Intervention de Lionel Tardy

Madame la secrétaire d'État, nous venons tout juste d'adopter le projet de loi pour une République numérique. Je répète ici ce que j'ai dit dans l'hémicycle : je regrette l'absence de vision stratégique du Gouvernement en matière d'ouverture des données, qui nous a conduits à examiner successivement le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, que vous avez présenté, et le projet de loi de Mme Axelle Lemaire. Nous avons ainsi été amenés à réécrire des articles dont l'encre était à peine sèche.

J'avais demandé, lors de la discussion du projet de loi que vous avez présenté, des indications sur le contenu précis des décrets d'application. Il nous faudra être très vigilants sur l'encadrement des modalités de perception des redevances : les décrets prévus à l'article 5 ne doivent en effet pas servir à grignoter le principe de gratuité, qui a été inscrit dans la loi. Où en sont-ils aujourd'hui ?

Lors des débats sur le projet de loi pour une République numérique, mon amendement visant à permettre l'établissement des procurations pour les élections par internet a été rejeté sans explication – nous arrivions en fin de texte. C'est pourtant une idée qui me paraît réalisable, le contrôle de l'identité pouvant être réalisé a posteriori à partir des listes électorales. Pouvez-vous me confirmer que cette piste n'est pas du tout étudiée par le Gouvernement, ou bien envisagez-vous de vous pencher sur cette question, dans un contexte de croissance de l'abstentionnisme ?