Séance en hémicycle du 2 février 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Napole Polutélé, pour exposer sa question, no 1247, relative au prix de l’électricité à Wallis-et-Futuna.

Les habitants de Wallis-et-Futuna souffrent de la cherté de la vie, en particulier du coût exorbitant de l’électricité qu’ils paient six fois le prix métropolitain, ce qui est terrible pour les familles et les entreprises. Je remercie donc à nouveau le Gouvernement d’avoir prévu l’alignement de nos tarifs sur ceux de la métropole dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette mesure est vitale. Les familles comme les entreprises l’attendent avec impatience. J’aimerais connaître l’état d’avancement des textes d’application mais aussi des indispensables travaux.

L’article 212 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le Gouvernement présente un rapport sur ce sujet avant le 31 décembre 2015. Qu’est-il devenu ? L’article 214 de cette même loi habilite le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires au sujet de Wallis-et-Futuna sous neuf mois. Il nous reste un peu plus de trois mois. Quand ces ordonnances seront-elles prêtes ? Quand pouvons-nous espérer voir les effets de cette loi sur les factures d’électricité de chacun ? Quelles sont les mesures d’accompagnement prévues ? Les travaux prévus avec Électricité de Wallis-et-Futuna, EWF, ont-ils commencé ?

Il s’agit d’une réforme importante pour le fournisseur qui devra mener un travail en profondeur avec la Commission de régulation de l’énergie. Cette excellente mesure fait entrer Wallis-et-Futuna dans le droit commun et de nombreuses habitudes prises par les autorités territoriales, le fournisseur, les entreprises et les particuliers devront être revues. Où en sont les travaux préparatoires des services du ministère ? Où en sont les travaux spécifiques de la Commission de régulation de l’énergie ? Disposons-nous de simulations sur l’effet de la mesure ?

Si vous voulez obtenir une réponse, il faut conclure, cher collègue.

Je termine, monsieur le président. Surtout, disposons-nous d’un calendrier permettant à tous de suivre la mise en place progressive de la péréquation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le député. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. L’article 214 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’alignement des tarifs réglementés de vente d’électricité sur ceux de la métropole dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

Par ailleurs, ce même article prévoit que le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance avant le 17 mai 2016 toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l’énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l’électricité, afin de rapprocher d’ici le 1er janvier 2020 la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en oeuvre dans le cadre de la politique énergétique de l’État en métropole.

À terme, les prix de l’électricité seront divisés par près de cinq. Cette baisse rendra du pouvoir d’achat à la population de Wallis-et-Futuna. Bien évidemment, il faudra veiller à éviter que la baisse des prix de l’électricité n’entraîne une augmentation de la consommation qui annihilerait les effets de la baisse des prix pour les consommateurs et mettrait sous pression le système électrique de Wallis-et-Futuna. Il est absolument indispensable de mettre en place un programme ambitieux de maîtrise de la demande. Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie finalisent actuellement le projet d’ordonnance qui fera l’objet d’une consultation interministérielle. Il vous sera communiqué dans les toutes prochaines semaines afin que tous les acteurs puissent se préparer à l’échéance.

Dans la perspective de la compensation des charges de service public à Wallis-et-Futuna, la fiscalité sur la consommation d’électricité qui finance les charges de service public de l’électricité – et notamment la péréquation tarifaire – devra être appliquée à Wallis-et-Futuna, comme c’est le cas dans les autres collectivités d’outre-mer qui bénéficient d’une telle compensation. La loi de finances rectificative pour 2015 réforme la contribution au service public de l’électricité – CSPE. Elle prévoit sa disparition et son intégration dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité qui reprend le nom de CSPE dont l’assiette et le niveau sont refondus, ainsi que la budgétisation des charges de service public de l’électricité, notamment les charges de la péréquation tarifaire. La nouvelle CSPE est fixée à 22,50 euros le mégawattheure à compter du 1er janvier 2016. C’est sous cette nouvelle forme que la CSPE sera directement appliquée à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement fera tout son possible pour qu’une première baisse des prix de l’électricité se produise dans les prochains mois. Les services du ministère sont pleinement mobilisés.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, no 1252, relative à l’avenir de l’autoroute ferroviaire alpine.

Ma question porte sur l’autoroute ferroviaire alpine ou AFA, qui depuis 2003 relie sur 175 km Aiton en France à Orbassano en Italie, ce qui évite chaque année le passage sur les autoroutes alpines de 30 000 camions chargés de matières dangereuses. Après une phase expérimentale puis transitoire, nous attendons la pérennisation de l’autoroute ferroviaire alpine et son extension qui est à même de satisfaire les professionnels selon lesquels le trajet actuel est trop court pour présenter une réelle rentabilité, autre qu’écologique bien sûr. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, indiquer la position de l’Europe et des gouvernements français et italien à propos d’un financement pérenne de l’AFA ? Pouvez-vous dire où en est la consultation visant à établir une concession pour l’extension de l’autoroute ferroviaire alpine depuis Lyon jusqu’en Italie afin d’éviter la traversée d’agglomérations et de territoires fragiles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

L’autoroute ferroviaire alpine mobilise de longue date la France et l’Italie afin d’offrir une solution alternative durable au transport routier de marchandises à travers les Alpes. Alain Vidalies, dans la stratégie des transports alpins, accorde une importance capitale à ce service qui permettra d’atteindre, dans le cadre d’une politique globale de report modal, les objectifs d’apaisement des vallées alpines. À ce titre, il est indissociable du creusement du tunnel de base Lyon-Turin qui offrira toutes les conditions économiques nécessaires à son développement industriel. Le service d’autoroute ferroviaire connaît un réel succès, notamment depuis qu’il est accessible aux remorques de dimensions standard. Près de 30 000 semi-remorques sont transportés chaque année, soit près de 280 000 depuis sa mise en service en 2003.

Grâce à l’accord de la Commission européenne obtenu en mai 2015, nos deux États continueront à soutenir le service actuel reliant Aiton à Orbassano jusqu’en 2018. Le budget italien pour 2016, voté fin décembre, prévoit les financements nécessaires jusqu’en 2018 ainsi qu’une enveloppe allouée au service futur jusqu’en 2022. Pour sa part, la France a préservé dans le budget de l’État les ressources prévues pour un tel soutien. Ces décisions constituent un pas déterminant pour l’avenir du service. Compte tenu des financements désormais disponibles et de leur calendrier, les autorités françaises et italiennes se sont également accordées pour lancer en 2016 une nouvelle consultation internationale visant à pérenniser le service après 2018. Les gestionnaires du réseau ferroviaire et des plates-formes existantes ont d’ores et déjà été sollicités pour documenter la consultation.

Alain Vidalies souhaite qu’elle permette d’apprécier les conditions d’un prolongement du service au-delà des terminaux existants envisagées par les candidats, notamment en termes de modèle économique et de calendrier. Après plusieurs années de statu quo, Alain Vidalies se félicite des décisions importantes prises en 2015. Nous pouvons désormais préparer l’avenir. À cette fin, l’Italie devra notamment obtenir l’accord du Parlement pour la ratification de l’accord signé par les ministres en 2009. Un tel accord a déjà été obtenu par la France en 2010. Le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche confirme son entière mobilisation et celle de son ministère au service de la poursuite de ce projet emblématique de la coopération bilatérale franco-italienne en matière de transport durable.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, no 1231, relative aux conséquences de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques sur les moulins à eau.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dite loi LEMA, entend assurer la continuité écologique des cours d’eau en garantissant la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Or c’est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France, dont 1 200 dans la seule région Île-de-France. En effet, les propriétaires sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : ou bien ils détruisent sur fonds publics leurs moulins considérés comme des obstacles transversaux rompant cette continuité, ou bien ils se voient contraints de s’équiper à des coûts exorbitants en dispositifs de franchissement tels que passes à poissons ou rivières de contournement. Cette menace suscite une vive émotion parmi les propriétaires de moulin mais aussi chez de nombreux citoyens et élus qui sont à leurs côtés.

Voilà plus de mille ans que ces moulins sont implantés sur nos rivières, sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments. Outre leur indéniable valeur patrimoniale, les moulins à eau constituent un fort vecteur d’identité territoriale et un modèle d’économie de proximité. À l’heure où la société est prête à remettre en cause ses schémas de production et de consommation, ils ouvrent aussi des perspectives très prometteuses en matière d’énergie alternative propre et d’agriculture durable. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement compte-t-il décréter un moratoire sur l’application des dispositions de la loi LEMA pour sauver les moulins auxquels les Français sont si attachés ? Il est possible de trouver un compromis raisonnable entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre magnifique patrimoine hydraulique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Mme Ségolène Royal connaît l’importance que vous attachez à la préservation de nos moulins, madame la députée Valérie Lacroute, et partage cette préoccupation car elle estime que ceux-ci font partie de notre patrimoine national et de notre histoire. Les moulins représentent environ 20 % des 80 000 obstacles actuellement recensés sur nos cours d’eau et certains de ces 15 000 ouvrages ne font pas obstacle à la continuité écologique. Ségolène Royal a donc récemment donné instruction aux préfets de ne plus concentrer leurs efforts sur ces ouvrages qui comportent une dimension patrimoniale. Le rétablissement de la continuité écologique peut être obtenu sans difficulté sur la grande majorité des cours d’eau présentant des obstacles différents. Elle les a également invités à prendre des initiatives pédagogiques inspirées des multiples situations de rétablissement de la continuité écologique réalisées à la satisfaction de tous, y compris sur des moulins.

Plus généralement, il existe plusieurs solutions pour restaurer la continuité écologique, de la suppression totale de l’ouvrage à l’aménagement de passes à poissons en passant par des ouvertures de vannages ou des abaissements partiels de hauteur. Ces interventions sont programmées au cas par cas et de façon proportionnée après analyse de chaque situation. Ségolène Royal a demandé que ces choix soient faits à l’issue d’une procédure participative, ce qui est souvent le cas lorsque les projets de restauration sont pris en charge par les groupements de collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau – SAGE. D’ailleurs, deux députés, M. Vigier et Mme Dubois, préconisent de généraliser la prise en charge à cette échelle dans le rapport d’information sur la continuité écologique qu’ils viennent de présenter à la commission du développement durable.

Pour sa part, Ségolène Royal vient de prendre plusieurs mesures visant à renforcer la conciliation sur ce sujet. Un appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité comprenant la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux a été lancé. Des pages pédagogiques sur le fonctionnement des cours d’eau et la continuité écologique ont été mises en ligne sur internet. Un projet de charte est en cours de rédaction par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie auquel sont associés des représentants de la Fédération française des amis des moulins. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable a été chargé d’analyser les situations présentant des difficultés et de préconiser des solutions.

Un groupe de travail sera lancé avec les services et les représentants des amis des moulins, à l’initiative du ministère de la culture, pour réfléchir à la dimension patrimoniale des moulins.

Nous venons par ailleurs de voter au Sénat un amendement au projet de loi relatif à la biodiversité, accordant trois ans supplémentaires pour achever de mettre en conformité les ouvrages pour lesquels un dossier aura été déposé.

Tous ces éléments sont de nature à apaiser les tensions regrettables que cette question des moulins a pu causer. Ils permettront d’engager une démarche appropriée, qui implique au cas par cas les parties concernées, afin de concilier la restauration du bon état écologique de nos cours d’eau et la préservation de notre patrimoine des moulins, auquel nous tenons tous.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, no 1234, relative au moratoire sur les travaux de cartographie des cours d’eau.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’application de l’instruction technique du 3 juin 2015, qui demande aux préfets de cartographier les cours d’eau au titre de la police de l’eau et de la continuité écologique, n’est pas sans poser de problèmes dans beaucoup de départements et notamment dans le mien, la Mayenne.

Il semble en effet que les critères retenus pour déterminer ces cours d’eau varient d’un département à l’autre. Par ailleurs, les documents sur lesquels se fondent les directions départementales des territoires manqueraient de fiabilité et ces cartographies sont réalisées sans concertation préalable.

Ainsi, dans mon département, les propriétaires constatent que de simples fossés sont désormais classés en cours d’eau. Or, les enjeux de cette cartographie sont cruciaux pour les riverains, les règles d’entretien ainsi que les coûts étant très différents selon qu’il s’agit d’un fossé ou d’un vrai cours d’eau.

Ils réclament donc un moratoire afin d’arrêter provisoirement ces cartographies en cours. En effet, il semble essentiel d’établir avec justesse les règles de classement, de rectifier les erreurs déjà commises et de poursuivre ces travaux en concertation avec les propriétaires et les forestiers directement concernés, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement.

Dans ce domaine, comme dans d’autres, les contraintes et les exigences administratives sont excessives. Il faut redonner de la liberté à nos concitoyens. Les acteurs de terrain, les agriculteurs, les propriétaires ruraux, de forêts ou de plans d’eau, peuvent agir avec bon sens et pragmatisme, dans une logique de responsabilité, au service de la biodiversité.

Je prône une approche plus équilibrée de la continuité écologique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député Guillaume Chevrollier, vous interrogez Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur l’application de l’instruction technique du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l’entretien des cours d’eau et vous demandez un moratoire.

Suite aux échanges avec les représentants des agriculteurs qui souhaitaient cette clarification, Ségolène Royal a engagé ses services dans un travail d’identification des cours d’eau afin de clarifier le droit applicable et d’apaiser l’exercice de la police de l’eau.

Elle a signé cette instruction à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les critères utilisés sont issus d’un arrêt du Conseil d’État en date du 21 octobre 2011, qui définit un cours d’eau comme « un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année ». Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat reprend cette définition.

Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser les cours d’eau sur une carte publiée sur internet.

La ministre de l’écologie a demandé à ses services d’élaborer les cartes en associant l’ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux…

Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau.

Cette démarche est itérative. Les erreurs pourront être rectifiées par les préfets.

En conséquence, Ségolène Royal considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural. La réalisation de cette cartographie doit se poursuivre dans la concertation et avec les acteurs de terrain.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Je prends note de cette réponse mais je renouvelle l’appel des acteurs de la ruralité en faveur d’une élaboration plus concertée de cette cartographie, puisque la ministre refuse le moratoire.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, no 1237, relative à l’obligation des distributeurs de combustibles d’inciter leurs clients à engager des travaux d’économies d’énergie.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Depuis plusieurs années, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation d’inciter leurs clients à faire des travaux d’économies d’énergie. À défaut, ils doivent s’acquitter d’une amende. Pour certaines entreprises, considérées comme insuffisamment actives, la pénalité peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

En plus de cette obligation, un décret et deux arrêtés ministériels sont parus au Journal officiel du 31 décembre dernier, qui s’applique depuis le 1er janvier : l’incitation est devenue une obligation et la pénalité s’est alourdie de quatre euros du mètre cube.

Si l’objectif de réduire la facture énergétique des ménages est tout à fait partagé, il est permis de s’interroger sur la pertinence de demander aux fournisseurs d’énergie, je pense à ceux qui livrent le fuel domestique en particulier, d’identifier les ménages concernés.

Comment un livreur de combustible peut-il en effet évaluer, lors d’une simple livraison, la situation de précarité énergétique d’un ménage ?

Les services de l’État demandent ainsi aux entreprises, non seulement de repérer les familles en précarité énergétique, mais aussi de les obliger à engager des travaux d’économies et d’établir, le cas échéant, les dossiers de demande d’aide, tout en risquant une amende en cas de manquement.

Est-ce vraiment leur rôle quand on sait à quel point la conjoncture est difficile pour elles, suite à la baisse du pouvoir d’achat des ménages ? D’autres acteurs ne pourraient-ils être mobilisés, comme EDF qui dispose de données exploitables, ou les conseils départementaux, dont les services sociaux ont à connaître de la situation de précarité énergétique ? Ce sont tout de même ces derniers qui gèrent le fonds de solidarité pour le logement.

De surcroît, ces nouvelles dispositions ont été imposées sans réelle expertise de faisabilité, d’après les nombreux témoignages que j’ai recueillis.

Quels considérants ont fondé ce décret ? Y a-t-il une chance pour que ce que décret a fait, décret défasse ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée Isabelle Le Callennec, l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte inscrit la lutte contre la précarité énergétique parmi les enjeux de la politique énergétique. Il fixe également l’objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.

Le logement est l’un des principaux secteurs consommateurs d’énergie. La loi fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, pour moitié occupés par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement met en place le chèque énergie dont l’expérimentation vient d’être annoncée.

La loi de transition énergétique a également créé, dans son article 30, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui s’ajoute à l’obligation existante dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie – CEE. Cette nouvelle obligation a pris effet le 1er janvier de cette année et vise des économies d’énergie à hauteur de 150 térawattheures cumulés actualisés d’ici fin 2017. Elle permettra de mobiliser de l’ordre de 1 milliard d’euros pour soutenir les travaux d’efficacité énergétique des ménages aux plus faibles revenus, ce qui créera de l’activité et des emplois.

Les modalités de mise en oeuvre ont été établies au plus près du dispositif existant. Les plus petits vendeurs d’énergie ne sont pas soumis à obligation grâce à l’application d’une franchise.

La pénalité en cas de non atteinte des objectifs par les énergéticiens a été réduite, par rapport au dispositif préexistant, à 15 euros par mégawattheure. Cette mesure ne devrait cependant pas se révéler nécessaire, les énergéticiens soumis à l’obligation pouvant déléguer tout ou partie de leur obligation à des tiers, acquérir des certificats sur le marché, remplir leur obligation en contribuant à des programmes CEE.

Grâce à ce nouveau dispositif, deux programmes CEE ont d’ores et déjà été validés par arrêté. Il s’agit du programme « SLIME », qui vise l’identification et l’accompagnement de 10 000 ménages par an, et du programme « Pacte Énergie Solidarité », qui vise l’isolation des combles de 5 000 à 10 000 ménages modestes d’ici la mi-2017.

D’autres acteurs, comme l’Agence nationale de l’habitat, les bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales, mènent des actions pouvant donner lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique ».

Dans ses objectifs et les mesures mises en oeuvre, la France se doit d’être à la hauteur de l’ambition de l’accord de Paris trouvé à l’issue de la COP21, et de veiller à accompagner et à soutenir les ménages modestes dans la transition énergétique.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je vous remercie pour votre réponse. La lutte contre la précarité énergétique est partagée et nous souhaitons tous alléger la facture des ménages. Rappelons, à propos des 150 térawattheures, que cet objectif a été revu suite à la mobilisation des fournisseurs d’énergie contre le projet initial du Gouvernement qui l’avait fixé à 250 !

Une question demeure, celle de la définition des petits fournisseurs. Les entreprises de ma circonscription seront pénalisées si elles n’ont pas rempli les objectifs. Ce n’est pas leur rôle.

La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, no 1243, relative au renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. J’aimerais lui parler de ce qui ne se voit pas et qui n’intéresse les Français que lorsque cela ne fonctionne pas : les réseaux d’eau et les réseaux d’assainissement.

Il y a encore dans cette assemblée quelques maires préoccupés par ces questions, ce qui ne sera bientôt plus le cas et c’est bien regrettable.

Ma question est simple. On estime la longueur des réseaux d’eau et d’assainissement à quelque 900 000 kilomètres. En moyenne, les réseaux sont renouvelés à hauteur de 0,61 % par an pour les services d’eau et 0,71 % pour les services d’assainissement collectif. Cela signifie que, quoi qu’il en soit, il faudrait largement plus d’un siècle pour renouveler la totalité de nos conduites.

Même si les chiffres me semblent parfois imprécis, nous sommes très clairement dans une situation de sous-investissement structurel, ancienne et persistante.

Pourtant, nous savons tous qu’il faudrait renouveler nos réseaux à peu près tous les 50 ans, selon la qualité et la nature de l’investissement initial, et selon la nature du terrain.

Aujourd’hui, la réalité est simple, ces réseaux qui représentent un patrimoine commun considérable de plusieurs centaines de milliards d’euros vieillissent inexorablement, ce qui conduira beaucoup de territoires à atteindre un point de non-retour. Cette situation représente aussi une bombe à retardement pour la génération qui suivra et qui aura à payer au prix fort l’insuffisance des politiques publiques.

En matière d’eau et d’assainissement, les pouvoirs publics n’ont cessé d’ajouter des normes aux normes et des taxes aux taxes, mais la situation est là.

Ma question n’a aucune connotation politique, elle exprime simplement mon inquiétude pour la vie des collectivités territoriales et la génération qui nous suivra, car celle-ci devra gérer à la fois la montagne de dettes que nous lui laissons et des besoins d’investissements considérables. Le Gouvernement envisage-t-il de réagir et de soutenir les collectivités afin qu’elles puissent sauvegarder ce patrimoine commun, ce qui aurait d’ailleurs un effet très positif pour le secteur fort éprouvé des travaux publics ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député Laurent Furst, la gestion durable des infrastructures d’eau potable et d’assainissement est l’une des priorités de la politique de l’eau menée par le Gouvernement. Aujourd’hui, les pertes par fuites sur les réseaux d’eau potable s’élèvent à près d’un milliard de mètres cubes par an, ce qui représente en moyenne 20 % de l’eau mise en distribution. Dans le domaine de l’assainissement, les collectivités doivent par ailleurs engager dans les prochaines années d’importants travaux pour limiter les rejets directs d’eaux usées en cas de forte pluie par débordement des réseaux de collecte des eaux usées.

La loi fixe à ce titre des obligations pour les services publics d’eau et d’assainissement. En application de la loi 2010 no 788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle II », et du décret d’application no 2012-97 du 27 janvier 2012, les collectivités devaient en effet établir un diagnostic détaillé des réseaux d’eau potable et d’assainissement avant la fin 2013.

Lorsque le rendement du réseau d’eau potable se révèle inférieur à 85 %, dans le cas général, les services publics de distribution d’eau doivent établir un plan d’action comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

La carence de la collectivité à établir le diagnostic du réseau d’eau ou à mettre en place le plan d’action, lorsqu’il est requis, est sanctionnée par le doublement de la redevance levée par les agences de l’eau pour les prélèvements d’eau potable. Les collectivités sont par ailleurs tenues à une obligation de transparence quant aux performances de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement – rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, saisie sur le système d’information des services publics d’eau et d’assainissement.

Pour accompagner les collectivités, Mme Ségolène Royal a lancé un plan d’action en juillet 2015, avec l’appui des agences de l’eau et de la Caisse des dépôts. D’une part, près de 100 millions d’euros seront consacrés par les agences de l’eau, entre 2015 et 2018, à la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable dont, pour certaines d’entre elles, près de 50 millions sous la forme d’appel à projets. D’autre part, les travaux de renouvellement des réseaux sont désormais éligibles aux prêts de l’enveloppe « Croissance verte » de la Caisse des dépôts, d’un montant de 5 milliards d’euros.

De plus, j’attire votre attention sur le fait qu’un appel à projets, lancé par l’ADEME, est en cours dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir en faveur de la politique de l’eau, qui prévoient notamment des aides et prêts pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement innovants.

L’enjeu est environnemental mais également économique. L’entretien et le renouvellement des réseaux représentent des emplois locaux non délocalisables et sont un levier de relance de l’économie pour nos territoires.

La parole est à M. Laurent Furst.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la courtoisie de sa réponse. Néanmoins, je veux insister sur le fait que la situation est très préoccupante. Certes, personne n’ira manifester contre le vieillissement des réseaux d’eau et d’assainissement, mais leur dégradation constitue une bombe à retardement pour notre pays. L’enveloppe de 5 milliards d’euros que vous avez évoquée dans votre réponse ne représente pas même une goutte d’eau dans un immense tuyau, quand les réseaux vieillissants valent des centaines de milliards d’euros.

Ce n’est pas un reproche que j’adresse spécifiquement à ce gouvernement, mais à l’ensemble de la sphère publique et des gouvernements qui se sont succédé. Comme ce sujet ne préoccupe que peu de monde, et surtout des techniciens – alors que la vie quotidienne des Français est concernée – ces questions ne font pas l’objet d’une appréciation globale.

Que l’eau et l’assainissement soient désormais de la compétence des intercommunalités est une évolution favorable, puisque la gestion se fera à un niveau supérieur, avec une plus grande mutualisation. Il n’en reste pas moins que des investissements considérables sont nécessaires afin, comme vous l’avez dit, d’éviter les fuites, de limiter la pollution et d’empêcher la dégradation des réseaux. Je regrette que cette impulsion ne soit pas encore donnée.

La parole est à M. Yann Galut, pour exposer sa question, no 1248, relative au transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales à l’Urssaf.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la situation des salariés de l’organisme APRIA RSA, travaillant sur le site de Bourges, qui ont en charge le recouvrement des cotisations des professions libérales.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2016, il a été décidé de regrouper l’activité de recouvrement des cotisations d’assurance maladie au sein d’une même structure et d’en transférer la gestion à l’Urssaf dès le 1er janvier 2017.

Si nous avons pu constater des problèmes ces dernières années dans le recouvrement des cotisations des artisans et commerçants par le RSI, ce n’est pas le cas du recouvrement des cotisations des professions libérales, dont l’efficacité a été soulignée par le Conseil économique, social et environnemental. À titre de comparaison, le reste à recouvrer pour les professions libérales était de 3,91 %, contre 17 % pour les artisans commerçants.

Néanmoins, il a été décidé de regrouper ces deux structures et de les transférer à l’Urssaf. Le transfert du personnel, sur lequel j’espère une clarification, ne semble pas poser problème. En revanche, les salariés du site de Bourges d’APRIA RSA n’ont aucune information quant aux modalités du transfert et à leur futur lieu de travail. Ils ignorent en effet s’ils seront maintenus sur le site de Bourges.

Madame la secrétaire d’État, vous devez comprendre toute l’importance de cette question, non seulement pour le député de la circonscription que je suis, élu de la ville de Bourges, mais aussi pour ces salariés, dont tout le monde s’accorde à dire qu’ils effectuent un excellent travail. Nombre d’entre eux ont des prêts en cours, sont installés sur notre territoire depuis de nombreuses années, et se trouvent dans une incertitude totale quant à leur devenir.

Seront-ils transférés à l’Urssaf de Bourges ou éparpillés dans la France entière ? Je vous remercie de répondre à cette question, très importante également pour Bourges et le département du Cher, qui font face à des difficultés économiques depuis de nombreuses années.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit le transfert de la gestion de l’activité de recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de maternité des professions libérales aux Urssaf.

L’objectif de cette mesure est d’accroître la lisibilité de l’organisation du recouvrement pour les cotisants des professions libérales, et de simplifier les procédures, en supprimant un des trois échéanciers de paiement des cotisations.

Cette mesure a pu susciter des inquiétudes, que la ministre des affaires sociales souhaite ici lever. Concernant les conséquences de l’article 13 pour les organismes conventionnés, et plus particulièrement leurs personnels, Marisol Touraine vous confirme les engagements pris dans le courrier transmis le 16 décembre par le directeur de la Sécurité sociale au directeur général d’APRIA RSA : le personnel des organismes conventionnés directement affecté aux missions de recouvrement des cotisations des professions libérales se verra proposer un reclassement en Urssaf, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Monsieur le député, vous pouvez être assuré que cette mesure sera neutre en termes d’emplois sur votre territoire, puisque les personnels qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un reclassement au sein d’autres activités gérées par les organismes conventionnés pourront demander à être transférés en Urssaf.

La parole est à M. Yann Galut.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse, qui me paraît aller dans le bon sens. Je solliciterai néanmoins un rendez-vous avec le cabinet de Mme Marisol Touraine, afin de me voir assuré que ces salariés, dont l’excellence du travail est reconnue, seront certes transférés à l’Urssaf mais que ce service spécialisé demeurera sur le site de Bourges. Nous avons la compétence, les personnels : ce site ne demande qu’à continuer d’exister ! Nous en discuterons à nouveau dans les semaines qui viennent.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, no 1249, relative à la Prise en charge du placement des personnes handicapées en Belgique.

Ma question porte sur la prise en charge des personnes handicapées françaises qui sont placées dans des établissements pour adultes en Belgique. Le remboursement des soins à l’étranger des assurés du régime général fait partie des missions du Centre national des soins à l’étranger, le CNSE, centre géré depuis 2007 par la Caisse primaire d’assurance maladie de Vannes, dans ma circonscription.

Les établissements pour adultes en Belgique accueillent un nombre croissant de personnes handicapées françaises, sans être pour autant conventionnés avec l’Assurance maladie. Au total, ce sont plus de 6 500 Français qui bénéficient actuellement d’un placement dans une structure belge, que ce soit en foyer d’hébergement ou dans des structures médicalisées ; 2 300 adultes handicapés sont concernés par ces structures, en raison du suivi médical dont ils ont besoin. Au titre de leur placement dans des établissements belges non conventionnés, le CNSE a remboursé 103 millions d’euros en 2015, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 25 % par an sur les deux dernières années. Les dépenses occasionnées sont donc de plus en plus importantes pour l’Assurance maladie, alors que la réduction du déficit de la Sécurité sociale est considérée comme une priorité.

En outre, il n’existe aucun cadre réglementaire pour sécuriser la prise en charge de ces personnes. Quid de la qualité des soins dispensés et de la sécurité sanitaire de ces établissements ? Ne serait-il pas pertinent d’encadrer cette prise en charge afin de s’assurer du bon traitement de nos concitoyens à l’étranger ?

Par ailleurs, les modalités de financement de ces établissements doivent être revues et clarifiées. Elles sont actuellement fondées sur des tarifs de 2006, qui ne sont plus en adéquation avec la réalité d’aujourd’hui.

Enfin, ce véritable exode des personnes handicapées doit nous conduire à nous interroger sur le système d’organisation des soins en France, où les possibilités de placement en établissement sont encore trop peu nombreuses.

Lors des débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, la ministre des affaires sociales a annoncé une aide de 15 millions d’euros afin de créer des nouvelles places en France et d’éviter ainsi les départs pour la Belgique. Bien que cette annonce aille dans le bon sens, cette aide sera insuffisante pour couvrir l’ensemble de nos besoins. Les 15 millions d’euros mobilisés sont très en deçà du coût actuel de l’accueil en Belgique, estimé à 250 millions d’euros pour l’assurance maladie et les départements.

Où en est-on dans l’attribution de cette aide ? Le Gouvernement entend-il aller plus loin, afin de développer les structures de prise en charge de proximité et d’accueillir dignement toutes les personnes handicapées françaises ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, comme vous le savez, la Belgique a toujours été un territoire d’accueil pour les personnes handicapées françaises : un peu plus de 1 500 enfants et de 4 500 adultes handicapés sont accueillis aujourd’hui dans un établissement médico-social belge. Ces départs s’expliquent, en partie, par le manque de solutions suffisamment adaptées en France, notamment pour les situations complexes de handicap.

Le coût pour l’Assurance maladie est de 70 millions d’euros au titre des établissements belges conventionnés accueillant des enfants handicapés venant de France. Les montants remboursés pour l’accueil des adultes handicapés en structures médico-sociales non conventionnées s’élèvent à 82,9 millions d’euros.

La ministre des affaires sociales tient tout d’abord à rappeler qu’un accord-cadre franco-wallon concernant l’accueil des personnes handicapées en Belgique a été ratifié par la France et est appliqué depuis mars 2014. Concrètement, cela signifie que nous contrôlons de très près les conditions d’accueil et la qualité de l’accompagnement dans les établissements belges. Plus d’une quinzaine d’inspections conjointes franco-wallonnes ont déjà eu lieu au sein des établissements belges.

Cependant, cet accord-cadre ne dédouane pas la France de proposer des solutions au sein de ses établissements et services. C’est une priorité afin que, à terme, plus aucune personne en situation de handicap ne soit forcée ou contrainte, faute de solution en France, de se diriger vers un établissement wallon. C’est le cas de la plus grande majorité, même s’il existe des situations, notamment dans les départements frontaliers, où l’accueil en Belgique est souhaité et adapté. Le libre choix des familles sera bien entendu respecté.

Comme vous l’avez indiqué, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé de mettre en place un fonds d’amorçage à la création de réponses nouvelles en France, doté pour 2016 de 15 millions d’euros, pour offrir à chacun une solution adaptée à ses besoins et à ses attentes, près de chez lui. L’objectif est clair : plus aucune personne ne doit être contrainte de partir en Belgique faute de solution en France.

Il s’agit bien d’un fonds d’amorçage, ce qui signifie concrètement que, s’il faut faire plus, nous ferons plus ! Ce fonds d’amorçage de 15 millions d’euros servira à financer des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité, des créations de places sur mesure dans les établissements et services médico-sociaux.

Une instruction sera adressée dans les tout prochains jours aux agences régionales de santé – ARS – leur précisant les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce fonds d’amorçage. Il y sera notamment indiqué que l’utilisation de ces crédits doit se faire en cohérence avec la mise en oeuvre des dispositions prévues à l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Dix millions d’euros seront attribués dans un premier temps, conjointement à la publication de l’instruction, selon des critères prenant en compte les besoins régionaux, l’offre existante et le nombre de personnes orientées vers la Belgique pour chaque région française. Les 5 millions restants seront attribués au cours de l’année, sur la base de ce qui aura été réellement mis en oeuvre et des besoins affinés. Si des besoins supplémentaires se font sentir en 2016, le fonds d’amorçage sera abondé.

Enfin, il a été demandé à l’IGAS d’assurer le suivi de mise en oeuvre de l’instruction et de dresser un bilan objectif et détaillé fin 2016.

La parole est à M. Hervé Pellois.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette réponse précise, qui va dans le bon sens. Il est urgent de remédier à cette situation, dans la mesure où la France subventionne 4 000 emplois en Belgique, et de mettre un terme à cet exil.

La parole est à M. Philippe Baumel, pour exposer sa question, no 1256, relative à la reconversion de l’établissement de soins de suite et de réadaptation de Mardor en Saône-et-Loire.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir de l’établissement de soins de suite et de réadaptation de Mardor, en Saône-et-Loire, géré par la Croix-Rouge française et implanté dans le village de Couches.

Cet établissement, spécialisé dans les soins de rééducation, mais également en cardiologie et en neurologie, jouit d’une excellente réputation et emploie près de 170 salariés, ce qui en fait le premier employeur de cette zone particulièrement rurale.

Fin 2014, sans concertation préalable, la Croix-Rouge a annoncé son intention de transférer ses activités à proximité immédiate de l’hôpital de Chalon-sur-Saône, distant de 35 kilomètres.

Une fermeture pure et simple, sans projet solide de reconversion, de ce site vieux de plus d’un siècle serait dramatique pour ce territoire et les personnels concernés.

Depuis plusieurs mois, au sein d’un comité de pilotage, nous examinons avec l’ensemble des acteurs les hypothèses les plus solides de reconversion du site, si le transfert des activités venait à être confirmé.

Une reconversion en une structure innovante de répit pour les aidants et les aidés – personnes âgées et personnes en situation de handicap, enfants et adultes – paraît être l’hypothèse la plus solide. Il s’agirait de créer 60 hébergements temporaires, sous la forme d’un village Vacances Répit Famille – VRF –, avec une activité hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d’hébergement temporaire pour les aidés.

La faisabilité de ce projet sur le site de Mardor ne peut être envisagée cependant qu’à trois conditions : l’obtention des autorisations d’activités médico-sociales pour la création des places d’hébergement temporaire ; l’attribution d’aides éventuelles pour les investissements immobiliers ; la possibilité d’inscrire ce projet dans le cadre de l’article 45 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui reconnaît l’activité d’accueil temporaire associée à un séjour de vacances.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles l’État pourrait venir en soutien de ce projet socialement innovant ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, la reconversion du site de Mardor fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Le projet d’installation d’un village Vacances Répit Famille est en cours d’élaboration.

Ces villages sont des structures innovantes permettant aux aidants familiaux de prendre un temps privilégié avec leurs proches dépendants. Il s’agit d’offrir des solutions d’hébergement temporaire avec pour objectif premier le soutien des proches aidants, grâce à une formule de type séjour de vacances.

L’article 65 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement reconnaît désormais l’activité de répit associée à un séjour de vacances et permet de faciliter la procédure d’autorisation pour ces établissements proposant de l’hébergement temporaire. Il offre le cadre juridique adapté à la mise en place du projet de reconversion du site de Mardor en structure de répit innovante pour les aidants et les aidés, avec la création de 60 hébergements temporaires – 30 pour les personnes handicapées, 30 pour les personnes âgées.

L’appel à projets permettant d’autoriser l’opération sera lancé au premier semestre de l’année 2016. Au total, les financements sur des crédits d’assurance maladie seront mobilisés pour permettre le fonctionnement du futur site à hauteur de 807 000 euros. Plusieurs leviers financiers sont utilisés pour réunir ce financement au niveau régional et au niveau national.

Des travaux sont nécessaires pour accueillir cette nouvelle activité. Ils sont programmés pour débuter dès 2017, avec une ouverture prévue fin 2018 ou début 2019.

Concernant le financement de l’investissement, un tour de table des financeurs est en cours pour mobiliser les apports nécessaires, mais à ce jour il n’est pas finalisé.

La parole est à M. Philippe Baumel.

Je vous remercie sincèrement, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très précise qui confirme l’engagement de l’État sur ce dossier innovant. Vous apportez également une réponse sociale à l’angoisse des salariés qui, dans cette zone très rurale, auraient eu beaucoup de mal à trouver un emploi en reconversion.

Merci, donc, pour cet engagement. Nous suivrons ensemble le projet.

La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer sa question, no 1255, relative à la prise en charge et à l’intégration des enfants handicapés.

Ma question porte sur les problèmes d’accueil en institut médico-éducatif – IME – des enfants atteints de pathologies mentales ou physiques, en particulier dans le département des Côtes-d’Armor.

Sur notre territoire, le nombre de places dans ce type d’établissement est largement inférieur au nombre de demandes et les délais sur les listes d’attente peuvent atteindre deux, voire trois ans. D’après les informations qui m’ont été transmises, on dénombre plus d’une centaine de familles costarmoricaines dans cette situation. Certaines ont même fait le choix d’inscrire leur enfant dans des établissements des départements frontaliers.

Le manque de places pèse donc lourdement sur ces familles. Plus généralement, et concernant cette fois l’ensemble du territoire, je rappelle que cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par le Conseil de l’Europe.

En l’absence de places en IME, les solutions alternatives s’offrant aux parents sont restreintes : le placement en école ordinaire, à condition que le nombre d’auxiliaires de vie scolaire soit suffisant, ou le maintien au domicile parental, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des conjoints, voire des deux.

C’est pourquoi je me permets de vous demander ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier au déficit de places dans les IME du département des Côtes-d’Armor.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, le département des Côtes-d’Armor présente un taux d’équipement en établissements et en services médico-sociaux pour enfants handicapés globalement plus favorable que le taux d’équipement régional et national. Le nombre de places en institut médico-éducatif y est en effet de 4,52 pour 1 000 habitants, contre 4,21 pour la région Bretagne et 4,25 au niveau national.

Au-delà des chiffres et concernant les listes d’attente, il est attendu des agences régionales de santé, en lien avec les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, qu’elles objectivent les demandes en attente et examinent comment, par des créations de places mais aussi par l’évolution de l’offre médico-sociale existante, répondre aux besoins des enfants et des familles. L’agence régionale de santé de Bretagne a engagé ce diagnostic territorial partagé.

La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion souhaite également vous confirmer que 43 places supplémentaires d’établissements et de services pour enfants et adultes handicapés seront installées dans les Côtes-d’Armor entre janvier 2016 et début 2017.

Le Gouvernement a engagé de nombreuses réformes pour mieux répondre aux besoins des enfants et des adultes handicapés.

Tout d’abord, sous l’égide de Marisol Touraine et de Ségolène Neuville, il met en oeuvre les préconisations du rapport « Zéro sans solution » dans le cadre de la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous ». Depuis novembre 2016, 23 départements pionniers se sont engagés dans la première vague de mise en application de ce rapport. En Bretagne, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan en font partie. Une seconde vague de déploiement est prévue courant 2016 et le département des Côtes-d’Armor a toute latitude pour s’y engager.

Les créations de places en établissements et services se poursuivent, malgré un contexte financier tendu. Il existe plus de 490 000 places en France pour les enfants et les adultes. Plus de 14 000 places supplémentaires seront créées d’ici à la fin de 2017.

Nous continuons donc de créer des places, mais nous menons également des réformes structurelles de grande ampleur, sous l’impulsion de Ségolène Neuville. Celle de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, par exemple, permettra, d’ici deux à trois ans, d’ajuster les prestations par rapport aux besoins, en vue d’une meilleure attribution des moyens financiers.

Nous souhaitons faire en sorte que plus aucun enfant ou adulte handicapé ne soit contraint de partir en Belgique faute de réponse de proximité adaptée en France. À cet effet, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé la création d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros dès 2016, pour que des solutions sur mesure soient proposées à chaque personne qui, faute de réponse, se verrait contrainte de partir en Belgique.

L’ensemble des mesures et réformes voulues par le Gouvernement dans le domaine du handicap s’inscrit dans les principes de la loi du 11 février 2005, dont nous fêtions les dix ans l’année dernière, et de la convention internationale des droits des personnes handicapées.

Notre volonté est claire et le Président de la République l’a réaffirmée à l’occasion de la dernière conférence nationale du handicap en décembre 2014 : garantir l’inclusion et la participation sociale des personnes handicapées. Les enfants et les adultes handicapés doivent mener leur vie parmi nous, avec nous, et nous devons leur garantir l’accès à l’ensemble des services et des droits dès le plus jeune âge, à l’école et tout au long de la vie. C’est tout le sens de l’action conduite par le Gouvernement.

La parole est à M. Michel Lesage.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions qui montrent les efforts consentis au plan national en matière de création de places dans les établissements pour handicapés. J’ai bien noté le chiffre de 43 créations en Côtes-d’Armor entre le 1er janvier 2016 et 2017, c’est-à-dire à très brève échéance. C’est une bonne nouvelle, dont nous attendons la concrétisation dans les mois qui viennent.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, no 1232, relative à la couverture maladie universelle et à la contribution sociale généralisée des travailleurs frontaliers.

Ma question initiale portait à la fois sur le refus de radier les travailleurs frontaliers de la couverture maladie universelle – CMU – et sur l’application de la CSG et de la CRDS à leur pension de retraite, mais, eu égard à l’importance du problème de la CMU, je limiterai mon propos à ce premier aspect.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite donc appeler l’attention du Gouvernement sur la situation juridique instable des travailleurs frontaliers au regard de l’assurance maladie.

Selon un courrier en date du 23 juillet 2015 adressé aux caisses assurant la gestion des frontaliers français travaillant en Suisse, la direction de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a convenu de ne plus procéder à aucune radiation. Des demandes émises par des frontaliers du Haut-Rhin avaient en effet été formulées suite à l’arrêt du tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Cette décision a ouvert une échappatoire à l’affiliation obligatoire au régime général décrétée par Paris à compter du 1er juin 2015. Elle précise que les frontaliers qui n’ont pas fait une requête formelle d’exemption de l’assurance maladie suisse – LAMal – instaurée en 2013 n’ont, de fait, pas fait valoir leur droit d’option et peuvent donc s’assurer en Suisse. Cette situation concerne la majorité des 30 000 frontaliers du Haut-Rhin travaillant dans la région de Bâle.

L’Office fédéral de la santé publique, à Berne, avait d’ailleurs informé le 20 avril les gouvernements cantonaux et les assureurs de LAMal de cette nouvelle possibilité d’affiliation. Alors que Berne se plie à l’arrêt du tribunal fédéral, Paris refuse de faire marche arrière. Je rappelle que 23 150 frontaliers se sont inscrits à la CMU le 1er juin dernier, et ce avant d’avoir eu connaissance de l’arrêt du tribunal fédéral. Ils sont désormais pris en otage par le gouvernement français, qui refuse de les radier.

Nous observons que les problématiques liées aux travailleurs français s’accumulent. Instabilité législative et lourdeurs administratives risquent de provoquer une discrimination à l’embauche de la part des employeurs suisses, de moins en moins enclins à prendre des risques. Or la fin des frontaliers augmentera d’autant le nombre des chômeurs !

De tout ce que j’ai évoqué précédemment, il résulte une explosion des contentieux engagés par les frontaliers auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale du Haut-Rhin. Le nombre de dossiers atteint d’ores et déjà 1 500, ce qui inquiète très sérieusement les magistrats qui nous ont saisie pour vous faire remonter l’information.

Ma question comprendra donc quatre volets. Que compte faire le Gouvernement pour stabiliser la situation des requérants jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, pour limiter la surcharge d’activité des agents de la caisse primaire d’assurance maladie, pour éviter une condamnation ultérieure pour violation du droit communautaire et, surtout, pour éviter les saisines en référé qui sont annoncées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Comme vous l’indiquez, madame la députée, un arrêt du tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d’avoir été exprimé de façon formelle, le choix d’affiliation d’un frontalier à l’assurance maladie de son pays – en l’occurrence l’Allemagne – n’était pas définitif et l’a autorisé à venir s’assurer en Suisse. Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C’est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, le canton de Bâle n’ayant pas formalisé sa procédure avant la mise en place d’un formulaire d’option franco-suisse en 2013.

Je vous rappelle qu’en application de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d’affiliation fait par un frontalier est définitif et ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix. Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses qui ont admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.

Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour examiner les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.

Concernant enfin votre seconde question, les frontaliers travaillant en Suisse, actifs ou pensionnés, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus professionnels et leurs pensions. En revanche, s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale française, ils sont redevables de ces deux contributions au titre de leurs revenus du capital. Le cas que vous soulevez fera l’objet d’une analyse de la part de nos services, afin de déterminer si des sommes ont été appelées de manière indue.

La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Je vous remercie d’avoir également évoqué le deuxième point de ma question, madame la secrétaire d’État. Il fera néanmoins l’objet d’une question complémentaire, car le sujet est important.

Quant au premier point, convenez qu’il est, pour tous les motifs que je vous ai exposés, d’une importance capitale. On ne pourra attendre indéfiniment pour avoir une réponse claire, nette et précise et pour mettre un terme à tous ces contentieux.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, no 1233, relative à la prévention des risques pour la santé liés au bruit.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’exposition à des niveaux sonores élevés dans les lieux publics.

Si, depuis 1998, la réglementation limite le volume dans les lieux sonorisés accueillant du public – discothèques, salles de concert – à 105 décibels en moyenne, force est de constater qu’elle est peu respectée et incomplète. D’autres lieux, comme les salles de cinémas et les salles de spectacle, ont été malheureusement exclus du champ de son application.

Or, dans un avis de septembre 2013, le Haut Conseil de la santé publique recommandait d’actualiser la réglementation existante afin de garantir une protection suffisante du public exposé à des niveaux sonores élevés.

Il insistait sur le fait que cette exposition, à des niveaux sonores de plus en plus élevés, dans tous les lieux publics, pouvait engendrer des effets irréversibles sur la santé.

Suite à ces recommandations, le 16 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements dont l’objectif principal était de poser dans le code de la santé publique le principe de la protection de la population contre les expositions sonores pouvant engendrer des dommages pour la santé et notamment celle des jeunes.

Si les scientifiques s’accordent à dire qu’il est difficile de préconiser un temps maximum en dessous duquel l’exposition à des niveaux sonores élevés est sûr, ils confirment le seuil du danger à 85 décibels et la limite maximale à 105 décibels.

Il est donc indispensable pour la santé publique d’élargir le champ de réflexion qui a donné lieu à l’adoption de ces amendements et de mettre en place la prévention des risques liés au bruit.

Compte tenu des coûts très élevés des soins, cette prévention s’inscrirait également dans une logique d’économies pour le budget de la Sécurité sociale.

C’est pourquoi je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous interroger sur les mesures à la fois fortes, claires et éducatives qui pourraient être prises pour une protection la plus efficace possible.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, en effet, l’exposition des jeunes à des niveaux sonores élevés liée à l’écoute de musique amplifiée est une préoccupation majeure de santé publique.

Depuis 1998, il existe une limitation du niveau sonore à l’intérieur des établissements diffusant de la musique amplifiée.

Les avis rendus par le Haut Conseil de la santé publique en 2013 et par le Conseil national du bruit en 2014 vont permettre d’adapter la réglementation aux évolutions techniques et musicales.

Ainsi, le Conseil national du bruit recommande notamment des niveaux sonores maximum à respecter en associant une valeur limite à une durée d’exposition pour une meilleure protection de l’audition du public. Le Conseil recommande également la mise en place d’une zone de récupération auditive dans les lieux diffusant de la musique, la diffusion d’un avertissement spécifique à l’attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives, ou encore le renforcement des messages de prévention.

La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 27 janvier dernier, va renforcer les mesures existantes. Ainsi les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, devront dorénavant être exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Un projet de décret associant les ministères chargés de l’environnement et de la culture est en cours d’élaboration.

La réglementation relative aux baladeurs a été également révisée afin de limiter le niveau sonore de sortie à 100 décibels pour les appareils portables permettant l’écoute du son et les dispositifs d’écoute vendus seuls – casques, écouteurs, oreillettes. Toute utilisation à un niveau dépassant 85 décibels A déclenchera un signal et une validation par l’utilisateur. Ces appareils portables sont désormais accompagnés d’un pictogramme et d’un message d’avertissement.

En matière de prévention, une information sur les troubles de l’audition sera assurée lors de la journée défense et citoyenneté.

Des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en oeuvre par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Ces actions seront complétées par l’insertion d’un message dans le carnet de santé et par des actions de service civique pour informer et sensibiliser les jeunes sur les pratiques d’écoute et leur impact sur l’audition.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse précise qui vous a permis de rappeler les mesures adoptées en janvier par notre assemblée. Les problèmes de l’audition sont un sujet d’actualité, ils feront bientôt l’objet d’une journée de sensibilisation.

La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 1236, relative à la pénurie pharmaceutique et médicale dans certains territoires.

Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur deux importants problèmes de santé publique que sont l’inquiétante raréfaction de nombreux médicaments et vaccins dans les pharmacies et la désertification médicale dans les territoires les plus reculés.

Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament, en sept ans, les ruptures d’approvisionnement des médicaments ont été multipliées par dix, et le phénomène s’aggrave de plus en plus rapidement.

Parmi les produits manquants, on trouve des médicaments rares contre certaines maladies graves, des vaccins de première nécessité comme celui contre la grippe et de nombreux vaccins pour les bébés. Plus de 300 médicaments sont aujourd’hui affichés en rupture de stock.

La loi de santé vise à mieux encadrer la disponibilité des médicaments en France, en tout cas pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, mais même les médicaments anticancéreux font l’objet d’une rupture de stock. Cette situation met en danger de nombreux patients.

La santé publique est également mise en péril par le problème de la désertification médicale. Comme vous le savez, les zones de montagne et les zones rurales souffrent de plus en plus de l’absence de médecins, tant généralistes que spécialistes, ce qui cause de graves difficultés pour les personnes ne pouvant plus se déplacer pour consulter.

Dans le département de l’Ain, que j’ai l’honneur de présider, nous sommes confrontés à la fois à un vieillissement de la population, à une croissance démographique forte – la cinquième de France – et à un recul du nombre de médecins généralistes et de médecins spécialistes.

Je prendrai pour exemple le taux d’orthophonistes, qui est de 29 pour 100 000 habitants dans le département de l’Ain, contre une moyenne régionale de 42 et une moyenne nationale de 35.

Dans les zones du Haut-Bugey et du Bugey Sud, zones montagneuses considérées comme très sous-dotées en orthophonistes, ainsi que dans les bassins d’Oyonnax et de Nantua, les délais sont de deux ans, voire plus pour un premier rendez-vous.

Ce déséquilibre pose un véritable problème d’accès aux soins. La télémédecine et la téléconsultation, qui sont des réponses complémentaires, ne sont pas suffisantes. C’est pourquoi j’aimerais connaître les dispositions que vous comptez prendre pour résoudre enfin le problème crucial de la désertification médicale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, améliorer l’accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. Le Pacte territoire-santé, lancé fin 2012, est une illustration concrète de cet engagement. Aujourd’hui, après trois ans de recul, on sait que ce pacte largement reconnu a impulsé une dynamique nouvelle dans les territoires en difficulté. Marisol Touraine a annoncé fin 2015 un Pacte territoire-santé 2 confortant les premières avancées et intégrant de nouvelles initiatives.

Sans revenir en détail sur ce programme ambitieux et pragmatique, en voici quelques résultats concrets.

Grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice, 500 professionnels se sont installés dans des territoires manquant de médecins. Devant le succès de cette mesure a été créé le contrat de praticien de médecine ambulatoire, le PTMA, qui ouvre une partie des avantages du contrat PTMG aux médecins spécialistes.

L’exercice coordonné est lui aussi en plein essor : de 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, nous en sommes à près de 800 fin 2015.

Votre département de l’Ain n’échappe pas à cette dynamique. En effet, les contrats PTMG ont déjà permis l’installation de onze nouveaux praticiens et, sur ce seul département, 22 maisons de santé pluri-professionnelles ont été créées avec le soutien de l’ARS, offrant un contexte attractif pour l’installation de nouveaux professionnels.

L’accès aux soins urgents en tout point du département a aussi été amélioré ces deux dernières années avec six médecins correspondants du SAMU formés et équipés pour intervenir en avant-coureurs du SMUR.

En ce qui concerne les pharmacies, la loi de modernisation de notre système de santé contient les garanties d’une bonne répartition de l’offre officinale. Elle permettra au Gouvernement de réviser les contraintes pesant sur les transferts et regroupements de pharmacies et d’ouvrir la possibilité aux agences régionales de santé d’implanter une offre pharmaceutique dans des territoires identifiés comme fragiles.

Concernant la problématique des ruptures de stock de certains médicaments ou de vaccins, la loi de modernisation de notre système de santé apporte là aussi des garanties puisqu’elle prévoit l’obligation pour les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché et les exploitants de médicaments de mettre en place des plans de gestion des pénuries contribuant à prévenir les ruptures, notamment pour les vaccins concernés par le calendrier vaccinal.

Enfin, en ce qui concerne les vaccins, Mme la ministre a obtenu des engagements très concrets des industriels du médicament pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement lors de la réunion qu’elle a convoquée le 29 janvier dernier.

Monsieur le député, la ministre tient donc à réaffirmer sa confiance dans la dynamique impulsée. Il nous faut rester mobilisés, mais l’implication de tous – agences régionales de santé, collectivités territoriales, professionnels de santé – est un autre élément clef du succès de la politique que nous menons.

La parole est à M. Damien Abad.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il y a urgence face aux ruptures d’approvisionnement de certains médicaments, en particulier ceux qui traitent des maladies comme le cancer.

S’agissant de la désertification médicale, vous m’indiquez que le département de l’Ain est pris en compte dans le Pacte santé-territoire. Mais je précise que ce département est touché par les deux phénomènes métropolitains que sont Lyon et Genève. On a construit beaucoup de maisons de santé et le département devait engager 200 000 euros pour aider les étudiants en médecine et les internes, mais cela ne suffit pas car les professionnels ne sont pas toujours disposés à exercer dans les maisons de santé. Il convient donc de renforcer leur attractivité, de lever un certain nombre de verrous au niveau national et de nous poser les vraies questions, comme celle du plafonnement des dépassements d’honoraires qui amène certains médecins à cesser de travailler le vendredi : ils n’ont plus la culture du médecin de campagne qui avait cours à une autre époque.

La question du numerus clausus devra elle aussi être posée. Si nous voulons apporter une réponse globale, il faut redonner à la profession de médecin son statut de profession libérale et engager des réformes importantes, en lien avec les ARS et les collectivités territoriales.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, no 1242, relative à la prise en charge des examens médicaux à l’étranger.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ma question concerne l’accès à des examens médicaux non irradiants de type IRM, notamment dans les régions frontalières.

Alors que les médecins, dans les services de cancérologie par exemple, ont de plus en plus recours à ces examens, ceux-ci impliquent en Alsace du Nord une attente d’environ six semaines, contre quelques jours seulement en Allemagne.

Les patients souhaitent pouvoir effectuer ces examens outre-Rhin, ce qui implique une autorisation préalable et une avance personnelle des frais d’environ 4 000 euros. Lorsqu’un hôpital français prescrit un tel examen à l’étranger, les frais afférents sont totalement à la charge du budget de l’établissement, n’étant pas intégrés dans les conventions passées avec les agences régionales de santé.

Le dispositif actuel, contraire aux textes fondateurs de l’Acte unique européen de 1986, constitue une véritable entrave à la libre circulation des patients en Europe.

Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour faciliter l’accès aux examens médicaux en Allemagne des patients français ?

Dans ma circonscription, des projets locaux ont pour objectif d’améliorer de façon concrète les synergies entre établissements français et allemands. La démarche des hôpitaux de Wissembourg et Landau, dans le Palatinat voisin, est à ce titre exemplaire. L’enjeu est de permettre à un patient victime d’un accident vasculaire cérébral et pris en charge par les services d’urgence, de bénéficier, si nécessaire, d’une IRM dans les meilleurs délais possibles. La frontière ne devrait pas faire obstacle à l’efficacité médicale. Depuis 30 ans de marché unique, le secteur des services reste à la traîne par rapport au marché des biens.

Quelles dispositions pouvez-vous prendre pour faciliter les initiatives visant à approfondir la collaboration sanitaire transfrontalière pour un meilleur service rendu aux patients ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, si en Alsace le taux d’IRM est de 14,52 par million d’habitants, soit un taux légèrement supérieur à la moyenne nationale, le taux d’obtention des rendez-vous – 18,8 % – est le plus faible de France.

C’est pourquoi plusieurs mesures ont été prises : le volet imagerie du schéma régional d’organisation des soins vient d’être révisé pour permettre l’implantation de trois IRM supplémentaires ; un comité technique régional d’imagerie pour le partage et la mutualisation des bonnes pratiques sera installé ; enfin, un observatoire des délais de rendez-vous pour une IRM va être mis en place et nous permettra de constater, comme nous l’espérons, une baisse des délais par rapport à ceux actuellement enregistrés et que nous regrettons.

En ce qui concerne la possibilité d’effectuer une IRM en Allemagne, il est important, dans un contexte européen, que les États puissent déterminer l’offre de soins en tenant compte de l’ensemble des ressources existantes de part et d’autre de leurs frontières.

C’est dans cet esprit qu’avec l’Allemagne, nous avons signé en 2005 un accord de coopération sanitaire. Il s’agit de favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et d’optimiser l’offre de soins dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé et adapté aux réalités locales.

Dans ce cadre, un projet de coopération entre le centre hospitalier de Wissembourg et l’hôpital de Landau est à l’étude. Il verra le jour s’il présente un intérêt réciproque pour les parties et offre une plus-value aux patients, y compris bien évidemment en termes de délais.

En attendant, un patient français peut se faire soigner en Allemagne dans le cadre du droit européen, c’est-à-dire avec un accord préalable – sans lequel il risquerait de se voir appliquer des tarifs privés, ce qui suppose effectivement un reste à charge très important.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très complète. Je voudrais cependant préciser que l’accord de coopération signé en 2005 ne résout pas le problème des initiatives prises par les hôpitaux. Quand un hôpital prend l’initiative de faire pratiquer une IRM en Allemagne, l’opération est entièrement à sa charge. Il ne perçoit dans ce cas aucun remboursement, ce qui pose un réel problème.

Aujourd’hui, la coopération fonctionne très bien pour les urgences. Nul doute que nous pouvons faire un pas supplémentaire, pour le plus grand bénéfice des patients. Car ce qui nous intéresse, c’est de pouvoir présenter l’offre de soins la plus pertinente et la plus efficiente aux habitants de ce bassin de population.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, no 1259, relative à la situation du centre hospitalier du Nord Mayenne.

Ma question porte sur la situation du centre hospitalier du Nord Mayenne, le CHNM, en particulier sur sa contribution aux objectifs de modernisation et d’efficience du plan triennal 2015-2017.

Le centre hospitalier du Nord Mayenne est situé dans la ville de Mayenne et couvre une population d’environ 93 000 habitants ; 1 100 professionnels y travaillent, dont 70 médecins.

Nous sommes dans un département touché par la désertification médicale et le CHNM est un outil indispensable pour répondre en partie aux problèmes de démographie médicale du Nord Mayenne, voire du sud de l’Orne.

J’en profite pour saluer les compétences ainsi que les qualités d’engagement et de dévouement du personnel administratif et médical de ce très bel établissement.

L’équipe de direction a mis en route les actions préconisées par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire visant à supprimer un certain nombre de lits, ce qui, compte tenu de l’activité soutenue de cet hôpital, n’est pas sans inquiéter les personnels.

Pour autant, ces ajustements se font de manière progressive : suppression de dix lits en chirurgie, de huit lits sur 38 dans les soins de suite, de dix lits sur 110 en psychiatrie et de moins de dix lits en médecine.

Le projet de l’établissement étant en cours d’élaboration, la direction de l’hôpital souhaiterait pouvoir faire une pause d’une année dans la mise en place de son plan triennal de modernisation.

Les annonces permanentes du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatives à des suppressions de lits et à de perpétuelles économies peuvent se révéler anxiogènes, voire contre-productives, pour celles et ceux qui travaillent dans nos établissements hospitaliers. Celui de Mayenne n’échappe malheureusement pas à la règle.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître vos intentions concrètes pour soutenir la volonté de saine gestion de l’équipe de direction et pour accompagner dans des conditions plus sereines le difficile travail quotidien de tout le personnel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, vous souhaitiez appeler l’attention de Marisol Touraine sur l’inquiétude du personnel du centre hospitalier du Nord Mayenne face au risque de suppression de lits à l’hôpital.

L’objectif que nous partageons, monsieur le député, est de conforter et de pérenniser la place de cet établissement sur son territoire.

Bien entendu, cet objectif exige que des évolutions indispensables soient engagées par le centre hospitalier, notamment celle du virage ambulatoire.

C’est la raison pour laquelle l’agence régionale de santé a missionné l’Agence nationale pour l’appui à la performance, l’ANAP, pour accompagner l’établissement dans ce processus de réorganisation et dans le développement de l’activité de court séjour et de psychiatrie.

Le ministère reste également attentif à la situation financière fragile de cet hôpital. Celui-ci a fait l’objet d’une opération de modernisation ambitieuse dans le cadre du plan hôpital 2012, qui pèse aujourd’hui fortement sur son cycle d’exploitation. L’établissement travaille donc pour retrouver des capacités d’investissement, gages de la pérennité de la structure.

D’autre part, la mise en place d’une direction commune du centre hospitalier de Mayenne et de l’hôpital de proximité de Villaines-la-Juhel doit contribuer à organiser, dans la complémentarité, une offre hospitalière de qualité dans le nord de la Mayenne, accessible aux patients du territoire.

Enfin, la création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Mayenne est une opportunité pour le territoire qui est confronté à des difficultés de démographie médicale. Cette maison de santé permettra de mieux articuler les relations entre les professionnels de la ville et de l’hôpital, là encore dans l’intérêt des patients.

Comme vous le constatez, monsieur le député, le ministère est totalement mobilisé pour construire l’avenir de l’offre de soins de ce territoire, dans lequel le centre hospitalier du Nord Mayenne a toute sa place.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je prends acte de la volonté du ministère de conforter et de pérenniser le centre hospitalier du Nord Mayenne.

Cet établissement est neuf, ce qui a des conséquences sur ses capacités financières, mais il est important de réduire la pression exercée sur la direction, et par conséquent le personnel.

La volonté du ministère, qui peut s’expliquer, eu égard à la situation financière de l’établissement, pèse en effet sur les équipes, qui souhaitent se mettre totalement au service des patients. Il ne faudrait pas que ceux-ci viennent à souffrir de la pression qui s’exerce quotidiennement sur elles.

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour exposer sa question, no 1230, relative à la propagation du virus Zika aux Antilles.

Ma question porte sur l’épidémie du nouveau virus, Zika, qui touche les Antilles françaises et l’Amérique latine.

Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’est exprimée sur cette question en fin de semaine dernière et ses propos ont suscité un certain émoi en Martinique et en Guadeloupe. Je souhaiterais qu’ils soient clarifiés, car je ne veux pas que l’on puisse lui faire le procès de penser plus à la santé des touristes français qui viendraient dans nos îles plutôt qu’à celle de nos compatriotes français des îles, confrontés quotidiennement à ces risques.

Mme la ministre a demandé aux touristes d’éviter de se rendre dans nos îles. J’appelle son attention sur les conséquences économiques que ses propos peuvent engendrer dans des régions qui vivent essentiellement du tourisme.

L’important est de traiter rapidement cette épidémie galopante.

Le fléau est très grave. La Martinique et la Guyane sont désormais en niveau 3 de programme de surveillance et d’alerte pour gérer l’épidémie. La Guadeloupe et Saint-Martin sont touchées. L’Organisation mondiale de la santé a émis une alerte mondiale. En décembre, on comptait une cinquantaine de cas en Martinique. On en recense près d’un millier aujourd’hui.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez le point sur l’évolution et le traitement de l’épidémie. Quels moyens supplémentaires vont-ils être alloués aux hôpitaux et aux collectivités d’outre-mer pour traiter le phénomène ? Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour assurer la santé et la sécurité de nos compatriotes outre-mer, notamment des femmes enceintes ?

Il est urgent d’agir, car les risques pourraient être décuplés si ce nouveau virus se conjuguait avec ceux que les Antilles connaissent déjà, comme la dengue ou le chikungunya. Avec la saison des pluies qui s’annonce, le danger d’une double, voire d’une triple épidémie ne peut être exclu, d’autant que le virus est transmis par le même vecteur moustique que les deux autres.

Je salue la création d’une cellule de crise spécifique, mais vous demande d’en préciser les moyens, les contours et les objectifs.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, depuis que les premiers cas autochtones de Zika ont été détectés fin décembre en Guyane, la situation épidémiologique a évolué.

L’épidémie est aujourd’hui installée en Guyane et en Martinique. Au 29 janvier, 2 287 cas cliniquement évocateurs ont été recensés en Martinique, 245 cas cliniquement évocateurs ont été recensés en Guyane, dix cas ont été confirmés en Guadeloupe, et un seul cas a été confirmé à Saint-Martin.

Dès l’apparition du premier cas en décembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a pris toutes les mesures nécessaires. La population a été informée des risques liés à ce virus et des mesures de prévention ont été renforcées.

Les professionnels de santé ont été informés de l’importance de la surveillance et de la détection des cas le plus précocement possible. Les autorités sanitaires et les collectivités locales se sont mobilisées et la lutte antivectorielle a été renforcée. Des messages d’information ont été diffusés aux voyageurs.

L’hypothèse d’une relation de cause à effet entre la recrudescence de cas de microcéphalie foetale ou néonatales et une infection par le virus Zika chez la mère est probable. La ministre a donc mis en place des recommandations du Haut Conseil de la santé publique qui lui ont été remises.

Celles-ci prévoient une information spécifique pour les femmes enceintes ou ayant un projet de grossesse et pour les femmes en âge de procréer vivant dans les zones touchées par une épidémie Zika. Elles prévoient également un suivi médical et une prise en charge renforcée pour toutes les femmes enceintes dans les zones d’épidémie. Il est recommandé aux femmes enceintes ou ayant un projet de grossesse et ayant le projet de se rendre dans des zones où sévit le Zika, de reporter leur voyage.

Aujourd’hui, chaque directeur général des agences régionales de santé de Guyane, Martinique et Guadeloupe est mobilisé pour garantir la prise en charge des formes graves, notamment neurologiques et foetales, d’infection par le virus.

L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, a identifié des professionnels de santé en métropole, prêts à renforcer les équipes locales. Il a acquis des matériels spécifiques de réanimation. Il a positionné deux épidémiologistes auprès de la cellule interrégionale d’épidémiologie Antilles-Guyane afin d’appuyer la surveillance épidémiologique des cas, et a envoyé une équipe d’évaluation en fin de semaine dernière en Martinique.

Quatre professionnels de santé sont en Martinique depuis vendredi dernier. Ils se rendront au cours des dix prochains jours en Guyane et en Guadeloupe. Leur objectif est d’évaluer les besoins complémentaires à fournir aux hôpitaux et aux médecins dans ces territoires.

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la qualité et la précision de sa réponse. Demain, à huit heures et demie, Mme la ministre Marisol Touraine recevra tous les députés des outre-mer. C’est une bonne initiative que je salue.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, no 1238, relative à la pluriactivité des travailleurs frontaliers.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la pluriactivité des travailleurs frontaliers voulant travailler simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, entre la France et la Suisse.

Un accord bilatéral du 7 septembre 2006 désigne comme étant compétente pour le paiement des cotisations sociales la législation de l’État qui verse le chômage, en l’occurrence la France. Il incombe donc à l’employeur suisse d’effectuer les démarches administratives pour s’affilier aux assurances sociales françaises, y cotiser, et être soumis au paiement des charges sociales, alors que celles-ci, d’un pays à l’autre, varient, vous le savez, du simple au double.

Bien que cet accord n’ait jamais été appliqué jusqu’à présent, les entreprises suisses reçoivent depuis quelques mois des demandes d’affiliation et des arriérés. En effet, la fin de l’assurance privée suivie du passage à la CMU a permis aux caisses primaires d’assurance maladie de recouper les fichiers et de détecter les cas de double activité. Celles-ci ont réclamé aux employeurs suisses le remboursement des cotisations sociales dues. Or ces derniers ne souhaitent pas faire face aux difficultés de procédure ni subir le différentiel de coût des cotisations sociales entre la France et la Suisse.

Par conséquent, en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex, de nombreux citoyens se sont vu signifier, pour ces motifs, la cessation brutale et définitive de leur activité. Par ailleurs, certaines entreprises font signer à leur futur salarié frontalier un document précisant qu’il s’engage à rembourser l’entreprise au cas où elle serait affiliée à l’Urssaf. Plusieurs associations suisses d’employeurs invitent même les entreprises à cesser d’embaucher des travailleurs frontaliers, ce qui crée une discrimination.

Le problème que je soulève aujourd’hui est connu. Il a déjà été relayé par mes collègues parlementaires Étienne Blanc, Martial Saddier, Claudine Schmid et Cyril Pellevat, qui se joignent à moi pour poser cette question, ainsi que par les associations représentant les bailleurs frontaliers.

Il s’agit d’un exemple classique de distorsion entre un accord binational qui peut paraître juste et une application sur le terrain, qui crée des effets pervers et des conséquences concrètes dramatiques. L’imprécision du cadre juridique qui régit ces situations de pluriactivité fait planer de nombreux risques sur les frontaliers, sur les employeurs suisses et sur le marché de l’emploi transfrontalier.

Aussi, à l’heure où le chômage est un enjeu majeur pour notre pays, il paraîtrait légitime de renoncer à percevoir les arriérés de cotisations auprès des entreprises suisses et d’assouplir les règles pour les frontaliers bénéficiant d’une partie de leur chômage en France.

Je vous remercie de me répondre sur ces deux points.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée, le règlement européen de 2004 détermine les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les différents États membres de l’Union européenne et la Suisse. Il s’attache notamment à déterminer la législation applicable en la matière. Il repose sur un principe simple : une personne ne peut être affiliée simultanément à deux systèmes de sécurité sociale.

Dans les situations de pluriactivité, c’est-à-dire d’exercice de l’activité dans plusieurs États membres en même temps, le règlement est clair : la personne est affiliée dans son État de résidence, que l’activité y soit ou non substantielle. Dès lors, dans les exemples que vous soulevez, tous ses employeurs, y compris ceux implantés en Suisse, doivent déclarer et verser les contributions et cotisations sociales auprès de l’Urssaf en France.

Il est vrai que le différentiel de taux de cotisations entre la France et la Suisse renchérit le coût du travail des frontaliers résidant en France et exerçant une activité en Suisse.

Bien que la situation ne soit pas nouvelle, nous ne pouvons accepter les appels de certaines entreprises suisses à renoncer à employer des salariés résidant en France. Marisol Touraine, qui souhaite préserver l’employabilité de ceux-ci, recherche actuellement avec les autorités suisses des modalités visant à mieux informer les entreprises et à simplifier les procédures de déclaration et de versement de cotisations.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Nous comptons sur vous pour relayer nos inquiétudes, d’autant que, vous le savez, la Haute-Savoie et le Pays de Gex sont particulièrement dépendants de cet emploi frontalier. Nous comptons vraiment sur vous pour assouplir ces modalités. Il existe des enjeux extrêmement importants en termes d’emploi, en particulier pour les agences de travail temporaire. Or, vous le savez, dans certains secteurs d’activité, tels l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment, ce sont majoritairement des travailleurs frontaliers qui sont sollicités.

La parole est à Mme Cécile Duflot, pour exposer sa question, no 1229, relative aux conséquences des attentats du 13 novembre 2015 pour les commerçants.

Monsieur le secrétaire d’État, le XIe arrondissement de Paris a été durement éprouvé par les attaques terroristes du 13 novembre dernier. Malgré tout, ses habitants et ses acteurs mettent tout en oeuvre pour que, plus que jamais, cela ne se reproduise, pour rester debout, pour aller de l’avant, bien conscients que cela constitue la plus belle réponse qui puisse être faite à ceux qui ont visé tout ce que nous symbolisons en termes de liberté et de convivialité.

Aujourd’hui, l’inquiétude dont je veux vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, porte notamment sur la situation économique alarmante des commerçants du quartier. Ils se sont trouvés en première ligne lors des attentats ; ils ont été, pour certains d’entre eux, directement touchés par les balles des fanatiques, présents sur les lieux dès les premiers instants pour improviser héroïquement les premiers secours, obligés ensuite de maintenir leur rideau baissé les jours suivants. Ils sont restés par la suite courageusement ouverts malgré le traumatisme, mais ont été tristement désertés par des habitants encore sous le choc qui, durement affectés, ont raréfié leurs sorties, cherché à fuir Paris à l’approche des fêtes et se sont beaucoup reportés sur le commerce numérique.

À l’heure actuelle, le tissu commerçant local est en détresse. Ce sont les restaurateurs qui souffrent le plus – ce que l’on sait peu, me semble-t-il – mais, plus largement, la pérennité de centaines de commerces est en jeu. Leur détermination reste malgré tout intacte, preuve de leur résilience. La réouverture du café-restaurant La Belle Équipe est, par exemple, prévue dans les semaines qui viennent, et l’équipe commerçante locale travaille à un projet pour animer et relancer l’attractivité de l’arrondissement et, particulièrement, du quartier Faidherbe. Mais, pour cela, il faut les aider à survivre à cette passe financièrement très difficile.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous créer un fonds d’aide pour les commerçants ayant subi une baisse d’exploitation à la suite des tragédies de novembre dernier, comme cela a été annoncé et réalisé pour le spectacle vivant, et accéder à leur requête tendant à l’institution d’une exonération des charges sociales dues à l’Urssaf et au RSI sur une période bien définie, pour compenser la baisse de leur chiffre d’affaires ? Cette demande est légitime et facilement identifiable. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite pouvoir apporter une réponse précise aux commerçants du XIe arrondissement.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame Cécile Duflot, comme vous le soulignez, les attentats terroristes du 13 novembre ont eu un impact important sur l’activité des commerçants, des restaurateurs, des professionnels du tourisme à Paris, notamment dans les XIe et Xe arrondissements. Aussi, dès le 16 novembre, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, Emmanuel Macron et Martine Pinville ont activé et réuni la cellule de continuité économique. Cette entité réunit l’ensemble des ministères et administrations compétents, ainsi que les représentants des secteurs économiques touchés, pour informer les professionnels sur les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans le cadre de l’état d’urgence, pour suivre l’évolution de l’activité économique et pour définir les dispositifs de soutien adaptés.

En matière de sécurité, les interrogations et les souhaits exprimés par les représentants des entreprises ont ainsi pu être très rapidement identifiés, et des réponses proposées. Il s’est notamment agi de faciliter l’interaction, sur le terrain, entre les forces de sécurité privées mises en oeuvre par les commerçants et les forces de l’ordre sécurisant les lieux publics.

Sur le plan économique, la consommation et l’activité commerciale ont fortement diminué dans les jours qui ont suivi les attentats. La situation s’est progressivement redressée depuis, même si, comme vous le soulignez, cela s’est fait de façon inégale entre les quartiers. Dans le commerce, des signaux plus positifs ont ainsi été enregistrés en début de période de soldes. En revanche, le secteur touristique, notamment l’hôtellerie et la restauration, reste plus durablement frappé.

En conséquence, le Gouvernement a présenté, au sein de la cellule de continuité économique, un guide destiné aux professionnels rappelant les dispositifs activés. Les entreprises en difficulté passagère ont pu recourir au chômage partiel ; les Urssaf et le RSI ont été mobilisés pour accorder des délais de paiements de cotisations sociales, et, s’agissant plus spécifiquement du RSI, étudier les demandes d’aide sociale des indépendants. Les services fiscaux ont également accordé des mesures d’étalement lorsque c’était nécessaire. La mairie de Paris a également apporté un soutien financier aux entreprises victimes. Les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration ont activé leur dispositif de secours. Enfin, Bpifrance a repoussé de six mois les échéances des prêts en cours dans le secteur hôtelier et activé de nouvelles lignes de trésorerie et de garanties.

Ainsi, tout en maintenant notre dispositif de sécurité au niveau maximum, je veux vous dire que tout est mis en oeuvre pour que la vie économique reprenne et pour que les commerçants soient soutenus, puisque certains subissent encore les conséquences de ces événements. Je souhaite vous assurer du plein engagement du Gouvernement pour tout faire en ce sens. Il continuera de porter une attention particulière à tous ceux qui restent en difficulté.

La parole est à Mme Cécile Duflot.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais insister sur deux points. Premièrement, la cellule d’appui joue son rôle et les interlocuteurs sont disponibles. Deuxièmement, vous avez évoqué la réponse du Gouvernement et des organismes sociaux, à savoir l’étalement des cotisations. Or, la demande formulée par les commerçants, étant donné la perte de chiffre d’affaires durable, qui ne sera pas rattrapable et qui correspond à une période limitée, consiste à bénéficier d’une exonération de cotisations. L’étalement, même s’il s’inscrit sur une longue durée, ne compensera pas la perte d’exploitation, qui a été brutale, massive, surtout en cette période de fin d’année. Je réitère donc ma demande et vous prie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir la transmettre à Mme la secrétaire chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Elle pourra décider de cette exonération à partir de cas spécifiques pour lesquels les commerçants peuvent apporter une démonstration très précise de leur chiffre d’affaires.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, no 1258, relative à la conciliation des recherches d’archéologie préventive avec les travaux d’aménagement économique.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le domaine de l’archéologie préventive et sur son application concrète dans les territoires. L’archéologie préventive permet, avant des travaux d’aménagement de grande ampleur, d’effectuer des fouilles dans le but de prévenir toute détérioration de notre patrimoine archéologique. L’application efficace et encadrée permet, chaque année, d’effectuer des découvertes d’un intérêt historique et culturel déterminant ; ainsi ont été découverts récemment les vestiges d’un ancien cimetière médiéval à Paris, à l’occasion de la rénovation d’un supermarché.

En Dordogne, territoire au patrimoine archéologique très riche et réputé pour sa grotte de Lascaux, ce sont récemment un ancien chenal de la Dordogne, fréquenté durant la période néolithique, ou des occupations datant de l’époque paléolithique, qui ont pu être découverts dans la région de Bergerac. Il faut à ce titre saluer le grand travail mené par les équipes de l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP –, des services départementaux d’archéologie, comme des opérateurs privés, qui permettent régulièrement d’en apprendre plus sur l’histoire de nos territoires et d’enrichir notre patrimoine culturel.

Néanmoins, si la très grande majorité des opérations d’archéologie préventive, avant travaux d’aménagement, se combinent parfaitement, il existe des situations où ces opérations entraînent une remise en cause des travaux programmés. Ce fut par exemple le cas dans une commune de mon département, Lalinde, dans le cadre de l’extension d’une papeterie. Si un accord fut finalement trouvé avec la direction régionale des affaires culturelles – la DRAC –, une méconnaissance des obligations légales par les entrepreneurs de travaux publics et un allongement des délais en raison des démarches d’archéologie préventive peuvent entraîner une remise en cause d’investissements économiques indispensables pour le développement des territoires.

J’aurais donc souhaité bénéficier, monsieur le secrétaire d’État, d’un rappel de la législation en vigueur dans ce domaine afin de transmettre cette information au plus vite aux entreprises locales. Par ailleurs, je souhaiterais savoir si des réformes tendant à renforcer la simplification sont envisagées dans ce domaine afin de concilier recherches culturelles et aménagement du territoire.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame Colette Langlade, comme vous l’avez rappelé, la France s’est engagée, par la convention de Malte du 16 janvier 1992, à assurer une conservation intégrée du patrimoine archéologique. L’État veille donc à concilier les exigences respectives de la recherche scientifique et de la conservation du patrimoine, et celles du développement économique et social. C’est la raison pour laquelle des délais légaux encadrent les procédures de prescription, par les services de l’État, de diagnostics et d’éventuelles fouilles : 21 jours pour prescrire un diagnostic, deux mois lorsque le projet est soumis à étude d’impact et trois mois pour prescrire une fouille. Il est possible pour l’aménageur d’anticiper en formulant une demande volontaire de diagnostic, démarche qui permet souvent d’éviter les difficultés en intégrant les procédures d’archéologie dans le planning du projet.

À la suite du rapport de Jean-Pierre Duport, un encadrement complémentaire a été introduit par le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, pour garantir aux aménageurs que la convention de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive soit signée dans un délai compatible avec l’objectif de délivrance des permis de construire en cinq mois. Il y a là une volonté de simplification.

La durée de l’opération d’archéologie préventive ne peut pas, par nature, être encadrée de manière réglementaire, car celle-ci dépend d’un grand nombre de critères, ce qui justifie que ce délai relève d’une convention entre l’aménageur et les opérateurs d’archéologie. Toutefois, des mécanismes de caducité sont prévus pour sanctionner les dépassements de délais imputables aux opérateurs d’archéologie.

L’ensemble de ces dispositions permet de garantir, à de rares exceptions près, l’exécution des procédures d’archéologie préventive dans des délais compatibles avec la mise en oeuvre des projets d’aménagement.

La parole est à Mme Colette Langlade.

Je vous remercie pour ces informations. Je tiens à repréciser que mon interrogation ne vaut absolument pas remise en cause du principe de l’archéologie préventive, encore renforcé par le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Pour faire écho à votre réponse, j’estime que l’information, en amont, des entrepreneurs de travaux publics et des investisseurs, notamment par le relais parlementaire, est la clé pour concilier ces opérations de recherche avec des travaux d’aménagement.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, no 1244, relative à l’avenir des musées des tissus et des arts décoratifs de Lyon.

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Georges Fenech, s’adresse à Mme la ministre de la culture. À Lyon, le musée des arts décoratifs et le musée des tissus, qui sont deux musées de France, sont menacés de fermeture. L’un d’eux abrite des objets d’art européen et d’Extrême-Orient, des meubles de Riesener et des Hache, un ensemble unique de majoliques et des centaines de dessins des maîtres anciens, parmi lesquels on peut citer Champaigne, David ou Ingres.

Le second musée contient la plus importante collection de textiles du monde, qui embrasse l’ensemble des aires géographiques et des périodes temporelles. De fait, si les soieries lyonnaises sont à l’origine du musée des tissus, la collection actuelle concerne tous les continents et 4 500 ans d’histoire du textile. Cette collection peut rivaliser avec celles du Metropolitan Museum of Art, du Victoria and Albert Museum et du Los Angeles County Museum of Art. De surcroît, le musée des tissus n’est pas qu’un musée ; c’est également un centre d’études, de documentation, de formation et de restauration reconnu internationalement. En cas de fermeture du musée, le Centre international d’études des textiles anciens quitterait alors Lyon, mais aussi la France.

Le budget actuel des deux musées s’élève à environ 2,5 millions d’euros, dont 45 % font l’objet d’un autofinancement. La chambre de commerce et d’industrie de Lyon, propriétaire des collections et des bâtiments, ne peut plus assurer la vie de ces institutions, parce que son budget a été amputé au profit de l’État de 20 % des taxes versées par les PME, soit un tiers de ses ressources.

Monsieur le secrétaire d’État, l’État ne peut ignorer les mesures prises par Bercy, qui ont un impact, indirectement, sur le ministère de la culture. L’État doit être le moteur pour assurer l’avenir des collections et des musées. La chambre de commerce et d’industrie s’engage à donner les collections et à mettre à disposition les bâtiments. Le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes fait le premier pas et est prêt à agir en cofinancement. Mais seul l’État peut et doit être le moteur. La position de Mme la ministre de la culture est donc attendue par les Lyonnais, par les Français et par le monde international des arts, comme l’attestent les signatures de la pétition qui a largement circulé en France et à l’étranger.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Madame Dominique Nachury, je vous remercie de cette question sur un dossier important, qui préoccupe beaucoup de Lyonnais mais aussi la communauté muséale, comme vous venez de le rappeler. La chambre de commerce et d’industrie de Lyon éprouve des difficultés à assumer financièrement la gestion des musées des tissus et des arts décoratifs, qui sont sa création, mais qui constituent aussi les témoins du passé industriel de Lyon, de son histoire, et qui sont des acteurs de son rayonnement.

L’État est très attentif à ces musées. La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, a mandaté, en accord avec le préfet de région, une mission de l’Inspection générale des affaires culturelles – l’IGAC – sur le devenir de ces deux institutions. Le rapport de l’IGAC préconise la création d’une personne morale distincte de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon pour gérer les musées. Cette personne morale pourrait s’appuyer sur divers partenaires publics et privés, ainsi que sur un conseil scientifique. Cette solution partenariale ne peut exister sans l’implication forte des collectivités territoriales concernées, ainsi que des partenaires privés naturels que sont les industriels du textile de la région.

L’objectif est donc de disposer, dès 2017, d’un mode de gestion adéquat, dans un nouveau cadre juridique, sous forme, soit d’un groupement d’intérêt public – un GIP –, soit d’un établissement public de coopération culturelle.

L’État participera activement à un groupe de travail réunissant tous les partenaires afin d’avancer concrètement sur l’avenir de ces musées. Le travail doit porter sur leur rayonnement scientifique comme sur les aspects de gouvernance et de financement.

Ces deux musées constituent un patrimoine exceptionnel, non seulement pour la ville de Lyon mais aussi pour notre pays. Il faut donc les préserver et les développer, comme vous l’avez souligné, madame la députée.

La parole est à Mme Dominique Nachury.

Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Vous évoquez l’année 2017, mais il y a urgence : la chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole, issue de la récente fusion des CCI de Lyon, Saint-Étienne et Roanne, votera son budget à la mi-mars et sera amenée à supprimer la ligne budgétaire d’aide aux deux musées.

Je rappelle que l’État est de toute façon le garant de la mise à l’abri des collections. Étant donné l’urgence de la situation, et compte tenu de l’intérêt que représentent ces collections, non seulement pour Lyon mais aussi pour la culture historique et moderne du textile, je suis un peu déçue par la position de l’État. Certes, une mission d’inspection a été lancée et des propositions sont faites, mais vous savez bien que le problème reste celui du financement, sur lequel aucun engagement n’a été pris pour le moment.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour exposer sa question, no 1260, relative à la tarification des frais bancaires en Nouvelle-Calédonie.

Madame la ministre des outre-mer, les frais bancaires au sein des collectivités françaises du Pacifique, notamment en Nouvelle-Calédonie, continuent d’être au coeur des préoccupations de nos concitoyens ultramarins. Alors que, chez nous, la conjoncture économique reste atone, avec moins de 1 % de croissance, les banques calédoniennes vont réaliser en 2015 leur deuxième meilleur exercice.

Cela s’explique par deux causes : le caractère exorbitant des frais de banque – de deux à dix fois supérieurs, en fonction des opérations, à la moyenne métropolitaine –, et des taux d’intérêt plus élevés d’un ou deux points que ceux qui sont, en moyenne, pratiqués en métropole. Je suis intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet.

À la suite de la mise en place d’un Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les collectivités du Pacifique, il a été établi que la situation en Nouvelle-Calédonie reste inacceptable : les frais de tenue de compte y sont en moyenne le double de ce qu’ils sont en métropole, la mise en place d’un prélèvement automatique pour les factures d’eau ou d’électricité est facturée en moyenne dix fois plus cher qu’en métropole et il en est de même pour les frais mensuels d’un service permettant la gestion d’un compte par internet. Il s’agit là d’une situation particulièrement discriminante.

C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 16 de la loi no 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, des négociations doivent désormais s’ouvrir chaque année entre les banques calédoniennes et le haut-commissaire, représentant de l’État au niveau local, en vue d’un rapprochement des tarifs bancaires applicables en Nouvelle-Calédonie et en France métropolitaine. Le rapport Constans fixe un objectif de rattrapage, de manière à ce que, en 2017, les tarifs bancaires calédoniens ne soient plus que de 50 % supérieurs aux tarifs métropolitains. C’est là un objectif très modeste.

Enfin, les banques calédoniennes ont récemment tenté de récupérer d’une main ce qu’elles avaient donné de l’autre, en majorant ou en créant, au-delà des tarifs standards concernés par l’accord, d’autres tarifs. Les frais de copie et de lettre d’information ont ainsi été multipliés par deux et les frais de clôture de carte ont augmenté de 50 %.

Madame la ministre, alors que les Calédoniens sont doublement pénalisés par des frais bancaires et des taux d’intérêt significativement plus élevés qu’en métropole, ils sont aussi les meilleurs payeurs de la République, avec un taux de créanciers recouvrables dans les établissements financiers de moins de 3 %, chiffre inférieur à la moyenne métropolitaine et largement au-dessous celle de l’ensemble de l’outre-mer.

L’accord négocié par le haut-commissaire et rendu public récemment témoigne certes que des efforts sont faits, mais ils sont microscopiques. Je demande donc, madame la ministre, que des efforts significatifs soient engagés par l’État pour permettre aux Calédoniens d’être traités, pour ce qui concerne les tarifs bancaires, comme les Français de l’Hexagone.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, je sais qu’il s’agit là d’un sujet auquel vous êtes particulièrement attentif. Je tiens à rappeler que, depuis 2013, les négociations menées par le haut-commissaire avec les banques en Nouvelle-Calédonie ont permis d’obtenir des résultats à la baisse sur le prix de plusieurs tarifs bancaires, notamment sur les services de base aux particuliers.

Deux accords faisant suite à des concertations ont été signés en Nouvelle-Calédonie entre l’État et les banques de la place, en 2013 et en 2014. Le prochain accord, qui portera sur de nouvelles baisses tarifaires en 2016, vient d’être signé cette nuit à Nouméa. Ces accords s’inscrivent dans un objectif général de réduction de 50 % d’ici à 2017 de l’écart tarifaire moyen entre les moyennes de la Nouvelle-Calédonie et de la France entière sur les tarifs présentant les écarts les plus significatifs. Cette orientation préconisée par le Gouvernement a abouti à l’avis rendu le 30 septembre 2014 par le Comité consultatif du secteur financier. Cela aurait certes pu être mieux, mais c’est déjà un pas.

Selon les données de l’Institut d’émission d’outre-mer – IEOM –, à la date du 1eroctobre 2015, sur une liste de quatorze tarifs, huit tarifs pratiqués en Nouvelle-Calédonie se situent désormais à un niveau inférieur ou égal à ceux constatés dans l’Hexagone. Plus particulièrement, pour ce qui concerne les quatre tarifs du panier représentatif défini par l’accord de concertation du 15 décembre 2014, s’il reste encore des progrès à faire, le citoyen calédonien peut déjà bénéficier d’une réduction de 41 % sur les frais de tenue de compte et de 50 % sur l’abonnement permettant de gérer ses comptes par internet, ainsi que d’un tarif moins élevé qu’en métropole sur la carte bleue à débit différé.

Quant aux tarifs des commissions d’intervention, les Calédoniens ressentiront en 2016 la baisse imposée par l’extension à la Nouvelle-Calédonie au 1erdécembre 2015 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires : les commissions d’intervention seront plafonnées, comme en métropole, à 1 000 francs Pacifique, contre 1 601 francs Pacifique auparavant.

L’accord 2016 signé aujourd’hui même à Nouméa prévoit la poursuite de la réduction de l’écart pour les frais de tenue de compte, avec une nouvelle baisse de 2 %, et pour l’abonnement internet, avec une nouvelle baisse de 17 %. Enfin, les différents accords signés avec les banques ont permis le gel ou le maintien de la gratuité pour une quinzaine de tarifs. L’accord de 2016 ne revient pas sur ces acquis.

Comme vous le voyez, le Gouvernement, en lien avec le haut-commissaire, est pleinement mobilisé. Je souhaite donc que nous poursuivions nos efforts au bénéfice des Calédoniens.

La parole est à M. Philippe Gomes.

La ministre vient d’indiquer que les frais de tenue de compte viennent de baisser de 2 % au titre de cette négociation. Or ces frais sont aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, le double de ce qu’ils sont en métropole. Cette baisse de 2 % passera donc tout à fait inaperçue dans la facture calédonienne. Un effort a été fait, mais il est si microscopique qu’il n’est pas mesurable.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, no 1235, relative à la défense du modèle d’élevage français dans les négociations transatlantiques.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je voudrais saisir l’occasion de la nouvelle ronde de négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, qui s’ouvre ce mois-ci, pour réaffirmer les grands principes régissant la production de viande en Europe et, surtout, valoriser notre modèle d’élevage. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’ouverture du marché européen de la viande bovine, mais nous devons exiger, dans ces négociations commerciales, une véritable réciprocité des normes de production.

À titre illustratif, je prendrai pour exemple – vous ne m’en voudrez pas et n’en serez pas étonné – le modèle alsacien.

Bravo !

Nos producteurs se sont engagés depuis des années dans un élevage de qualité, respectueux de l’environnement et du bien-être animal, en réalisant des investissements lourds. Ainsi, 90 % des éleveurs alsaciens, lait et viande confondus, adhèrent à la charte des bonnes pratiques d’élevage, socle de base qui garantit notamment le respect des normes en vigueur – c’est le moins.

Pour ce qui concerne l’alimentation, le cahier des charges mis en place et dénommé « Bürehof » impose que 70 % du fourrage consommé soit issu de la région et nous sommes en cours d’évaluation pour une évolution vers une garantie non-OGM. En outre, la traçabilité, qui est l’un des atouts principaux de nos élevages, permet de déceler très rapidement les éventuelles crises sanitaires ou fraudes, les éleveurs disposant de huit jours pour déclarer les naissances et les mouvements d’animaux à une base de données nationale.

Face à notre modèle d’élevage, les États-Unis développent quant à eux le système issu des feedlots : des parcs d’engraissement industriels de bovins destinés à la production de viande à bas coût, totalement déconnectés des grands principes régissant la production de viande européenne.

Monsieur le ministre, vous tiendrez-vous définitivement aux côtés de nos agriculteurs et éleveurs – finalement, aux côtés des consommateurs français – dans ces négociations qui s’annoncent difficiles ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez évoqué le modèle alsacien de production bovine. D’autres modèles français peuvent aussi être mis en valeur, répondant, comme vous l’avez rappelé, à des principes bien différents de ceux qui s’appliquent dans le reste du monde, en particulier aux États-Unis.

Le ministre défend-il aujourd’hui ces modèles ? Oui, totalement. La France a du reste rappelé ces principes en définissant les lignes rouges qui ne doivent pas être franchies dans le cadre des négociations entre la Commission européenne et les États-Unis. J’y ajouterai un autre principe très important pour la France en termes de modèles, et qui concerne aussi l’Alsace : celui des indications géographiques protégées – IGP –, qui n’existent pas aux États-Unis. Des questions sont donc posées sur notre modèle dans le cadre des débats sur les échanges avec les grands pays du monde. Elles portent surtout sur les normes que nous appliquons nous-mêmes à la production agricole.

Vous avez ainsi évoqué tout à l’heure les feedlots. Il se trouve que j’ai rencontré tout à l’heure, avant de me rendre à votre assemblée, le ministre néerlandais de l’agriculture, président du Conseil européen, qui m’a invité à un colloque organisé à Amsterdam par la présidence néerlandaise sur l’antibiorésistance.

Dans les feedlots américains, l’utilisation des antibiotiques, au-delà même de tout ce que vous avez évoqué, est pratique courante et préventive, faisant courir le risque qu’une utilisation massive de ces produits ne provoque le développement d’une antibiorésistance qui pourrait, à terme, remettre en cause l’utilisation des antibiotiques pour la santé humaine.

C’est vrai !

Sur ces questions, notre position est tellement claire que, par exemple, l’accord signé avec le Canada pour l’importation de viande bovine fait explicitement référence à une règle interdisant l’utilisation d’hormones de croissance. Tant que les Canadiens ne seront pas capables de produire de la viande bovine sans hormone de croissance, ils n’exporteront pas de viande bovine en Europe.

Très bien !

Le principe qui vaut pour le Canada doit valoir aussi dans la discussion et la négociation au niveau européen avec les États-Unis. Nous sommes particulièrement vigilants sur ce point car il peut y avoir parfois, dans le débat européen, la tentation de faire quelques concessions sur ces sujets pour obtenir l’accord. Il y va du modèle agricole que nous défendons et même de l’intérêt des consommateurs.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Je veux réagir aux propos de M. le ministre concernant les IGP : nous avons ardemment besoin que cette protection territoriale évolue, qu’elle soit assouplie pour ne pas perturber l’ensemble des autres produits similaires sur un territoire.

Nous allons proposer, dans un amendement au texte qui sera examiné jeudi, une évolution du principe de l’IGP. Je me permets d’alerter M. le président, qui y est sensible car cela peut concerner les pâtés bretons tout comme la knack d’Alsace. J’espère que le Gouvernement sera favorable à cette évolution des IGP.

Votre ministère a lui-même proposé de travailler avec l’INAO – l’Institut national de l’origine et de la qualité –, au sujet du pâté breton et de la knack d’Alsace, pour décrire la façon d’obtenir une protection territoriale sans pénaliser les autres produits, à l’instar de ce qui se pratique dans les autres pays européens.

Votre ministère, au travers de vos conseillers que nous avons rencontrés lors d’une réunion au sein de vos bureaux, a lui-même validé le principe de ce travail, que l’on pourrait inscrire dès jeudi dans le texte proposé.

Ce sont les députés socialistes qui n’en veulent pas !

La parole est à M. le ministre.

Je ne sais pas s’il y a eu une réunion ni si le ministère y est favorable : je dis simplement de faire attention. Les IGP sont des règles qui ont été définies par les professionnels avec l’INAO. Le respect de ces règles fait la valeur des indications géographiques protégées.

Je connais parfaitement l’histoire de la knack d’Alsace ou du pâté breton ; mais ce qui fait la force des IGP, c’est que nous sommes capables de définir des territoires dans lesquels la production agricole justifie la différenciation et la qualité du produit.

Le problème n’est pas là !

Attention à ne pas créer des IGP qui, en ouvrant des possibilités, feraient perdre ce qui fait la spécificité de ces IGP. Mais nous en discuterons jeudi.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, no 1257, relative à l’attribution de l’allocation de retour à l’emploi aux salariés licenciés pendant leur formation.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en vigueur aujourd’hui à Pôle emploi et qui peut aller à l’encontre de l’objectif que nous recherchons tous, à savoir encourager les demandeurs d’emploi à se former. Pour cela, je citerai un exemple concret – certes, ce n’est qu’un exemple, mais nous pourrions malheureusement en décliner beaucoup d’autres.

Un demandeur d’emploi en formation depuis deux ans a été licencié pendant sa formation. L’intéressé a souhaité poursuivre la formation qu’il avait entreprise à ses frais et s’est inscrit à Pôle emploi en sa qualité de demandeur d’emploi. Il lui a été répondu qu’il ne pouvait bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi au motif que sa formation a débuté alors qu’il n’était pas encore inscrit à Pôle emploi – j’ai vérifié : c’est bien la réglementation qui l’impose.

Je fais donc le constat que, réglementairement, rien n’est prévu pour les demandeurs d’emploi qui ont commencé à se former, même s’ils prennent en charge eux-mêmes les frais de leur formation, avant une rupture de leur contrat de travail.

Ces personnes, bien qu’en formation, ont pourtant un projet professionnel construit et, ne percevant plus de salaire, ont besoin de l’allocation de retour à l’emploi pour mener leur projet à bien et retrouver un emploi rapidement.

Alors que le Président de la République annonce un plan ambitieux en matière de formation des demandeurs d’emploi, je souhaite connaître les modalités envisageables pour pallier ces manquements réglementaires manifestes – ils sont nombreux – qui pénalisent les demandeurs d’emploi faisant preuve de volontarisme en matière de formation.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, je répondrai à la place de Myriam El Khomri, qui ne peut pas être là ce matin.

Tout d’abord, je partage avec vous l’ambition liée à la formation des demandeurs d’emploi. Il s’agit d’un enjeu majeur de l’« employabilité » des travailleurs, qui peuvent connaître à différents moments de leur carrière des périodes de chômage. La formation est un élément très important de cette stratégie.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activités antérieures. La rupture du contrat de travail résulte souvent d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle – je note d’ailleurs que ces dernières se sont beaucoup développées.

Tout demandeur d’emploi qui réunit les conditions de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut bénéficier d’une formation qui s’inscrit dans son projet personnalité d’accès à l’emploi. Il continue alors à bénéficier de son allocation, qui prend l’appellation d’« allocation de retour à l’emploi formation ».

Même si cette formation a débuté alors que la personne n’était pas encore inscrite sur les listes de demandeurs d’emploi, cette allocation peut être versée dans certaines situations. En effet, si le demandeur d’emploi remplit les conditions pour prétendre à l’allocation de retour à l’emploi et qu’il est engagé dans une formation visant à améliorer son employabilité ou à favoriser son reclassement, il pourra demander à son conseiller Pôle emploi d’inscrire cette formation dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi afin de bénéficier de son revenu de remplacement. Les services de Pôle emploi ont adressé une instruction en ce sens à leur réseau. Il est en effet nécessaire que les conseillers soient attentifs à ces situations particulières.

L’action du Gouvernement en faveur du développement de la formation continue sa montée en puissance. L’objectif fixé par le Président de la République est d’atteindre les 500 000 formations supplémentaires qui seront déployées pour un million de demandeurs d’emploi formés. C’est leur permettre de saisir rapidement des opportunités, qui peuvent être d’ores et déjà disponibles, mais surtout de se préparer à l’avenir – je pense en particulier à tous ces niveaux métiers qui seront sûrement créés dans le cadre de la transition énergétique. Voilà, madame la députée, la réponse qu’apporte le Gouvernement à votre question.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Apparemment, la réglementation n’était pas parvenue à l’agence Pôle emploi dont dépend la personne dont je vous parle.

Au-delà, tout en envisageant des réformes structurelles éventuelles concernant l’assurance chômage ou d’autres dispositions, il serait vraiment important de simplifier les réglementations existantes afin qu’elles s’appliquent, ce qui n’est pas forcément le cas et qui décourage particulièrement ceux qui ont réellement envie de trouver un emploi.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, no 1246, relative aux inégalités d’accès au stage en entreprise pour les lycées et étudiants.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis plusieurs années, une volonté, que je crois intéressante, de mieux faire connaître l’entreprise aux élèves a été développée avec la mise en place, du collège jusqu’à l’université, de stages d’immersion.

Si on ne peut que saluer cette initiative, force est de constater, comme je le fais presque chaque semaine lors de mes permanences, que trouver un stage en entreprise devient pour bon nombre de ces élèves un parcours du combattant.

Il existe une profonde inégalité entre les parents disposant d’un carnet d’adresses et ceux qui n’en ont pas, les enfants des premiers pouvant trouver plus facilement des stages que ceux des seconds. Ainsi, des jeunes en troisième ne trouvent pas de stage ; pire, des jeunes inscrits dans un cursus de formation imposant des stages pour la validation de leur diplôme n’ont toujours pas trouvé de stage à quelques jours de la date limite.

C’est vrai !

Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement pourrait-il engager pour poursuivre cette volonté, que je crois importante, d’immersion dans l’entreprise ? Un véritable accompagnement est nécessaire, au-delà de la simple formule selon laquelle rechercher un stage fait partie de la démarche que l’on veut initier. En effet, quand on ne trouve pas de stage, l’échec est au bout, ce qui est parfaitement inacceptable.

Très bonne question !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je partage avec vous ce constat, que je vis de manière concrète en tant qu’élu local et en tant que ministre. Cette question des stages peut aboutir à des inégalités très importantes entre les jeunes selon que leurs parents disposent d’un carnet d’adresses ou non : tout cela est parfaitement vrai.

Dès lors, sur quel principe s’appuyer pour corriger cette inégalité ? Il faut faire en sorte que l’école ait à sa disposition un certain nombre de maîtres de stage, qui seraient organisés de telle manière que l’école puisse répondre à cette nécessité de trouver des stages.

Nous le faisons dans l’enseignement agricole : les lycées agricoles disposent de réseaux d’exploitations agricoles et d’entreprises agroalimentaires qui sont liées à des lycées, favorisant ainsi l’accession au stage d’un certain nombre d’élèves.

C’est précisément la démarche qui a été mise en oeuvre par la ministre de l’éducation : des pôles de stages ont été créés et déployés partout en France depuis la rentrée dernière. L’objectif est qu’il en existe 330, répartis dans les académies – soit environ un par bassin d’emploi. Il s’agit de substituer au réseau de chacun un réseau plus collectif, géré par l’éducation nationale.

Ces pôles de stages ne doivent pas être conçus comme des banques que l’on solliciterait. Il s’agit d’un tissu qui sert l’éducation nationale dans sa perspective de donner aux jeunes la capacité de vivre le travail en entreprise en leur donnant les facilités nécessaires pour accéder à ces stages.

Même en BTS, des jeunes parfaitement engagés dans l’alternance se demandent comment trouver une entreprise. Partout, à tous les niveaux, nous rencontrons les mêmes problèmes.

Cela sera complété par la mise en oeuvre de 660 volontaires du service civique qui seront recrutés pour épauler les pôles de stages afin d’offrir le service dont les jeunes doivent pouvoir bénéficier lorsque leurs parents ne peuvent pas leur trouver des stages en entreprise.

Nous devons mettre en place ce dispositif – c’est le cas – et le renforcer pour pouvoir remédier au constat que vous avez fait, qui est très juste.

La parole est à M. Christophe Sirugue.

Je remercie M. le ministre pour cette réponse et pour la mobilisation ainsi engagée. Je souhaite appeler l’attention sur la nécessité de bien distinguer les priorités : le plus urgent et de faire porter l’effort sur les jeunes qui sont soit en IUT soit en phase de qualification. En effet, c’est leur capacité à accéder à l’emploi qui est ainsi en jeu.

Je vous en remercie donc et j’espère que cette priorisation sera faite, même si l’immersion en entreprise est aussi intéressante pour les collégiens.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, no 1240, relative à la suppression de l’épreuve de latin au concours de conservateurs territoriaux du patrimoine.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

La récente réforme du collège, qui a fait l’objet des plus vives critiques chez les enseignants et les parents d’élèves et dont j’ai eu l’occasion à de nombreuses reprises de souligner les méfaits, conduira à une disparition progressive de l’enseignement des langues anciennes et du latin en particulier, si nécessaire à la compréhension du fonctionnement de notre langue et à la connaissance de notre histoire et de notre culture.

Mais l’oeuvre de destruction de nos racines par le Gouvernement ne s’arrête pas là puisque vous venez de publier un décret, le 16 décembre 2015, qui modifie le décret du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ce nouveau décret supprime l’épreuve de latin dans le concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité archives.

J’avoue ne pas comprendre cet acharnement à détruire l’influence de ces enseignements que l’on qualifiait du beau nom d’« humanités ». Et s’il est un domaine dans lequel la place du latin doit être impérativement maintenue c’est bien celui de la conservation du patrimoine.

Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale les motivations qui ont amené le Gouvernement à publier ce fâcheux décret ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la suppression de l’épreuve de latin au concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Vous vous interrogez notamment sur le décret du 16 décembre 2015, modifiant le décret du 27 mars 2008.

Je tiens à vous rassurer sur plusieurs points.

Tout d’abord il est essentiel de préciser que ce décret ne supprime pas l’épreuve de latin dans le concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité archives. En l’espèce, le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine s’effectue après un concours externe ou interne, ouvert dans cinq spécialités.

Le décret du 16 décembre 2015 adapte les épreuves du concours externe dans la spécialité archives. Il rend facultatif et non plus obligatoire le choix du latin pour l’épreuve d’admissibilité de traduction de texte. Les candidats du concours externe pourront ainsi choisir pour cette épreuve parmi dix autres langues – vivantes ou anciennes –, comme c’est déjà le cas pour les candidats du concours interne.

Cette modification résulte d’une démarche concertée entre le Centre national de la fonction publique territoriale, l’Institut national du patrimoine, qui organise les épreuves de recrutement et la formation des conservateurs, et le ministère de la culture et de la communication. Elle a pour objectif d’élargir et de diversifier le vivier de candidats dans cette spécialité et de permettre de pourvoir tous les postes.

Elle constitue également une mesure d’harmonisation avec le concours de conservateur du patrimoine de l’État. Parallèlement, le décret no 2015-1691 du même jour vise à introduire l’enseignement du latin dans la formation initiale des conservateurs territoriaux du patrimoine issus du concours externe de la spécialité archives et qui ne l’ont pas choisi à l’écrit du concours.

Le renforcement de l’enseignement du latin en cours de formation post-recrutement garantit donc le maintien de cette compétence linguistique pour la gestion des fonds d’archives des collectivités territoriales.

S’il est bien un domaine dans lequel la place du latin doit être impérativement maintenue c’est bien celui de la conservation du patrimoine et c’est ce que ce décret met en place.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments. Toutefois, étant donné que le latin passe du statut d’épreuve obligatoire à celui d’épreuve facultative et qu’il est mis en concurrence avec neuf autres possibilités, notamment des langues vivantes, je ne suis pas totalement rassurée par les propos que vous venez de tenir. Il me semble que le latin, qui est la langue mère, matricielle, mériterait un statut tout à fait particulier.

Tout à fait !

Je persiste à regretter qu’une telle modification ait été apportée.

La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, no 1253, relative aux recettes de publicité des radios associatives.

À Châteauneuf-sur-Loire, dans ma circonscription, la radio associative Méga FM émet depuis de nombreuses années. Elle forme avec passion des jeunes, des amateurs aux métiers de la radio. Aujourd’hui pourtant la question de sa pérennité se pose.

En effet, pour pouvoir garder le statut de radio associative, il faut respecter la règle légale des « 8020 », soit 80 % de subventions et 20 % de publicités. Or cette règle est devenue obsolète, au regard de la baisse constante des subventions de l’État et des collectivités.

Si les règles ne changent pas, cela met en péril l’avenir de Méga FM et de toutes les radios associatives – entre autres celles du beau réseau Radio Campus. La raison en est très simple : plus les subventions baissent, moins il leur est possible d’avoir des rentrées publicitaires. C’est un peu la double peine.

Ma question est donc simple : comment assurer le fonctionnement et, à terme, la survie de ces radios associatives, pour maintenir la diversité de l’offre sur nos ondes mais aussi pour préserver les emplois de ces radios et leur permettre de continuer à accueillir et former les animateurs et journalistes de demain ?

Afin de pallier la baisse des subventions publiques et de leur garantir un avenir, serait-il envisageable de modifier le taux de répartition ? Un taux de 30 % à 40% pour les recettes publicitaires semble raisonnable ; cela ne mettrait pas en danger les radios commerciales, d’autant que les annonceurs habituels de Méga FM sont de petits commerçants et des artisans de nos villes et villages, qui n’ont absolument pas les moyens de s’offrir de campagnes sur les grandes radios qui émettent sur les réseaux régionaux ou nationaux.

Il faut entendre le cri d’alarme que poussent de nombreuses radios associatives à l’instar de Méga FM. Nombre d’entre elles ont cessé d’émettre en 2015, faute de moyens et 2016, hélas ! ne s’annonce pas meilleure. La règle doit donc être modifiée, non pas pour leur permettre d’augmenter leurs rentrées financières, mais bien pour assurer leur survie. Ne pas la modifier revient à les condamner.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, vous posez le problème du financement des radios locales associatives.

Chaque année, ce sont près de 700 radios associatives qui bénéficient des subventions du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER. La pérennité de cette aide publique ne se dément pas. En effet, en 2015, le soutien financier du FSER s’est élevé à 29 millions d’euros et en 2016 l’effort sera reconduit pour le même montant, ce qui démontre que, malgré les difficultés budgétaires, l’action publique dans ce domaine demeure une priorité.

Le Gouvernement souhaite ainsi marquer la priorité accordée à un système de soutien qui a fait ses preuves, réaffirmer la place très particulière qu’occupent ces radios dans le paysage radiophonique français. Média audiovisuel de proximité qui couvre l’ensemble du territoire national, les radios associatives remplissent une mission de communication sociale de proximité primordiale.

La stabilité des subventions du FSER, qui représentent en moyenne près de 40 % de leurs ressources, est vitale pour ces structures particulièrement fragiles. À travers les différentes subventions attribuées par le fonds, l’objectif poursuivi est de contribuer à la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel qui participe au pluralisme, à l’équilibre du paysage radiophonique français et au maintien du lien social.

L’aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. En moyenne, les ressources publicitaires perçues par les radios associatives constituent 5 % de leurs ressources totales ; le montant des subventions publiques perçues hors FSER s’élève à près de 25 % des ressources des radios associatives. Aucune évolution notoire de ces ratios n’a été constatée ces dernières années.

Le plafond de 20 % des ressources publicitaires, qui est prévu par l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond apparemment à un consensus et cet équilibre semble satisfaire depuis plus de trente ans les autres catégories de radios et plus généralement les autres médias. Un rehaussement de ce plafond pourrait remettre en cause cet équilibre, notamment s’agissant des autres radios privées et, surtout, risquerait de mettre en péril le financement du FSER en élargissant le champ des bénéficiaires de l’aide. Enfin, à notre connaissance, la radio citée en exemple bénéficie de ressources publicitaires qui la placent très sensiblement en dessous du plafond des 20 %.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas à l’heure actuelle un rehaussement de ce plafond mais bien sûr, madame la députée, nous suivons ce dossier avec beaucoup d’attention, en liaison avec vous.

La parole est à Mme Valérie Corre.

Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne Méga FM en tout cas – je les reçois régulièrement dans ma permanence, y compris à Châteauneuf-sur-Loire. S’ils ne dépassent pas le plafond de 20 % c’est par nécessité car sinon ils perdraient leur statut de radio associative, voire le droit d’émettre, comme cela est déjà arrivé à d’autres radios associatives.

Je pense donc qu’il faut que nous regardions collectivement les choses. L’objectif n’est absolument pas de remettre en cause le fait que l’État maintienne son aide, même si les subventions n’augmentent plus. Vous comprenez bien que puisqu’il y a ce ratio 8020, plus les subventions baissent, moins la recette publicitaire est possible.

Il ne s’agit donc pas simplement de regarder ce ratio : il faut aussi prendre en compte le montant des subventions versées à chaque radio associative, de manière à voir à quoi correspondent les 20 % de rentrées publicitaires possibles. En procédant de la sorte, on constate qu’il est difficile d’équilibrer les budgets.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, no 1245, relative au maintien du centre de déminage de La Rochelle.

Ma question, qui s’adresse au ministre de l’intérieur, porte effectivement sur le centre de déminage de La Rochelle.

Je dois vous dire que l’annonce de sa fermeture fait l’effet d’une bombe dans ma circonscription, dont les conséquences la dépassent très largement.

Depuis 1977, La Rochelle est le siège historique du déminage dans la région. Le centre couvre huit départements et totalise chaque année plus de 500 interventions, dont la moitié est réalisée en Charente-Maritime. Son positionnement géographique facilite l’intervention rapide des agents dans les pôles ferroviaires, les centrales nucléaires de Chinon et de Civaux, les infrastructures du grand port maritime de La Rochelle et les aéroports de Tours, Poitiers, Limoges et La Rochelle.

La déflagration causée par cette annonce, après avoir balayé le centre de La Rochelle, atteint ceux de Nantes et de Bordeaux. En effet, les munitions collectées dans la zone relevant de La Rochelle devront désormais être stockées dans l’un de ces deux centres. Or celui de Bordeaux n’est pas dimensionné pour recevoir de nouvelles munitions. J’ai appris que, pour stocker quatre kilos de matière supplémentaire, il faudrait réaliser 300 000 euros de travaux. Je vous rappelle que celui de La Rochelle accueille jusqu’à 500 kilos en toute sécurité.

Quant à celui de Nantes, il est situé en zone Natura 2000, empêchant toute mise aux normes et stockage de nouvelles munitions.

Il faut donc éteindre la mèche de cette bombe.

Au demeurant, le dépôt de La Rochelle est le seul conforme au classement ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Il offre toutes les garanties en matière de sécurité et de sûreté. Des murs de 1,40 mètre et un plafond de 2,40 mètres, construits en 1940 par les Allemands pour abriter une fabrique de torpilles équipant les U-Boote, assurent une excellente résistance aux agressions extérieures et aux risques d’explosions internes. Pour tout dire, c’est du solide.

Alors que notre pays est confronté à une menace terroriste sans précédent, je vous demande solennellement de tout mettre en oeuvre afin de déminer cette situation.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je veux d’abord vous demander d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Créé il y a soixante-dix ans pour assurer la collecte et la destruction des munitions historiques utilisées notamment lors de la première et de la seconde guerres mondiales, le service de déminage consacre aujourd’hui une part croissante de son activité aux missions de lutte contre le terrorisme.

Cette nouvelle répartition des tâches entre les différentes missions du service de déminage a conduit le ministère de l’intérieur à revoir l’implantation territoriale des centres de déminage, à développer les mutualisations avec le ministère de la défense en matière de formation et à moderniser les moyens mis à la disposition des démineurs.

La refonte de la carte territoriale des centres de déminage constitue l’un des axes récurrents d’évolution préconisés par les différents audits réalisés par l’Inspection générale de l’administration et la Cour des comptes entre 2008 et 2014.

La couverture territoriale doit en effet répondre aux missions classiques concernant les munitions historiques mais aussi aux missions relatives aux voyages officiels et aux chantiers spécialisés de dépollution tout en optimisant, dans le cadre du contexte antiterroriste, les délais d’intervention dans les zones sensibles comme les grandes agglomérations.

Ainsi, le redéploiement d’effectifs et le recrutement de trente nouveaux démineurs en 2016 et 2017 dans le cadre du pacte de sécurité permettront de garantir et d’optimiser la capacité opérationnelle du service de déminage.

C’est dans cette démarche plus globale de réorganisation et de modernisation du service de déminage que s’inscrit la réflexion sur l’avenir du centre de déminage de La Rochelle, l’un des cinq centres de la façade atlantique.

La parole est à M. Olivier Falorni.

J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, qu’une réflexion est en cours.

Vous avez évoqué la Cour des comptes. Le ministère de l’intérieur ferait bien, avant de prendre cette décision absolument consternante, de réfléchir à ce que pourrait être son prochain rapport, au vu de l’incroyable gabegie financière qu’entraînerait ce choix : 300 000 euros de dépenses pour quatre kilos de stockage supplémentaire.

C’est sans doute cela, la simplification des normes !

Vous avez également évoqué des interventions lors de manifestations importantes. Les démineurs de La Rochelle sont ainsi intervenus en urgence à l’occasion de la venue récente du Président de la République à Jarnac. Ils ont accompli un travail remarquable, que je tiens à saluer.

Nous disposons d’un centre parfait, classé ICPE, assurant une sécurité optimale. Cette décision n’aurait donc, je le répète, aucun sens. Elle serait à la fois désastreuse pour la sécurité publique et pour les finances publiques.

La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, no 1241, relative à la réorganisation des services de l’État à Épinal.

À l’occasion de la réforme territoriale et de l’organisation des nouvelles régions, de nombreux services de l’État ont été réorganisés et déplacés.

Pour ce qui est de la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, le Premier ministre m’avait confirmé, dans un courrier du 7 août dernier, qu’il jugeait impératif de maintenir un équilibre entre les agglomérations et, plus largement, entre les territoires urbains et ruraux.

C’est donc avec un grand dépit que j’ai eu connaissance de la décision inique du Gouvernement visant à déplacer la chambre régionale des comptes d’Épinal à Metz – contre l’avis unanime des élus lorrains, toutes sensibilités confondues.

Le Premier Président de la Cour des comptes a d’ailleurs bien indiqué à tous les parlementaires vosgiens que l’aménagement du territoire n’était pas son problème.

Bravo…

J’ajoute que la bonne gestion des deniers publics, dans cette affaire, ne l’est pas non plus, contrairement à ce que l’on pourrait attendre d’une telle instance.

La chambre quittera en effet un bâtiment neuf et confortable de 4 000 mètres carrés prévu pour 56 personnes et spécialement conçu pour elle. Il aurait pu de surcroît accueillir sans frais les 20 agents et magistrats de la chambre régionale des comptes d’Alsace. Tout cela, finalement, pour s’installer à Metz dans des locaux étroits et à aménager.

Il s’agit là d’un très mauvais signal pour les habitants du département des Vosges et de la ville d’Épinal. Nous attendions une compensation pour respecter l’équilibre entre les territoires, conformément aux promesses du Premier ministre. C’est alors que j’ai appris la décision du Gouvernement d’implanter également à Metz le service technique de la forêt et du bois de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la nouvelle région – implantation en effet très logique, en dehors du département le plus forestier du Grand Est…

Épinal eût représenté un positionnement idéal pour ce service, au coeur du massif vosgien, entre la Lorraine et l’Alsace, et cette implantation eût été une bonne façon de compenser la perte du siège de la chambre régionale des comptes. Il n’en fut rien.

Découvrant alors le plan préfectures nouvelle génération, j’ai cependant repris espoir avec l’opportunité d’accueillir à Épinal une des plateformes interrégionales chargée de l’instruction des titres.

J’ai adressé au ministre de l’intérieur une demande à laquelle j’attends toujours une réponse. C’est pourquoi je souhaite connaître aujourd’hui les solutions de compensation que vous pouvez faire au département des Vosges et à la ville d’Épinal.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous évoquez dans votre question le choix de l’implantation de la chambre régionale des comptes ainsi que le maintien du service technique du bois et de la forêt à Metz.

La localisation de la chambre régionale, fusionnée à Metz, résulte d’une proposition très argumentée du Premier président de la Cour des comptes, qui a eu l’occasion en venant sur place d’expliquer les raisons de son choix, auquel le Gouvernement n’a fait que donner suite.

Les locaux libérés à Épinal font actuellement l’objet d’une étude pour une éventuelle occupation par les services du ministère de l’intérieur ou ceux du ministère de la justice.

Ceux dans lesquels s’installe la chambre régionale des comptes à Metz étaient précédemment occupés par l’ex-secrétaire général aux affaires régionales. Il s’agit donc d’une réutilisation de locaux appartenant à l’État et ceux-ci ne font l’objet que d’aménagements limités.

S’agissant du service technique du bois et de la forêt de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, il convient de rappeler que ce service, historiquement établi à Nancy, a été délocalisé il y a cinq ans à Metz, « siège » de l’école forestière française.

Pour des raisons sociales, le ministère de l’agriculture n’a pas souhaité demander aux agents de faire une nouvelle mobilité géographique cinq ans à peine après celle de la réforme de l’administration territoriale de l’État. C’est pourquoi il n’a pas été donné suite aux propositions formulées localement pour localiser ce pôle à Épinal.

Vous faites ensuite référence à la répartition des services de l’État au sein de la région.

Dans le cadre des décisions prises à l’été 2015, qui ont fait une large place à l’équilibre territorial – la Lorraine en est un exemple, avec le siège de l’agence régionale de santé, du rectorat de région et de deux directions régionales de l’État –, Épinal accueillera le siège du commissariat de massif des Vosges – quatre équivalents temps plein – provenant de Metz, le préfet des Vosges assistant désormais son collègue préfet de région pour l’exercice de cette fonction.

Ainsi, s’inscrivant en faux contre les propositions de centralisation de tous les services en région formulées par le rapport inter-inspections remis au Premier ministre, le Gouvernement a choisi de conforter l’action de l’État au niveau local, y compris dans les villes ne demeurant pas chef-lieu de région. J’en veux pour preuve l’initiative du préfet de région qui, pas plus tard que mercredi dernier, a décidé d’organiser à Épinal le tout premier comité de l’administration régionale de la nouvelle région fusionnée, preuve de l’attachement de l’État à cette ville.

La parole est à M. Michel Heinrich.

Vous avez passé beaucoup de temps, monsieur le secrétaire d’État, à m’expliquer les nouvelles fonctions qui pourraient être accueillies dans l’actuel bâtiment de la chambre régionale des comptes. Je vous fais cependant remarquer qu’elles sont toutes présentes à Épinal.

Le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance sont installés dans des locaux neufs, de moins de cinq ans, qui seront donc vidés pour occuper les anciens locaux de la chambre régionale des comptes. Il en est d’ailleurs de même pour le tribunal des prud’hommes, aménagé par la ville d’Épinal – laquelle perçoit un loyer de 42 000 euros, qui disparaîtra donc. Il en est enfin de même pour le service pénitentiaire d’insertion et de probation, lequel intégrera ces bâtiments alors que 1 000 mètres carrés lui avaient été réservés dans de nouveaux bâtiments construits par la chambre de commerce et d’industrie.

Quant au commissariat de massif, il ne regroupe que quatre personnes – et encore, pas forcément. Avancer ce chiffre pour compenser la perte de 56 personnels et magistrats de la chambre régionale des comptes – qui était très bien ici et n’avait nul besoin, à notre sens, d’être déplacée –, c’est un peu se moquer du monde.

S’agissant, enfin, du service des titres, vous ne me donnez aucune réponse. J’ai écrit au Premier ministre et au ministre de l’intérieur : pas moyen de savoir si oui ou non nous pourrions l’accueillir puisque, avec tout ce que vous avez vidé à Épinal, nous disposons largement des locaux adéquats.

Je reste donc sur ma faim et ne suis évidemment pas satisfait de la réponse que vous m’avez donnée.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 1239, relative à la restructuration des gendarmeries en Haute-Loire.

Notre ruralité souffre ; notre ruralité est toujours oubliée. Elle a ses spécificités et doit, comme tous les autres territoires, faire l’objet d’une égalité de traitement, d’une égalité d’accès aux services publics. Or, avec la fermeture des gendarmeries, l’inégalité s’accroît encore un peu plus. Cette décision du Gouvernement va encore à l’encontre de la ruralité.

En effet, nos gendarmes participent assurément à un service de proximité auprès de nos citoyens. Au-delà de leur première mission, liée à l’ordre public et au maintien de la sécurité, ils entretiennent aussi le lien social. Ces rôles sont fondamentaux dans nos campagnes considérées comme les plus fragiles.

Plusieurs territoires sont concernés en Haute-Loire, trois gendarmeries en particulier : Champagnac-le-Vieux, Pinols et Monistrol-d’Allier.

La réorganisation est certes nécessaire, mais il faut garder un service de proximité et de qualité. À cette fin, il est fondamental de garder des permanences dans la commune de Pinols, comme c’est le cas dans la commune de Champagnac-le-Vieux.

Par ailleurs, dans certains cas, il ne suffit pas de réduire l’exercice des missions de gendarmerie à des permanences. Cela porte atteinte à ce service de proximité quotidien. L’exemple de Monistrol-d’Allier est ici emblématique avec sa brigade composée de quatre personnes. Il est ici essentiel de conserver cette gendarmerie afin de préserver un service public de qualité.

De plus, dans ce dernier cas, la suppression de la gendarmerie a un impact financier important pour la commune, propriétaire des bâtiments qu’elle a construits pour ce service public et pour lequel elle rembourse des annuités d’emprunt. Dans le contexte de réduction des dotations, nos petites communes rurales ne peuvent plus supporter un endettement sans finalité.

Je souhaiterais donc savoir ce que vous comptez faire pour préserver la présence des gendarmes en assurant également pour nos citoyens ruraux un service de qualité.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, la mission des forces de sécurité intérieure est d’assurer la sécurité de tous, partout et avec tous. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, en centre-ville ou dans les lieux d’habitation les plus isolés, chacun de nos concitoyens a le droit d’être protégé et les campagnes ne sont pas la variable d’ajustement de la sécurité, monsieur le député.

Pour accompagner le développement des territoires, le dispositif de la gendarmerie nationale doit s’adapter continuellement aux évolutions des bassins de vie.

Dans les zones rurales faiblement touchées par la délinquance, cette évolution se traduit par un regroupement des moyens humains et matériels. Il s’agit là d’une adaptation indispensable qui vise à limiter autant que possible les charges administratives qui étouffent les plus petites unités et pèsent sur les gendarmes pour qu’ils se consacrent à leur mission première : la sécurité de nos concitoyens.

La création d’unités plus conséquentes permet alors de démultiplier le nombre de patrouilles et donc la présence de la gendarmerie sur le terrain, aux côtés des élus et de la population.

Il faut aujourd’hui développer une nouvelle forme de proximité au coeur de nos territoires à travers un certain nombre de points d’accueil mis en place dans les maisons de service au public, les mairies ou au sein de bureaux de poste, mais aussi en proposant un nouveau service de proximité – que l’on peut qualifier de numérique – à travers les réseaux sociaux ou la pré-plainte en ligne, qui permet au plaignant de bénéficier d’un service personnalisé, sans oublier les nouvelles solutions de mobilité.

C’est tout l’enjeu de l’équipement numérique du gendarme – NEOGEND –, que la gendarmerie expérimente actuellement dans le département du Nord avant un déploiement dans l’ensemble du territoire. Il permettra aux gendarmes d’emporter leur environnement de travail avec eux et de répondre ainsi en tout temps et en tout lieu aux sollicitations des populations qu’ils protègent.

Monsieur le député, il s’agit aujourd’hui de moderniser le mode de présence de la gendarmerie au plus près des citoyens en substituant des permanences d’accueil dans des lieux de passage à des brigades qui sont la plupart du temps fermées et en renforçant la présence de la gendarmerie sur le terrain.

C’est ce même esprit de modernisation qui a présidé à la réorganisation du dispositif territorial de la gendarmerie dans le département de la Haute-Loire.

Elle s’est opérée à partir de plusieurs critères : d’abord, au regard des effectifs réduits des brigades de gendarmerie que vous citez – les brigades de Champagnac-le-Vieux, de Pinols et de Monistrol-d’Allier – et de leur faible activité, mais aussi au regard de la vétusté de leur casernement, qui ne permettait plus d’accueillir dans des conditions décentes ni les militaires et leur famille ni la population.

Les effectifs de ces brigades sont maintenus dans les territoires, au sein des communautés de brigades de Brioude, Costaros et Langeac, permettant donc d’augmenter sensiblement le nombre de patrouilles réalisées sur le terrain et de maintenir cette proximité avec la population.

Monsieur le député, le Gouvernement partage votre préoccupation s’agissant de la sécurité de nos concitoyens et je peux vous assurer de l’attachement du ministre de l’intérieur à la qualité de la relation de proximité qu’entretiennent les gendarmes avec les élus et la population.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

J’entends bien votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, elle ne satisfait pas les besoins du monde rural. Avec la disparition de ces services de proximité, vous allez créer des déserts dans ces territoires ruraux : les élus et les citoyens ne peuvent pas l’accepter.

La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour exposer sa question, no 1254, relative à la construction de logements.

Ma question porte sur le secteur de la construction de logements, qui traverse une crise particulièrement préoccupante. Malgré l’implication et le volontarisme du Gouvernement en matière de construction de logements, le 21e rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, publié jeudi 28 janvier, souligne que près de 3,8 millions de nos concitoyens sont en situation d’exclusion. Devant un tel constat, le mot d’ordre de la Fondation est clair : il y a urgence.

La loi du 18 janvier 2013, qui permet une meilleure mobilisation du foncier public en faveur du logement, ainsi que le renforcement des obligations de production de logement social, est une loi essentielle dans notre politique d’accès au logement pour tous. De plus, l’augmentation, du seuil de 20 % à 25 % de logements dit « SRU » pour les collectivités de 3 500 habitants répond en partie à la crise du logement que connaît notre pays.

Pour maintenir un haut niveau de production, vous avez en outre annoncé, madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, cinquante premières mesures de simplification de la réglementation, dont le but premier n’est pas de diminuer les exigences de qualité, mais au contraire de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction. Simplifier la construction et développer l’innovation sont des conditions indispensables, non seulement pour atteindre les besoins nationaux de logements construits dans le parc privé et social locatif, mais aussi pour favoriser l’accès à la propriété.

À cet effet, plusieurs leviers d’action vont dans le bon sens et répondent aux attentes des acteurs du secteur. Je songe au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt intitulé « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments », au lancement des travaux sur le label de performance environnementale des bâtiments avec les acteurs de la construction, à l’installation de plates-formes de l’innovation pour le bâtiment dans l’ensemble du territoire, ou encore aux 70 millions d’euros consacrés à l’innovation de la filière bâtiment.

Il est important de rappeler ici que nous ne devons pas opposer les locataires du parc social aux autres locataires du parc privé, ou encore aux propriétaires, comme le font malheureusement certains. Bien au contraire, nous devons activer tous les leviers pour permettre de répondre à la situation de chacun, sans dresser les Français les uns contre les autres.

La politique volontariste que vous menez semble porter ses fruits, puisque le nombre de logements autorisés à la construction, ainsi que le nombre de logement mis en chantier, a augmenté de façon significative lors du dernier trimestre 2015. Pouvez-vous donc nous indiquer, madame la ministre, quelles sont vos attentes et vos prévisions en matière de construction en ce début d’année ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la députée, vous m’interrogez sur la construction dans notre pays. Vous avez rappelé que le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière. Nous avons en effet présenté, avec le Premier ministre, un plan de relance qui vise à agir sur tous les segments de l’offre de logement, sans opposer les différents secteurs – le logement social au logement privé ou les locataires aux propriétaires.

Notre objectif est à la fois de fluidifier les parcours résidentiels, de permettre à la construction de repartir, ce qui est important pour la croissance et la création d’emplois dans tous nos territoires, et de cibler précisément nos dispositifs.

C’est ainsi que nous avons présenté plusieurs mesures de simplification, relatives notamment aux normes de construction. Sur les cinquante mesures présentées en juin 2014, quarante-huit sont aujourd’hui en vigueur. Nous avons aussi voulu accélérer un certain nombre de procédures, comme la mobilisation du foncier public, dont vous avez parlé, et lutter contre les recours contentieux abusifs.

Nous avons renforcé les dispositifs favorisant l’accès à la propriété, ainsi que les mesures d’accompagnement du logement intermédiaire et du logement social. Dans les textes budgétaires de fin d’année, le Parlement a d’ailleurs voté la création du Fonds national des aides à la pierre, pour donner de la visibilité et de la sécurité aux bailleurs sociaux, et pour mieux répartir avec eux la construction dans nos territoires. Le zonage pour le logement intermédiaire a également été revu, pour l’adapter et pour mieux le cibler sur les zones en tension.

Toutes ces mesures commencent bien sûr à produire leurs effets, puisque, comme vous l’avez rappelé, le nombre de ventes a augmenté en fin d’année dernière. Aujourd’hui, il est indispensable que l’État, avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux, continue à faire de la construction, mais aussi de la rénovation, une priorité, en tenant compte des attentes et des besoins des ménages.

C’est la raison pour laquelle, après le tour de France de la construction, que j’avais initié l’année dernière, nous avons demandé aux préfets de continuer à travailler avec les acteurs et à les mobiliser. Pour réussir à relancer de manière pérenne la construction dans notre pays, c’est bien de ce type de partenariat que nous avons besoin.

Un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est en cours d’élaboration ; le Parlement aura à en débattre cette année. Il vise à renforcer la loi SRU pour mettre un terme aux égoïsmes locaux, mieux répartir la production de logements sociaux dans les territoires et réformer la politique des loyers, afin d’atteindre nos objectifs de mixité sociale. Vous le voyez, c’est donc un texte important qui sera présenté devant votre assemblée, et je compte évidemment sur le soutien des parlementaires qui s’intéressent à ces questions, essentielles pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

Nous serons au rendez-vous, madame la ministre !

La parole est à M. Frédéric Roig, pour exposer sa question, no 1251, relative à l’accès aux services publics dans les territoires ruraux et périurbains.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, ma question porte sur les conditions de mise en oeuvre des services publics dans les territoires ruraux et périurbains.

Je prendrai quelques exemples pour traduire la complexité du chemin qu’il nous reste à parcourir et pour illustrer certaines des difficultés réglementaires qui se posent. Avec mon collègue sénateur de l’Hérault, Henri Cabanel, nous avons mis en place un groupe de travail intitulé « Retrouvons le sens des ruralités », qui permet d’aborder un certain nombre des problèmes récurrents auxquels nous sommes confrontés.

L’action publique adapte certes les services dans les territoires, mais il faut penser à l’accès aux services de l’État. Les antennes sont souvent situées dans le maillage des bourgs-centres et des bourgs moyens, et il importe de revitaliser les bourgs-centres de certaines communes. La loi ALUR a permis de le faire, comme le montre ce qui a été entrepris à Lodève, dans ma circonscription. Nous avons lancé des appels à projets qui développent le commerce et l’artisanat et qui permettent aussi de maintenir un certain nombre d’équipements. On pense souvent aux distributeurs de billets, qui sont un élément important pour la consommation de proximité, mais l’on peut aussi prendre l’exemple des bureaux de poste – et les deux questions sont parfois liées.

Le maintien d’une offre de santé est également un enjeu essentiel, qu’il s’agisse d’hôpitaux, de pharmacies ou de cliniques, dans les petites villes – je songe à Lodève et à Ganges. Dans les communes les plus petites, d’autres dispositifs doivent impérativement être mis en oeuvre, comme la création de maisons de santé ou de centres municipaux de santé. Nous devons innover et faire tomber certaines barrières culturelles, qui ont créé de mauvaises habitudes au sein de l’administration, laquelle a parfois tendance à prendre davantage en compte l’équilibre économique du service que son utilité dans les territoires.

En matière d’accès au numérique, des zones blanches persistent, à l’heure où je vous parle. Certains territoires de l’Hérault sont encore mal desservis, alors même qu’ils sont situés à proximité des autoroutes A 750 ou A 75, au coeur de la vallée de l’Hérault. Ces territoires périurbains, qui sont pourtant situés en périphérie des métropoles, ne sont pas encore irrigués par le réseau à haut débit. Avec Axelle Lemaire, mon collègue Kléber Mesquida, président du conseil départemental, s’est inscrit dans le plan très haut débit au niveau national, pour faire en sorte que le département de l’Hérault soit équipé dans les meilleurs délais.

L’an dernier, le département de l’Hérault a été touché à quatre reprises par des inondations d’une ampleur exceptionnelle. Des solidarités se sont vite exprimées, et la mobilisation de l’État et des différents services a permis la remise en état et le redémarrage d’un certain nombre de dispositifs, comme le scanner de l’hôpital. J’avais interpellé Mme Marylise Lebranchu sur ce sujet et lui avais suggéré une récupération anticipée de la TVA pour les communes sinistrées.

Ces quelques exemples, madame la ministre, traduisent la persistance de contraintes réglementaires pesant sur nos territoires. Pourriez-vous m’indiquer ce que vous comptez faire pour améliorer l’accès aux services publics, afin que l’égalité des territoires devienne effective ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la préoccupation et les attentes exprimées par les populations des territoires ruraux ou périurbains, en prenant l’exemple de votre département de l’Hérault, que je connais bien.

Vous avez cité plusieurs politiques qui ont été au coeur des assises de la ruralité et qui ont donné lieu à des décisions lors des deux comités interministériels présidés par le Président de la République et le Premier ministre l’année dernière. Comme vous le savez, l’ambition du Gouvernement en faveur des territoires ruraux est forte, et elle a une dimension transversale et globale. Il s’agit pour nous de coordonner l’action des services déconcentrés de l’État dans les territoires, en lien avec les collectivités locales – régions, départements, mais aussi intercommunalités.

Pour reprendre les exemples que vous avez cités, je peux vous confirmer, monsieur le député, que les projets qui ont été lancés seront poursuivis en 2016. Votre commune de Lodève a par exemple été lauréate de l’appel à projets pour la revitalisation des centres-bourgs. Cette année, ce sont 300 millions d’euros qui vont bénéficier à ces territoires pour agir sur le logement, la réhabilitation des espaces publics et les services publics, et pour renforcer leur attractivité commerciale et économique. C’est bien en ayant une vision globale de l’aménagement du territoire que nous aiderons et que nous accompagnerons efficacement ces territoires.

Dans le même état d’esprit, j’ai souhaité que les territoires périurbains qui rencontrent des difficultés puissent bénéficier de ressources pour lancer des projets : tel sera l’objet des assises nationales de l’ingénierie territoriale, qui verront le jour cette année. Votre territoire, du reste, a pu bénéficier, par le passé, des ateliers des territoires, sur la problématique spécifique des inondations, que vous avez évoquée.

Nous avons aussi souhaité accélérer le déploiement des maisons de services au public, car nous savons que c’est une attente forte de nos concitoyens, que d’avoir accès à plusieurs services dans un même lieu : cela facilite leurs démarches et leur évite de longs déplacements. Nous avons conclu un accord avec La Poste l’année dernière et nous allons veiller à ce que les maisons de services au public atteignent le nombre de 1 000 cette année. Nous nous préoccupons également de l’accès à la santé.

J’ajoute, monsieur le député, mais vous le savez bien, que les contrats de plan État-région sont un formidable levier d’aménagement, notamment grâce au volet territorial, mais pas seulement. Ils permettent d’aménager durablement notre territoire, tout en créant de l’emploi et de la croissance, deux autres préoccupations exprimées par nos concitoyens.

Vous avez également évoqué le numérique : l’Hérault s’est engagé, comme la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, d’ailleurs, dans le plan France très haut débit, que nous suivons avec ma collègue Axelle Lemaire. Nous aurons l’occasion, monsieur le député, de travailler cette année sur tous ces sujets, qui sont importants pour les territoires ruraux et périurbains.

La parole est à M. Frédéric Roig.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je me félicite de la mobilisation des partenariats entre les collectivités locales et territoriales, ainsi que de la présence de l’État à nos côtés.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 1250, relative à la réhabilitation et à l’extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre.

Notre pays demande beaucoup aux forces de sécurité, et nous devons leur donner les moyens d’assurer leur mission de protection. Des moyens humains, des moyens matériels et des investissements sont nécessaires, et la contrainte budgétaire à laquelle nous nous soumettons – malheureusement, de mon point de vue – est forte.

J’avais applaudi le Président de la République, au moment du Congrès de Versailles, lorsqu’il avait annoncé la mise en oeuvre d’un pacte de sécurité. Malheureusement, nous attendons encore sa présentation et sa mise en oeuvre.

Il est nécessaire d’investir. C’est pourquoi je soutiens depuis le début des années 2000 l’extension et la rénovation du commissariat central du Kremlin-Bicêtre, qui concerne les communes d’une circonscription importante en nombre d’habitants – la plus importante de la petite couronne de Paris –, puisqu’elle regroupe les communes du Kremlin-Bicêtre, où il est implanté, d’Arcueil, de Gentilly, de Villejuif et de Cachan. Dans ce cadre, nous avons pu, depuis 2012, bien avancer avec les deux ministres de l’intérieur successifs, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.

Le principe de l’extension et de la rénovation du commissariat central du Kremlin-Bicêtre a été validé : elles sont inscrites dans la programmation pluriannuelle 2017-2019, selon ce qu’a pu d’ores et déjà m’annoncer le ministre de l’intérieur. Toutefois les derniers arbitrages sont attendus pour, à la fois, répondre aux besoins du commissariat et des agents et permettre une bonne insertion du commissariat dans son environnement urbain, à l’occasion d’une opération d’urbanisme qui, pilotée par la commune, transformera ce quartier de façon importante puisque celui-ci accueillera également le prolongement de la ligne 14 du métro, qui reliera, grâce à la création d’une nouvelle station, Maison-Blanche au Kremlin – ou, plus exactement, à l’hôpital Bicêtre.

J’aimerais connaître les choix techniques et budgétaires du ministre de l’intérieur pour satisfaire ces deux objectifs. Quel est également l’échéancier de la mise en oeuvre de ce projet, qui est très attendu tant par les fonctionnaires de police, qui travaillent au quotidien dans un cadre très dégradé, que par les citoyens qui ont besoin d’être accueillis dans les meilleures conditions possibles, surtout lorsqu’ils viennent effectuer des démarches après avoir été victimes d’actes de délinquance ou de violence ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

L’État, comme vous le savez, est attaché, comme les élus locaux, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne. Or de nombreux commissariats de police sont, comme vous l’avez souligné, indiscutablement, vétustes et inadaptés aux besoins du service.

Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, attentif aux conditions de travail des policiers et soucieux de leur garantir les moyens d’accomplir leurs missions, est pleinement conscient des enjeux et tient à vous redire sa mobilisation. Les besoins immobiliers sont toutefois nombreux et tout ne peut être accompli à brève échéance, ni en termes d’entretien, ni en termes de reconstruction.

Le projet de réhabilitation et d’extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre sera, comme cela vous a été annoncé par le ministre de l’intérieur le 18 novembre 2015, examiné dans le cadre de la programmation triennale 2017-2019. Ce projet est en cours de finalisation et plusieurs arbitrages doivent encore être rendus. D’ores et déjà, le service constructeur de la préfecture de police travaille sur une nouvelle programmation immobilière intégrant la possibilité de disposer de places de parking supplémentaires pour les personnels en plus des quatorze places attribuées aux véhicules de service dans le projet initial. Le nombre total de places – services et véhicules personnels – pourrait aller de quarante-quatre à cinquante-neuf.

S’agissant de l’insertion du projet dans l’opération de requalification urbaine pilotée par la commune, le concours d’architectes prendra en compte les contraintes d’insertion dans le tissu urbain.

Le ministre de l’intérieur est conscient de l’importance des attentes, pleinement justifiées, des fonctionnaires de police du Kremlin-Bicêtre, des habitants et de leurs élus, et souhaite vous assurer, monsieur le député, de son plein investissement dans ce dossier, qui revêt pour vous une importance particulière.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse, qui montre que les choses sont décidées, avancent et sont sur le point d’être mises en oeuvre.

Je souhaite vivement que ces bonnes réponses soient suivies par les services du ministère de l’intérieur et de la ville pour une réalisation la plus rapide possible de la rénovation et de l’extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre, qui sont très attendues. Je rappelle que la ville a assuré le ministère de l’intérieur qu’elle mettrait gratuitement à disposition les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi pour l’économie bleue.

La séance est levée.