis de construire – vous vous souvenez de l'engagement du Président de la République sur un délai de cinq mois. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilitait le Gouvernement à prendre des ordonnances sur divers autres points : ces mesures doivent entrer en vigueur en 2016 ; elles sont aujourd'hui soumises notamment au conseil de la transition écologique, dont la consultation est obligatoire. Elles visent à gagner du temps en rassemblant dans un même projet les études d'impact et les évaluations environnementales, à simplifier et à moderniser les procédures de participation du public, notamment le régime des enquêtes publiques, à simplifier le règlement du contentieux en cas de refus mal motivé et à créer un permis environnemental unique.

Vous avez également cité, madame la présidente, le programme « dites-le nous une fois ». Son principe est simple : dès qu'une administration dispose des pièces, on ne demande plus aux entreprises et aux particuliers de les fournir à nouveau. Pour cela, il faut souvent mettre en place des outils techniques. Parmi ceux-là, le service « Marché public simplifié » (MPS) permet aux entreprises d'accéder à une plateforme où les acheteurs publics déposent leurs appels d'offres : en quelques clics, elles peuvent se porter candidates. Il leur suffit d'indiquer leur numéro SIRET et de confirmer qu'elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales. De tels outils dynamisent notre économie, en permettant à des TPE et des PME d'accéder aux offres des acheteurs publics. Elles n'ont plus besoin d'aller chercher l'information, ce qui prend énormément de temps.

Ce principe doit être étendu à toutes les procédures.

Le titre emploi service entreprise (TESE), déjà en vigueur pour les entreprises d'un à neuf salariés, a été étendu à celles de moins de vingt salariés. La ministre du travail a récemment signalé à mon attention des freins qui demeurent à sa généralisation. C'est un chantier sur lequel nous continuons à travailler, car il est important pour les PME.

Le rapport parlementaire de MM. Bernard Gérard et Marc Goua sur les relations entre l'URSSAF et les entreprises insistait sur le développement des rescrits, c'est-à-dire de l'expression par l'administration d'une position formelle, qui lui est opposable. Nous avons étendu le rescrit au-delà du champ fiscal et social où il est déjà utilisé – c'était, vous vous en souvenez, l'un des objets de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Nous allons continuer ce mouvement, comme nous l'a suggéré le Conseil d'État.

Madame la présidente, je vais clore ici mon propos pour laisser la place au dialogue.

Merci, madame la secrétaire d'État, de ces éléments très intéressants. La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier des démarches administratives. Pouvez-vous citer quelques mesures de simplification dans le secteur agricole ?

Sur ce sujet de la simplification, le décalage est grand ente le discours politique et la réalité vécue par nos concitoyens – qu'ils soient simples citoyens, chefs d'entreprise, représentants d'associations… Dans tous les secteurs, les charges administratives croissent ; c'est particulièrement le cas pour les TPE, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, qui traversent pourtant une crise aiguë. Tous sont las d'entendre parler d'un choc de simplification qu'ils ne perçoivent pas.

Nous sommes encore au mois de janvier : je forme donc le voeu que votre oeuvre de simplification se traduise concrètement.

J'ai noté avec intérêt que vous attendez des propositions des parlementaires, et nous en ferons, mais je suis sûr que vous avez aussi quelques idées.

Dans quels délais attendez-vous ces propositions ? Quel calendrier vous fixez-vous pour mener à bien votre action ? Aurez-vous le temps de la terminer ? Je ne doute pas de la sincérité de votre démarche, mais je redis l'impatience de nos concitoyens.

Merci, madame la secrétaire d'État, de vous atteler à cette tâche à la fois très attendue et très difficile.

Quel bilan dressez-vous de l'application du principe « silence vaut accord » ?

Certaines simplifications ne se font pas à protection et à droit constants. Ainsi, la simplification des procédures d'urbanisme pose des problèmes de sécurité juridique – ce que nous avions souligné lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les permis de construire illégaux, et la simplification du droit de l'environnement, peuvent notamment susciter l'inquiétude. Qu'en est-il des ordonnances prévues en ce domaine ? Les parlementaires devaient y être associés, mais pour ma part je n'ai eu aucune nouvelle de ce dossier.

Des mesures de soutien au financement participatif étaient prévues : là encore, où en est-on ?

Des travaux sont-ils en cours pour faciliter l'accès des structures de l'économie sociale et solidaire, ainsi que des entreprises de proximité, aux marchés publics ? Est-il envisagé de simplifier les procédures pour soutenir l'économie de proximité ?

Enfin, la France prendra cette année la présidence du partenariat pour un gouvernement ouvert, Open Government Partnership. Quelles propositions la France fera-t-elle dans ce cadre ? Une aide aux pays qui en ont le plus besoin est-elle prévue ?

Avez-vous avancé sur le recensement des sur-transpositions dans notre droit national des normes européennes ? C'est sans doute, j'en ai conscience, un travail titanesque, mais je crois qu'une réflexion a été engagée. A-t-on une vision claire de ce sujet ?

Nos difficultés viennent en partie de nos lois extrêmement bavardes. Les multiples amendements aux projets de loi – amendements dont nous sommes tous les auteurs – ajoutent parfois des normes et compliquent les projets de loi. Si ces derniers sont accompagnés d'une étude d'impact, ce n'est pas le cas des amendements. Réfléchissez-vous à ce point ?

Enfin, nous venons de voter à la quasi-unanimité un très beau projet de loi pour une République numérique. Mais il ne faudrait pas, au nom de la simplification, mettre en difficulté des personnes âgées, par exemple, qui n'ont pas accès à internet, et qui ne peuvent plus accéder à certaines données que par la voie numérique – attestation fiscale, par exemple. Avez-vous bien conscience que les avancées doivent prendre en considération la réalité de la vie des gens ?

Je souhaitais d'abord, comme Mme Marie-Noëlle Battistel, vous interroger sur la question agricole. Où en est le comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ? Plusieurs d'entre nous ont été interrogés sur la procédure d'utilisation du Fonds d'allégement des charges (FAC) : quid des propositions nouvelles qui auraient dû être formulées pour le 15 décembre dernier ?

D'autre part, j'avais, en novembre 2014, posé une question écrite sur la complexité des règles de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire : sept mois sont aujourd'hui nécessaires. On m'a répondu, il y a de cela plusieurs mois, qu'une réflexion sur l'allégement de ces procédures était en cours. Comment des réponses pourraient-elles apportées plus rapidement ? C'est d'ailleurs une remarque générale que l'on pourrait faire sur les questions écrites posées par les députés : le plus souvent, la réponse est demandée aux services locaux, aux préfectures, qui sont justement les fonctionnaires avec lesquels nous avons un litige, ou en tout cas dont l'interprétation de la loi nous a poussés à soulever un problème. Ils redonnent alors la même réponse, par un canal différent : on tourne en rond. Ne peut-on mettre en place un procédé plus efficace pour simplifier vraiment la vie de nos concitoyens ?

La méthode collaborative me convient très bien, même si vous risquez de crouler sous des demandes extrêmement nombreuses. En revanche, madame la secrétaire d'État, vous vous consacrez essentiellement aux entreprises : il ne faudrait pas oublier les citoyens, comme le disait M. André Chassaigne.

Pour en revenir aux acteurs économiques, un cuisinier, travaillant dans une cuisine collective, me disait récemment qu'il passait une journée et demie par semaine à gérer des soucis administratifs ; pour les agriculteurs, on estime le temps passé à l'administration à une demi-journée par semaine. Je n'évoque même pas le sort du corps médical.

Parallèlement à votre mission, à laquelle j'espère aussi participer, ne faudrait-il pas lancer une étude sur la surproduction de textes, sans parler même des amendements qui rallongent encore nos lois ? Je pense par exemple au domaine de l'urbanisme : ne peut-on envisager une évaluation globale de la situation ?

Enfin, ne tombons pas dans le piège de la confusion entre la simplification et l'automatisation, celle-ci dissimulant souvent, en réalité, l'absence de simplification.

En 2015, le secteur éolien a retrouvé une dynamique à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, avec 1 073 mégawatts supplémentaires raccordés au réseau : la puissance cumulée du parc éolien installé s'élève désormais à 10 293 mégawatts.

Les professionnels voient dans ces chiffres le résultat de la politique du Gouvernement, qui a levé de nombreux obstacles réglementaires au développement de l'éolien. Mais ils soulignent aussi la nécessité de poursuivre la simplification des procédures. Dans son rapport en date du 21 janvier, France Énergie Éolienne, qui regroupe une grande partie de ces professionnels, fait ainsi de la simplification et de la stabilisation du cadre réglementaire la première des quatre conditions essentielles à la poursuite de la progression de l'énergie éolienne en France.

Pour accélérer l'instruction des dossiers, le Gouvernement expérimente dans certaines régions une autorisation unique, même si selon le président de France Énergie Éolienne les résultats « ne sont pas foudroyants ». Que pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, de cette expérimentation en cours ? Quels sont ses résultats et quelles difficultés rencontre-t-elle ? Le Gouvernement a-t-il de nouveaux projets pour simplifier encore les procédures qui freinent le développement de l'éolien ?

Madame la secrétaire d'État, nous venons tout juste d'adopter le projet de loi pour une République numérique. Je répète ici ce que j'ai dit dans l'hémicycle : je regrette l'absence de vision stratégique du Gouvernement en matière d'ouverture des données, qui nous a conduits à examiner successivement le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, que vous avez présenté, et le projet de loi de Mme Axelle Lemaire. Nous avons ainsi été amenés à réécrire des articles dont l'encre était à peine sèche.

J'avais demandé, lors de la discussion du projet de loi que vous avez présenté, des indications sur le contenu précis des décrets d'application. Il nous faudra être très vigilants sur l'encadrement des modalités de perception des redevances : les décrets prévus à l'article 5 ne doivent en effet pas servir à grignoter le principe de gratuité, qui a été inscrit dans la loi. Où en sont-ils aujourd'hui ?

Lors des débats sur le projet de loi pour une République numérique, mon amendement visant à permettre l'établissement des procurations pour les élections par internet a été rejeté sans explication – nous arrivions en fin de texte. C'est pourtant une idée qui me paraît réalisable, le contrôle de l'identité pouvant être réalisé a posteriori à partir des listes électorales. Pouvez-vous me confirmer que cette piste n'est pas du tout étudiée par le Gouvernement, ou bien envisagez-vous de vous pencher sur cette question, dans un contexte de croissance de l'abstentionnisme ?

Vous avez, madame la secrétaire d'État, déjà évoqué le programme « dites-le-nous une fois », qui constitue pour vous une priorité. Je n'y reviens pas.

Je souhaite vous interroger sur les demandes d'immatriculation et de francisation des navires de plaisance, qui doivent être simplifiées dans quelques mois par la mise en place d'un guichet unique, qui permettra de réaliser les deux démarches en une seule opération. Quand ce guichet sera-t-il concrètement mis en place ?

Enfin, 308 communes nouvelles sont venues se substituer à 1 019 communes. Mais quelles démarches administratives les citoyens doivent-ils accomplir pour actualiser le nom de leur commune de résidence ? Ces transformations ne doivent pas engendrer de frais pour eux. Pour clarifier la situation et répondre aux nombreuses questions qui se posent, n'y a-t-il pas lieu d'adresser aux collectivités territoriales concernées une circulaire qui dresserait la liste des actualisations nécessaires ?

La simplification et la dématérialisation des procédures sont des leviers essentiels de modernisation de l'État ; elles sont très attendues par les acteurs économiques comme par les citoyens. De façon à les appliquer et à les calibrer au mieux, avez-vous l'intention de réaliser régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs de ces nouveaux services ? Si c'est le cas, sous quelle forme, et à quelle fréquence ?

D'autre part, je souligne que la question de la simplification est essentielle dans le secteur agricole, comme cela a déjà été souligné, en particulier pour les procédures d'aide d'urgence, dans le contexte que nous connaissons.

Nous gérons parfois mal les dossiers européens. Notre façon de conduire ces dossiers est en cause. Ainsi, le programme « Liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER), alimenté par le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), dépend des régions et de l'État : la difficulté des dossiers qui doivent être montés, comme les délais de paiement, sont, pour des porteurs de projets en milieu rural qui ne sont pas toujours aguerris à la complexité administrative, stupéfiants.

Nous avons pour notre part accueillie des collègues finlandais, qui nous ont expliqué à quel point ces démarches étaient plus simples chez eux, notamment grâce à une évaluation a posteriori. Ils gagnent sans doute 10 % des volumes engagés, et ces sommes sont mises au service du secteur associatif, de l'entreprise et des collectivités territoriales.

Ne faudrait-il pas ici un véritable choc de simplification pour soutenir ces dynamiques très vertueuses en matière d'innovation démocratique, sociale, économique et environnementale ?

Je m'associe aux questions qui ont été posées sur le secteur agricole.

Pouvez-vous par ailleurs, madame la secrétaire d'État, nous apporter quelques précisions sur la simplification du régime des débits de boissons à consommer sur place, et en particulier de la licence IV ? Ce pourrait être un bon moyen d'enrayer la chute drastique du nombre de cafés, qui constituent pourtant de véritables lieux de construction du lien social, notamment en milieu rural.

Enfin, l'ouverture des données publiques est essentielle pour l'amélioration de l'efficacité du service public et sa modernisation. Mais l'on se heurte au problème de l'homogénéisation de ces données, aujourd'hui publiées selon des normes et sous des formats très différents. Les données publiées sur un même sujet par deux collectivités territoriales sont ainsi difficilement comparables. Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation ?

Je commence, madame la secrétaire d'État, par vous remercier de votre écoute sur un sujet sur lequel j'avais appelé votre attention, celui de la difficulté pour les artisans d'obtenir les qualifications RGE (reconnu garant de l'environnement). Vous m'avez informée de la parution du décret simplifiant cette obtention.

J'aimerais aussi évoquer avec vous le problème de l'accessibilité des bâtiments accueillant du public. Les dossiers à compléter, en particulier la notice descriptive d'accessibilité, varient suivant les départements : pourquoi n'ont-ils pas été homogénéisés ?

Enfin, Mme Catherine Barbaroux, présidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), a rendu au ministre de l'économie un rapport dans lequel elle préconise différentes mesures de simplification pour lever les freins à l'entrepreneuriat. Elle évoque le caractère « baroque » de certaines des qualifications requises, et s'interroge sur le fait que des formations pourtant de niveau élevé ne permettent pas d'exercer dans un secteur d'activité différent. Quelles leçons avez-vous tiré de ce rapport ? Certaines des mesures proposées ont-elles été mises en oeuvre ?

Il serait judicieux que les services de l'État interprètent la loi de la même façon d'un département à l'autre. Ainsi, la protection des espèces menacées n'est pas envisagée de la même façon en Ardèche et dans le Gard ; le calendrier d'ouverture des grottes diffère également. Cela pose des problèmes d'équité, de concurrence : selon le fonctionnaire, le règlement n'est pas le même !

Notre collègue Mme Fanny Dombre Coste a rendu récemment au Gouvernement un rapport sur la transmission des entreprises. Il a été très bien accueilli, notamment par la Fédération française du bâtiment. Avez-vous travaillé sur ses propositions ?

Serait-il possible, madame la secrétaire d'État, de dématérialiser les demandes de carte d'identité et de passeport, et de permettre la saisie informatique des données à domicile, quitte à se rendre ensuite à la mairie pour apporter des photographies et apposer ses empreintes ? Tout le monde y gagnerait du temps.

Par ailleurs, l'idée de permettre le dépôt de plainte en ligne avait été lancée sous la précédente législature, mais elle n'a pas, je crois, eu beaucoup de succès. Pour se faire rembourser de petits larcins, par exemple, il faut déposer plainte, ce qui se révèle souvent long. Serait-il possible de relancer cette idée ? On pourrait ensuite imaginer de donner des rendez-vous pour signer la plainte.

Merci de toutes ces questions, de toutes ces interpellations, de tous ces commentaires.

Je n'aurai pas réponse à tout, mais nous vous transmettrons les éléments complémentaires par écrit.

Madame Marie-Noëlle Battistel, s'agissant du secteur agricole, plusieurs dizaines de mesures de simplification – des suppressions, par exemple, de déclarations préalables – seront annoncées mercredi prochain par le Premier ministre. Vous recevrez un dossier très précis. N'hésitez pas à appeler notre attention si des mesures devaient manquer.

Monsieur Guillaume Chevrollier, je ne fixe pas de terme à notre action ; de plus, les mailles du filet ne sont jamais assez étroites. Je ramasse tout ce que je peux. Toutes les dispositions n'intéresseront d'ailleurs pas tous les secteurs.

Nous nous sommes fixés l'objectif d'annoncer cinquante mesures deux fois par an. La semaine prochaine, ce sera un peu moins de quatre-vingt-dix mesures pour les entreprises et un peu plus de soixante-dix pour les particuliers – plus que prévu, mais puisque nous sommes prêts, il était inutile d'attendre. N'hésitez donc pas, je le redis, à nous transmettre vos propositions : nous les traitons aussi vite que possible, et nous n'attendons pas pour les mettre en oeuvre. Ce fut par exemple le cas de la suggestion de Mme Marie-Lou Marcel sur les qualifications RGE, mise en place au 1er janvier 2016. Quand nous pouvons régler un problème immédiatement, croyez bien que nous le faisons.

Avant même l'annonce des mesures prises au titre du deuxième semestre 2015, nous en sommes aujourd'hui à 325 dispositions, dont plus de la moitié sont d'ores et déjà en vigueur ; nous devrions atteindre 70 % à la fin du premier trimestre 2016, c'est-à-dire notamment lorsque différents décrets d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques auront été pris. Nous sommes tenus par des procédures de consultation obligatoires – si nous les supprimions, nous irions peut-être plus vite, mais nous exclurions certains acteurs du processus, qui fonctionnerait alors moins bien. Ce n'est pas du tout le but recherché.

Madame Michèle Bonneton, l'application du principe « silence vaut accord » était fortement souhaitée par le Président de la République, et il y est très attentif. Nous l'avons d'abord mis en oeuvre pour l'État, puis nous sommes passés à d'autres échelons de décisions. Pour l'État, nous avons recensé 3 600 procédures. La moitié dépendent de dispositions législatives, voire constitutionnelles, et sont donc hors de notre champ – on voit mal, par exemple, comment le silence à la suite d'une demande de pièce d'identité pourrait valoir accord. Mais le principe « silence vaut accord » s'applique désormais à 60 % à 70 % des 1 800 procédures restantes.

Le Président de la République lui-même n'est toutefois pas satisfait de ce bilan : il considère que nous ne sommes pas allés assez loin, même s'il comprend bien les contraintes que je viens de vous exposer. Nous avons donc confié une mission à M. Michel Thénault, conseiller d'État, qui va travailler avec trois parlementaires, M. Fourage pour l'Assemblée nationale et MM. Portelli et Sueur pour le Sénat. Ensemble, ils feront des propositions qui nous permettront d'améliorer l'application de ce principe.

S'agissant du financement participatif, je n'ai pas la réponse cet après-midi, mais je vous la ferai parvenir.

S'agissant de l'accès des entreprises de proximité aux marchés publics, j'avais évoqué cette question dans mon introduction. Le service Marché public simplifié est, je le répète, très important pour nous. Il est très simple d'utilisation. Au mois de juillet 2015, 2 500 marchés ont été passés en utilisant cette procédure ; à la fin de 2015, nous en sommes à plus de 5 000 marchés, avec la participation de 20 000 entreprises. Nous espérons que cette progression continuera.

S'agissant du partenariat pour un gouvernement ouvert, dont la France est actuellement vice-présidente, je me suis rendue à son sommet mondial, à Mexico, avec différents partenaires de la société civile, mais aussi avec la Ville de Paris, qui présentait son budget participatif. À l'occasion de la COP21, nous avons déjà effectué un important travail d'association de la société civile, et j'ai proposé à Mexico de continuer ce travail, notamment sur le sujet du développement durable : la société civile doit pouvoir rappeler aux gouvernements les engagements pris en décembre dernier. Les dossiers sont nombreux. Au mois de février se déroulera notamment à Paris un « hackathon », c'est-à-dire un concours d'idées autour de réponses numériques. Une dizaine de pays francophones participeront à cette manifestation, et c'est pour nous une façon d'accompagner les pays moins avancés que nous.

Monsieur le président André Chassaigne, je me souviens d'une réunion, en mai 2015, sur les sur-transpositions, à laquelle nous assistions vous et moi, ainsi qu'Emmanuel Macron et Thierry Mandon… J'en garde un très bon souvenir. (Sourires.)

Je vous confirme, ainsi qu'à M. Lionel Tardy, que je m'efforce d'éviter toute sur-transposition des directives européennes par le Gouvernement. Les parlementaires, et notamment les présidents des commissions des lois des deux chambres, ont bien compris qu'une certaine discipline était nécessaire pour transposer les normes européennes de façon sèche, si vous me permettez l'expression. Il ne vous a pas échappé que le Conseil constitutionnel nous avait soutenus sur ce point, en particulier dans une décision constitutionnelle du mois d'août dernier.

Nous attendons pour le mois de février un rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil national de l'industrie. Nous en reparlerons donc, et si ce travail vous intéresse, je ne manquerai pas de vous y associer.

Il est clair néanmoins que, si le Gouvernement et les parlementaires sont certes responsables de ce phénomène, les organisations professionnelles diverses et variées choisissent parfois, au lieu de faire valoir leurs arguments à Bruxelles lorsque les textes européens sont débattus, de réclamer par la suite, en France, les adaptations qui leur conviennent. Je le redis, nous devons nous attacher à respecter une discipline collective.

En écoutant ce que vous dites des lois bavardes, Monsieur le président André Chassaigne, je bois du petit-lait, surtout au regard de mon expérience parlementaire. Vous regrettez l'absence d'étude d'impact pour les amendements, et vous avez entièrement raison : seuls les projets de loi sont nécessairement accompagnés d'une telle étude. Vous dire, d'ailleurs, qu'elles sont toutes de qualité serait vous mentir – d'autant que les études d'impact sont réalisées par les ministères qui présentent les textes. C'est donc parfois une sorte d'exercice d'auto-justification.

Mais, si vous proposiez à tous vos collègues parlementaires d'accompagner tous les amendements d'une étude d'impact, je crains que vous n'ayez pas beaucoup de succès. Vous avez néanmoins tout mon soutien. C'est un point crucial : l'ajout d'amendements nombreux contribue en effet à rendre la loi plus compliquée. Alors que la Constitution distingue le domaine de la loi de celui du règlement, les parlementaires aiment à préciser le sens du texte, et cela aboutit parfois à construire des procédures qui ne fonctionnent pas, qui ne sont pas efficaces. Mais, une fois qu'elles sont inscrites dans la loi, il faut une autre loi pour les changer, et c'est ainsi que certains projets s'enlisent.

C'est aussi le fait du Gouvernement, je le rappelle sans cesse dans l'hémicycle !

Je l'ai dit, monsieur Tardy – j'essaye d'être honnête dans mes propos. Croyez-le, je suis un allié naturel sur ces questions.

Nous avons agi, je le souligne. Certains parlementaires, notamment dans les commissions des affaires économiques, sont extrêmement attentifs à la vie des entreprises ; mais chaque commission a ses préoccupations propres. Il est difficile de faire partager par tous cet objectif de simplification.

Un groupe de travail sur la simplification a été fondé par certains groupes politiques, et je suis à la disposition de tous ceux qui souhaitent travailler de cette façon.

Je vous encourage à nous alerter dès que cela vous semble nécessaire, comme certains le font déjà. Ainsi, nous avons remporté un beau succès lors de la discussion du projet de loi sur la santé, lors de laquelle un amendement qui prévoyait dans chaque entreprise une salle réservée au vapotage avait été voté. Or, pour un groupe d'une dizaine de milliers de salariés, mettre une salle à disposition de ceux qui souhaitent vapoter ne serait sans doute pas très compliqué ; mais pour une TPE, ou une PME de moins de vingt salariés, cela ne serait vraiment pas simple. Nous avons été alertés par des parlementaires, j'ai moi-même alerté ma collègue Marisol Touraine, et nous avons réussi à faire supprimer ce dispositif – même si on comprend bien l'intention louable des auteurs de l'amendement.

Je lance donc un appel à la mobilisation collective.

S'agissant enfin du développement du numérique et des difficultés qu'il peut engendrer, l'État souhaite avant tout rendre le meilleur service possible au citoyen. Il doit lui permettre d'accéder aux services publics comme il accède à tous les autres services qu'il utilise au quotidien : tout le monde utilise les smartphones, et l'on ne comprendrait pas que l'on ne puisse pas effectuer certaines démarches administratives par internet. Mais nous ne voulons laisser personne au bord du chemin. Nous mettons donc en place, dans certains services publics, des référents, ainsi que des référentiels d'accès pour les personnes souffrant de handicap.

Je veux ici rendre hommage aux services des finances publiques : j'ai visité, à l'occasion de la semaine de l'innovation publique, un « centre de contact » installé à Chartres, où des personnels sont à la disposition du public de plusieurs départements, depuis huit heures et demie le matin jusqu'à dix-neuf heures le soir, et même vingt-deux heures lors des campagnes annuelles de déclaration de revenus : ils répondent aux préoccupations des usagers par mail, mais aussi par téléphone. La qualité de service est assez exceptionnelle. Cette formule va être étendue.

Plusieurs questions ont porté sur les simplifications dans le secteur agricole. M. Edward Jossa nous a rendu au début du mois un rapport sur les futurs dispositifs d'aide aux entreprises agricoles en difficulté : ce travail sera sans doute présenté à la Commission.

C'est envisageable, en effet.

Stéphane Le Foll et moi-même poursuivons cet énorme chantier, qui est pour nous une préoccupation permanente.

La question du recrutement des personnels aéroportuaires dépend de M. Bernard Cazeneuve. Il suit de près ce dossier, et vous répondra maintenant très vite.

Monsieur Philippe Le Ray, non, nous ne croulons pas sous les demandes. Beaucoup de propositions sont faites, mais notre organisation nous permet d'en traiter plus encore…

Monsieur Jean-Pierre Le Roch, de nombreux obstacles au développement de l'éolien ont en effet été levés. L'autorisation unique est en phase d'expérimentation. Les résultats sont bons, et elle devrait pouvoir être généralisée cette année. Lors d'un déplacement dans la Manche, j'avais en effet pu constater qu'un guichet unique – ou du moins un point d'entrée unique pour l'ensemble des procédures, – capable d'apporter des réponses précises sur les étapes de la procédure, sur les délais, sur les évolutions de la réglementation, cela simplifie vraiment la vie.

Monsieur Lionel Tardy, je serai très vigilante sur les décrets d'application de la loi pour une République numérique, et je reviendrai rapidement vers vous sur ce sujet.

S'agissant de l'établissement de procurations sur internet, je ne peux pas vous répondre immédiatement, mais je m'engage à me pencher sur la question.

Madame Annick Le Loch, je vous ferai également parvenir ma réponse à votre question sur les navires de plaisance.

En ce qui concerne les communes nouvelles, je vais voir ce que nous pouvons envisager avec mes collègues du Gouvernement. Je ne vous le cache pas, tout serait plus facile si je traitais seule des questions de simplification, sans avoir à discuter avec les membres du Gouvernement concernés… (Sourires.) Je dois avoir leur accord pour que des mesures soient mises en oeuvre. Il me revient donc de mener un vaste travail interministériel, mais chacun est très conscient de l'importance de ces questions.

Madame Corinne Erhel, nous menons en effet des enquêtes de satisfaction. Le baromètre de l'institut Paul Delouvrier sur les services publics est publié régulièrement. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) mène également des enquêtes régulières auprès des usagers.

Je souligne à cette occasion que nous atteignons maintenant des niveaux tout à fait considérables de consultation des sites comme Legifrance et Service-public.fr. Ce dernier sera d'ailleurs, au mois de février, entièrement réaménagé, avec de très nombreux formulaires en ligne, tant à destination des entreprises que des particuliers.

Comme l'a dit votre présidente tout à l'heure, il est possible, depuis le 7 novembre dernier, de saisir l'administration par voie électronique dans des conditions identiques à la saisine par voie postale. Nous en sommes encore au début de ce processus, mais il y aura une montée en puissance, et nous allons y arriver !

Monsieur Dominique Potier, j'entends votre question sur les dossiers européens et les complexités françaises. Je crois qu'il existe aussi des complexités européennes. Mais mes collègues du Gouvernement se penchent sur ce problème de près et feront des propositions.

Monsieur Yves Daniel, s'agissant des débits de boisson, un rapport a été demandé. Des mesures seront annoncées la semaine prochaine.

S'agissant de l'ouverture des données et de leur homogénéisation, que n'entendrions-nous pas si l'État demandait aux dizaines de milliers de communes de présenter leurs données de façon harmonisée ! Ce serait, pour le coup, loin de simplifier leur tâche… Je vais donc réfléchir à la façon dont nous pourrions atteindre l'objectif que vous désignez. Pour réutiliser les données, l'idéal est encore que les formats ne soient pas trop stricts.

Madame Marie-Lou Marcel, votre question sur l'accessibilité rejoint celle de M. Fabrice Verdier : vous citez tous deux des exemples de textes appliqués différemment selon les départements. C'est un point sensible, qui me gêne un peu, je l'avoue, puisque je me bats plutôt pour une déconcentration, c'est-à-dire pour que les décisions soient prises au plus près du terrain, par les préfets et les directions départementales notamment. Il faut des marges d'appréciation locales. Mais les résultats que vous pointez sont ennuyeux. Je ne préconise pas pour autant que les ministères décident de tout, tout le temps : le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à développer fortement la déconcentration des décisions en 2016. Si vous pouvez m'apporter des éléments complémentaires, ils me seront très utiles pour apprécier la situation.

Madame Marie-Lou Marcel, le rapport de Mme Catherine Barbaroux alimentera le travail que je mène avec le ministre de l'économie, ainsi qu'avec Mme Martine Pinville.

Madame Marie-Hélène Fabre, nous entendons également mettre à profit le rapport de Mme Fanny Dombre Coste.

Monsieur Éric Straumann, un travail important de modernisation est mené par le ministre de l'intérieur : c'est le plan « préfectures nouvelle génération ». Je vais vérifier si votre proposition de saisie en ligne a été intégrée à ce projet.

Quant aux plaintes en ligne, il me semble que cela a été fait ; je vérifierai. Cela entre parfaitement dans le cadre de la saisine des administrations par voie électronique.

J'espère n'avoir rien oublié.

Je voudrais revenir en quelques mots sur le principe « silence vaut accord ». C'est un sujet que j'ai traité dans mon rapport pour avis sur la loi de finances pour 2016. Le Président de la République avait fait cette proposition en mai 2013, et le principe en a été inscrit dans la loi du 12 novembre 2013. Mais, parmi les 1 200 procédures concernées par la réforme, le silence vaut désormais accord pour 470 d'entre elles seulement. De plus, la liste de ces procédures, longue de 113 pages, n'a aucune valeur juridique ! Nous parlons tous les jours de simplification, en commission des affaires économiques comme avec nos concitoyens, mais comment voulez-vous que les entreprises s'y retrouvent ? Et je n'évoque ici que le seul domaine de l'entreprise.

Lisez ce rapport, et vous trouverez largement de quoi vous occuper.

Eh bien, malgré vous, vous êtes d'accord avec le Président de la République, qui considère que ce processus n'est pas allé assez loin. Je consulterai votre rapport avec intérêt, et si vous souhaitez que nous nous rencontrions pour soulever des points particuliers, ce sera avec plaisir.

Merci, madame la secrétaire d'État, de votre disponibilité. J'ai bien noté que nous attendons diverses réponses qui nous parviendront par écrit.

Nous ferons un point régulier sur ce dossier.