Intervention de Clotilde Valter

Merci de toutes ces questions, de toutes ces interpellations, de tous ces commentaires.

Je n'aurai pas réponse à tout, mais nous vous transmettrons les éléments complémentaires par écrit.

Madame Marie-Noëlle Battistel, s'agissant du secteur agricole, plusieurs dizaines de mesures de simplification – des suppressions, par exemple, de déclarations préalables – seront annoncées mercredi prochain par le Premier ministre. Vous recevrez un dossier très précis. N'hésitez pas à appeler notre attention si des mesures devaient manquer.

Monsieur Guillaume Chevrollier, je ne fixe pas de terme à notre action ; de plus, les mailles du filet ne sont jamais assez étroites. Je ramasse tout ce que je peux. Toutes les dispositions n'intéresseront d'ailleurs pas tous les secteurs.

Nous nous sommes fixés l'objectif d'annoncer cinquante mesures deux fois par an. La semaine prochaine, ce sera un peu moins de quatre-vingt-dix mesures pour les entreprises et un peu plus de soixante-dix pour les particuliers – plus que prévu, mais puisque nous sommes prêts, il était inutile d'attendre. N'hésitez donc pas, je le redis, à nous transmettre vos propositions : nous les traitons aussi vite que possible, et nous n'attendons pas pour les mettre en oeuvre. Ce fut par exemple le cas de la suggestion de Mme Marie-Lou Marcel sur les qualifications RGE, mise en place au 1er janvier 2016. Quand nous pouvons régler un problème immédiatement, croyez bien que nous le faisons.

Avant même l'annonce des mesures prises au titre du deuxième semestre 2015, nous en sommes aujourd'hui à 325 dispositions, dont plus de la moitié sont d'ores et déjà en vigueur ; nous devrions atteindre 70 % à la fin du premier trimestre 2016, c'est-à-dire notamment lorsque différents décrets d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques auront été pris. Nous sommes tenus par des procédures de consultation obligatoires – si nous les supprimions, nous irions peut-être plus vite, mais nous exclurions certains acteurs du processus, qui fonctionnerait alors moins bien. Ce n'est pas du tout le but recherché.

Madame Michèle Bonneton, l'application du principe « silence vaut accord » était fortement souhaitée par le Président de la République, et il y est très attentif. Nous l'avons d'abord mis en oeuvre pour l'État, puis nous sommes passés à d'autres échelons de décisions. Pour l'État, nous avons recensé 3 600 procédures. La moitié dépendent de dispositions législatives, voire constitutionnelles, et sont donc hors de notre champ – on voit mal, par exemple, comment le silence à la suite d'une demande de pièce d'identité pourrait valoir accord. Mais le principe « silence vaut accord » s'applique désormais à 60 % à 70 % des 1 800 procédures restantes.

Le Président de la République lui-même n'est toutefois pas satisfait de ce bilan : il considère que nous ne sommes pas allés assez loin, même s'il comprend bien les contraintes que je viens de vous exposer. Nous avons donc confié une mission à M. Michel Thénault, conseiller d'État, qui va travailler avec trois parlementaires, M. Fourage pour l'Assemblée nationale et MM. Portelli et Sueur pour le Sénat. Ensemble, ils feront des propositions qui nous permettront d'améliorer l'application de ce principe.

S'agissant du financement participatif, je n'ai pas la réponse cet après-midi, mais je vous la ferai parvenir.

S'agissant de l'accès des entreprises de proximité aux marchés publics, j'avais évoqué cette question dans mon introduction. Le service Marché public simplifié est, je le répète, très important pour nous. Il est très simple d'utilisation. Au mois de juillet 2015, 2 500 marchés ont été passés en utilisant cette procédure ; à la fin de 2015, nous en sommes à plus de 5 000 marchés, avec la participation de 20 000 entreprises. Nous espérons que cette progression continuera.

S'agissant du partenariat pour un gouvernement ouvert, dont la France est actuellement vice-présidente, je me suis rendue à son sommet mondial, à Mexico, avec différents partenaires de la société civile, mais aussi avec la Ville de Paris, qui présentait son budget participatif. À l'occasion de la COP21, nous avons déjà effectué un important travail d'association de la société civile, et j'ai proposé à Mexico de continuer ce travail, notamment sur le sujet du développement durable : la société civile doit pouvoir rappeler aux gouvernements les engagements pris en décembre dernier. Les dossiers sont nombreux. Au mois de février se déroulera notamment à Paris un « hackathon », c'est-à-dire un concours d'idées autour de réponses numériques. Une dizaine de pays francophones participeront à cette manifestation, et c'est pour nous une façon d'accompagner les pays moins avancés que nous.

Monsieur le président André Chassaigne, je me souviens d'une réunion, en mai 2015, sur les sur-transpositions, à laquelle nous assistions vous et moi, ainsi qu'Emmanuel Macron et Thierry Mandon… J'en garde un très bon souvenir. (Sourires.)

Je vous confirme, ainsi qu'à M. Lionel Tardy, que je m'efforce d'éviter toute sur-transposition des directives européennes par le Gouvernement. Les parlementaires, et notamment les présidents des commissions des lois des deux chambres, ont bien compris qu'une certaine discipline était nécessaire pour transposer les normes européennes de façon sèche, si vous me permettez l'expression. Il ne vous a pas échappé que le Conseil constitutionnel nous avait soutenus sur ce point, en particulier dans une décision constitutionnelle du mois d'août dernier.

Nous attendons pour le mois de février un rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil national de l'industrie. Nous en reparlerons donc, et si ce travail vous intéresse, je ne manquerai pas de vous y associer.

Il est clair néanmoins que, si le Gouvernement et les parlementaires sont certes responsables de ce phénomène, les organisations professionnelles diverses et variées choisissent parfois, au lieu de faire valoir leurs arguments à Bruxelles lorsque les textes européens sont débattus, de réclamer par la suite, en France, les adaptations qui leur conviennent. Je le redis, nous devons nous attacher à respecter une discipline collective.

En écoutant ce que vous dites des lois bavardes, Monsieur le président André Chassaigne, je bois du petit-lait, surtout au regard de mon expérience parlementaire. Vous regrettez l'absence d'étude d'impact pour les amendements, et vous avez entièrement raison : seuls les projets de loi sont nécessairement accompagnés d'une telle étude. Vous dire, d'ailleurs, qu'elles sont toutes de qualité serait vous mentir – d'autant que les études d'impact sont réalisées par les ministères qui présentent les textes. C'est donc parfois une sorte d'exercice d'auto-justification.

Mais, si vous proposiez à tous vos collègues parlementaires d'accompagner tous les amendements d'une étude d'impact, je crains que vous n'ayez pas beaucoup de succès. Vous avez néanmoins tout mon soutien. C'est un point crucial : l'ajout d'amendements nombreux contribue en effet à rendre la loi plus compliquée. Alors que la Constitution distingue le domaine de la loi de celui du règlement, les parlementaires aiment à préciser le sens du texte, et cela aboutit parfois à construire des procédures qui ne fonctionnent pas, qui ne sont pas efficaces. Mais, une fois qu'elles sont inscrites dans la loi, il faut une autre loi pour les changer, et c'est ainsi que certains projets s'enlisent.