Intervention de Lionel Tardy

Je voudrais revenir en quelques mots sur le principe « silence vaut accord ». C'est un sujet que j'ai traité dans mon rapport pour avis sur la loi de finances pour 2016. Le Président de la République avait fait cette proposition en mai 2013, et le principe en a été inscrit dans la loi du 12 novembre 2013. Mais, parmi les 1 200 procédures concernées par la réforme, le silence vaut désormais accord pour 470 d'entre elles seulement. De plus, la liste de ces procédures, longue de 113 pages, n'a aucune valeur juridique ! Nous parlons tous les jours de simplification, en commission des affaires économiques comme avec nos concitoyens, mais comment voulez-vous que les entreprises s'y retrouvent ? Et je n'évoque ici que le seul domaine de l'entreprise.

Lisez ce rapport, et vous trouverez largement de quoi vous occuper.