Intervention de Isabelle Le Callennec

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Depuis plusieurs années, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation d’inciter leurs clients à faire des travaux d’économies d’énergie. À défaut, ils doivent s’acquitter d’une amende. Pour certaines entreprises, considérées comme insuffisamment actives, la pénalité peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

En plus de cette obligation, un décret et deux arrêtés ministériels sont parus au Journal officiel du 31 décembre dernier, qui s’applique depuis le 1er janvier : l’incitation est devenue une obligation et la pénalité s’est alourdie de quatre euros du mètre cube.

Si l’objectif de réduire la facture énergétique des ménages est tout à fait partagé, il est permis de s’interroger sur la pertinence de demander aux fournisseurs d’énergie, je pense à ceux qui livrent le fuel domestique en particulier, d’identifier les ménages concernés.

Comment un livreur de combustible peut-il en effet évaluer, lors d’une simple livraison, la situation de précarité énergétique d’un ménage ?

Les services de l’État demandent ainsi aux entreprises, non seulement de repérer les familles en précarité énergétique, mais aussi de les obliger à engager des travaux d’économies et d’établir, le cas échéant, les dossiers de demande d’aide, tout en risquant une amende en cas de manquement.

Est-ce vraiment leur rôle quand on sait à quel point la conjoncture est difficile pour elles, suite à la baisse du pouvoir d’achat des ménages ? D’autres acteurs ne pourraient-ils être mobilisés, comme EDF qui dispose de données exploitables, ou les conseils départementaux, dont les services sociaux ont à connaître de la situation de précarité énergétique ? Ce sont tout de même ces derniers qui gèrent le fonds de solidarité pour le logement.

De surcroît, ces nouvelles dispositions ont été imposées sans réelle expertise de faisabilité, d’après les nombreux témoignages que j’ai recueillis.

Quels considérants ont fondé ce décret ? Y a-t-il une chance pour que ce que décret a fait, décret défasse ?