Intervention de Delphine Batho

Je voulais répondre à un certain nombre d'arguments, puisque nous sommes dans le débat de fond.

Je tiens, tout d'abord, à tordre le cou à une légende selon laquelle, grâce au dispositif ZDE, tout se passerait aujourd'hui merveilleusement dans la France entière s'agissant de l'acceptation locale des projets d'éoliennes. C'est totalement faux. Je peux, pour ma part, en témoigner en citant le modeste exemple du département des Deux-Sèvres. Ainsi, une commune avait des projets en ZDE alors que celle d'à côté était vent debout contre un projet d'implantation d'éoliennes. Ou alors, des communes voulaient créer une ZDE mais n'en ont pas eu le droit parce qu'elles se trouvaient sur un territoire classé ZNIEFF ou Natura 2000, avec la protection de certaines espèces. Elles ne pouvaient donc pas projeter d'implanter des éoliennes, pour des raisons tout à fait valables et confirmées par les services de l'État.

Les choses ne sont donc pas aussi simples que cela. Je ne veux pas que l'on laisse croire que le dispositif ZDE serait, à l'heure actuelle, merveilleux et éviterait les tensions. Il est, au contraire, source de multiples contentieux. La simplification que nous proposons permet justement d'éviter cette multiplication des contentieux.

Le dispositif juridique permet de traiter, de discuter de ces enjeux de l'acceptabilité locale de ces projets. C'est un enjeu qui ne peut pas être balayé d'un revers de main. C'est une question sérieuse.

Je voulais également souligner qu'en matière de développement des énergies renouvelables, il n'existe pas de solution parfaite. Nous nous en rendrons compte lors du débat national sur la transition énergétique. Lorsque l'on veut développer des grands projets d'éoliens offshore, il faut construire des lignes à haute tension. Il doit donc y avoir des choix à opérer entre un certain nombre de contraintes.

Je tenais aussi à indiquer, pour la clarté des débats, qu'aujourd'hui un permis de construire sur trois, en matière d'éoliennes, est refusé par les services de l'État après consultation des collectivités territoriales ou pour des raisons liées à la faune et à la flore que j'évoquais tout à l'heure. La convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement ont été évoquées. Je rappelle que l'Assemblée nationale a récemment adopté à la quasi-unanimité la loi sur la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l'environnement, qui s'applique évidemment aux projets d'éoliennes.

D'ailleurs, la procédure ICPE est une procédure de référence en matière de participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l'environnement. En particulier, en matière d'implantation d'éoliennes, elle prévoit la consultation des communes dans un rayon d'au moins cinq kilomètres, une distance parmi les plus grandes fixées pour les procédures ICPE.