Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député Guillaume Chevrollier, vous interrogez Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur l’application de l’instruction technique du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l’entretien des cours d’eau et vous demandez un moratoire.

Suite aux échanges avec les représentants des agriculteurs qui souhaitaient cette clarification, Ségolène Royal a engagé ses services dans un travail d’identification des cours d’eau afin de clarifier le droit applicable et d’apaiser l’exercice de la police de l’eau.

Elle a signé cette instruction à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les critères utilisés sont issus d’un arrêt du Conseil d’État en date du 21 octobre 2011, qui définit un cours d’eau comme « un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année ». Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat reprend cette définition.

Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser les cours d’eau sur une carte publiée sur internet.

La ministre de l’écologie a demandé à ses services d’élaborer les cartes en associant l’ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux…

Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau.

Cette démarche est itérative. Les erreurs pourront être rectifiées par les préfets.

En conséquence, Ségolène Royal considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural. La réalisation de cette cartographie doit se poursuivre dans la concertation et avec les acteurs de terrain.