Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 12 bis, amendement 42
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Oui, il y a un avis des communes. Pour l'avis plus contraignant, monsieur Chassaigne, les élus sont maîtres de tous les documents d'urbanisme. Un PLU, un SCOT peuvent empêcher l'implantation d'éoliennes parce qu'ils peuvent interdire telle ou telle zone à l'implantation d'ICPE.
