Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député Laurent Furst, la gestion durable des infrastructures d’eau potable et d’assainissement est l’une des priorités de la politique de l’eau menée par le Gouvernement. Aujourd’hui, les pertes par fuites sur les réseaux d’eau potable s’élèvent à près d’un milliard de mètres cubes par an, ce qui représente en moyenne 20 % de l’eau mise en distribution. Dans le domaine de l’assainissement, les collectivités doivent par ailleurs engager dans les prochaines années d’importants travaux pour limiter les rejets directs d’eaux usées en cas de forte pluie par débordement des réseaux de collecte des eaux usées.

La loi fixe à ce titre des obligations pour les services publics d’eau et d’assainissement. En application de la loi 2010 no 788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle II », et du décret d’application no 2012-97 du 27 janvier 2012, les collectivités devaient en effet établir un diagnostic détaillé des réseaux d’eau potable et d’assainissement avant la fin 2013.

Lorsque le rendement du réseau d’eau potable se révèle inférieur à 85 %, dans le cas général, les services publics de distribution d’eau doivent établir un plan d’action comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

La carence de la collectivité à établir le diagnostic du réseau d’eau ou à mettre en place le plan d’action, lorsqu’il est requis, est sanctionnée par le doublement de la redevance levée par les agences de l’eau pour les prélèvements d’eau potable. Les collectivités sont par ailleurs tenues à une obligation de transparence quant aux performances de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement – rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, saisie sur le système d’information des services publics d’eau et d’assainissement.

Pour accompagner les collectivités, Mme Ségolène Royal a lancé un plan d’action en juillet 2015, avec l’appui des agences de l’eau et de la Caisse des dépôts. D’une part, près de 100 millions d’euros seront consacrés par les agences de l’eau, entre 2015 et 2018, à la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable dont, pour certaines d’entre elles, près de 50 millions sous la forme d’appel à projets. D’autre part, les travaux de renouvellement des réseaux sont désormais éligibles aux prêts de l’enveloppe « Croissance verte » de la Caisse des dépôts, d’un montant de 5 milliards d’euros.

De plus, j’attire votre attention sur le fait qu’un appel à projets, lancé par l’ADEME, est en cours dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir en faveur de la politique de l’eau, qui prévoient notamment des aides et prêts pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement innovants.

L’enjeu est environnemental mais également économique. L’entretien et le renouvellement des réseaux représentent des emplois locaux non délocalisables et sont un levier de relance de l’économie pour nos territoires.