Intervention de Pascale Boistard

Madame la députée Isabelle Le Callennec, l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte inscrit la lutte contre la précarité énergétique parmi les enjeux de la politique énergétique. Il fixe également l’objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.

Le logement est l’un des principaux secteurs consommateurs d’énergie. La loi fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, pour moitié occupés par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement met en place le chèque énergie dont l’expérimentation vient d’être annoncée.

La loi de transition énergétique a également créé, dans son article 30, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui s’ajoute à l’obligation existante dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie – CEE. Cette nouvelle obligation a pris effet le 1er janvier de cette année et vise des économies d’énergie à hauteur de 150 térawattheures cumulés actualisés d’ici fin 2017. Elle permettra de mobiliser de l’ordre de 1 milliard d’euros pour soutenir les travaux d’efficacité énergétique des ménages aux plus faibles revenus, ce qui créera de l’activité et des emplois.

Les modalités de mise en oeuvre ont été établies au plus près du dispositif existant. Les plus petits vendeurs d’énergie ne sont pas soumis à obligation grâce à l’application d’une franchise.

La pénalité en cas de non atteinte des objectifs par les énergéticiens a été réduite, par rapport au dispositif préexistant, à 15 euros par mégawattheure. Cette mesure ne devrait cependant pas se révéler nécessaire, les énergéticiens soumis à l’obligation pouvant déléguer tout ou partie de leur obligation à des tiers, acquérir des certificats sur le marché, remplir leur obligation en contribuant à des programmes CEE.

Grâce à ce nouveau dispositif, deux programmes CEE ont d’ores et déjà été validés par arrêté. Il s’agit du programme « SLIME », qui vise l’identification et l’accompagnement de 10 000 ménages par an, et du programme « Pacte Énergie Solidarité », qui vise l’isolation des combles de 5 000 à 10 000 ménages modestes d’ici la mi-2017.

D’autres acteurs, comme l’Agence nationale de l’habitat, les bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales, mènent des actions pouvant donner lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique ».

Dans ses objectifs et les mesures mises en oeuvre, la France se doit d’être à la hauteur de l’ambition de l’accord de Paris trouvé à l’issue de la COP21, et de veiller à accompagner et à soutenir les ménages modestes dans la transition énergétique.